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autorizante

French translation: instrumentant

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16:51 Mar 7, 2008
Spanish to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s) / acte de mariage/acta de matrimonio
Spanish term or phrase: autorizante
Ce terme apparaît à la fin d'un acte de mariage. Il n'est pas précédé de "Notario". Il est suivi du nom de la personne qui remplit cette fonction. Il y a également d'autres intervenants ("Encargado"- officier de l'état civil?; "Secretario" - secrétaire?) au bas du document. J'ai trouvé "Mandant" sur Proz mais je ne suis pas convaincu que ce soit la meilleure solution dans ce contexte.
TALK finance
Luxembourg
Local time: 06:29
French translation:instrumentant
Explanation:
À ma connaissance, c'est le terme que l''on emploie.

CODE CIVIL : DU MARIAGE
ART. 9. - L'article 154 du Code civil est remplacé par le suivant :
« La notification prescrite par l'article 151 sera faite à la requête de l'intéressé par un notaire instrumentant sans le concours d'un deuxième notaire ni de témoins.
Cet acte, visé pour timbre et enregistré gratis, énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, de leurs pères et mères, ainsi que le lieu où sera célébré le mariage.
Il contiendra aussi déclaration que cette notification leur est faite en vue d'obtenir leur consentement, et qu'à défaut, il sera passé outre à la célébration du mariage à l'expiration du délai de trente jours francs. »

Article 154 du code civil :
Le dissentiment entre le père et la mère, entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou entre aïeuls des deux lignes peut être constaté par un notaire, requis par le futur époux et instrumentant sans le concours d'un deuxième notaire ni de témoins, qui notifiera l'union projetée à celui ou à ceux des père, mère ou aïeuls dont le consentement n'est pas encore obtenu.

Instrumenter : fait pour un officier public de dresser un acte conformément à sa mission.



Selected response from:

Brigitte Gaudin
Spain
Local time: 06:29
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Summary of answers provided
4 +1instrumentant
Brigitte Gaudin
4(authentifiant)Claude Orquevaux
4habilitant
Béatrice Noriega
3 +1autorisant(e)
Carlos Peña Novella


  

Answers


10 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +1
autorisant(e)


Explanation:
suerte


    Reference: http://droit.francophonie.org/df-web/displayDocument.do?id=9...
Carlos Peña Novella
Spain
Local time: 06:29
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agree  Carmen Cruz Lopez
58 mins
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28 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
habilitant


Explanation:
En outre, elle prend fin d'office au jour de la cessation de fonctions du notaire habilitant ou du clerc habilité. Le notaire informe la chambre de la fin ...
www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC05205... - 51k -

Béatrice Noriega
France
Local time: 06:29
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48 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
(authentifiant)


Explanation:
Entre parenthèse car on le précise rarement en français. C'est le notaire (ou l'officier civil) qui authentifie, reçoit, certifie, établit.. l'acte.

Claude Orquevaux
Spain
Local time: 06:29
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2 days6 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
instrumentant


Explanation:
À ma connaissance, c'est le terme que l''on emploie.

CODE CIVIL : DU MARIAGE
ART. 9. - L'article 154 du Code civil est remplacé par le suivant :
« La notification prescrite par l'article 151 sera faite à la requête de l'intéressé par un notaire instrumentant sans le concours d'un deuxième notaire ni de témoins.
Cet acte, visé pour timbre et enregistré gratis, énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, de leurs pères et mères, ainsi que le lieu où sera célébré le mariage.
Il contiendra aussi déclaration que cette notification leur est faite en vue d'obtenir leur consentement, et qu'à défaut, il sera passé outre à la célébration du mariage à l'expiration du délai de trente jours francs. »

Article 154 du code civil :
Le dissentiment entre le père et la mère, entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou entre aïeuls des deux lignes peut être constaté par un notaire, requis par le futur époux et instrumentant sans le concours d'un deuxième notaire ni de témoins, qui notifiera l'union projetée à celui ou à ceux des père, mère ou aïeuls dont le consentement n'est pas encore obtenu.

Instrumenter : fait pour un officier public de dresser un acte conformément à sa mission.





Brigitte Gaudin
Spain
Local time: 06:29
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Notes to answerer
Asker: J'ai finalement traduit par "Fonctionnaire instrumentant" afin de bien préciser qu'il ne s'agit pas d'un notaire.


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agree  Carlos Peña Novella
14 hrs
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