https://www.proz.com/kudoz/spanish-to-french/law%3A-contracts/1539630-traslativa.html

traslativa

French translation: acte translatif de propriété

14:55 Sep 10, 2006
Spanish to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s) / contrato
Spanish term or phrase: traslativa
operación de venta de acciones u operaciones traslativas de dominio
Nazareth
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French translation:acte translatif de propriété
Explanation:
Según el Dictionnaire Juridique de Navarre

Acte translatif (certificat de propriété) : Document signé par la personne qui transfère la propriété d'une maison à un acquéreur. Ce document est ensuite enregistré comme preuve du droit de propriété de l'acquéreur.


Tous les biens réels et personnels appartenant à une personne, sans qu'il existe au profit d'un tiers un droit d'en hériter pour cause de survie, doivent, à son décès et nonobstant toute disposition testamentaire, échoir et être dévolus à son représentant personnel faisant fonction à l'occasion de fiduciaire des ayants droit et, sous réserve du paiement de ses dettes et pour autant que ces biens n'ont pas été aliénés par acte translatif de propriété, testament, contrat ou autre disposition valide, ils doivent être administrés, réglés et partagés comme s'il s'agissait de biens personnels n'ayant pas fait l'objet d'une aliénation



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Note added at 21 hrs (2006-09-11 12:06:56 GMT)
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GDT

translatif adj.
Équivalent(s) English transferring

Définition :
Qui opère un transfert. Ex. : acte translatif de propriété.

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Mariana Zarnicki
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4en vue de changement
Mamie (X)
4acte translatif de propriété
Mariana Zarnicki
3ayant pour objet le transfert
bezowski


  

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ayant pour objet le transfert


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ayant pour objet le transfert
IMHO
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bezowski
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Mamie (X)
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21 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
acte translatif de propriété


Explanation:
Según el Dictionnaire Juridique de Navarre

Acte translatif (certificat de propriété) : Document signé par la personne qui transfère la propriété d'une maison à un acquéreur. Ce document est ensuite enregistré comme preuve du droit de propriété de l'acquéreur.


Tous les biens réels et personnels appartenant à une personne, sans qu'il existe au profit d'un tiers un droit d'en hériter pour cause de survie, doivent, à son décès et nonobstant toute disposition testamentaire, échoir et être dévolus à son représentant personnel faisant fonction à l'occasion de fiduciaire des ayants droit et, sous réserve du paiement de ses dettes et pour autant que ces biens n'ont pas été aliénés par acte translatif de propriété, testament, contrat ou autre disposition valide, ils doivent être administrés, réglés et partagés comme s'il s'agissait de biens personnels n'ayant pas fait l'objet d'une aliénation



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Note added at 21 hrs (2006-09-11 12:06:56 GMT)
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GDT

translatif adj.
Équivalent(s) English transferring

Définition :
Qui opère un transfert. Ex. : acte translatif de propriété.



Mariana Zarnicki
Argentina
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