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| Reference: La propriété du dessous et du dessus Reference information: http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1060-D... : B) La propriété du dessous et du dessus Le droit de propriété s’exerce sur le volume de terre situé sous le sol (1) ainsi que sur celui placé au dessus (2). 1) Le dessous Le propriétaire du sol est également propriétaire du sous-sol afin de pouvoir planter ou construire. Il convient cependant de mentionner quelques exceptions en matière de mines ou de carrières qui supposent l’obtention d’une autorisation d’exploitation par l’administration. 2) Le dessus L’intérêt d’être propriétaire de la colonne d’air située au dessus du terrain est identique au précédent. Comment peut-on construire sans être propriétaire de cet espace ? Là encore, l’exercice de ce droit doit être conforme aux lois et règlements (obtention d’un permis de construire ou d’une autorisation de travaux selon les cas). Il existe cependant une servitude légale de passage pour les aéronefs qui peuvent survoler la zone. Cette propriété du dessus justifie également que celui sur la propriété duquel avancent les branches d’arbres, puisse contraindre le voisin à les couper (et non pas les couper lui-même). Il est, en revanche, en droit de se considérer propriétaire des fruits qui tombent NATURELLEMENT des branches qui empiètent sur son fonds (Art. 673 C. Civ.) En tombant de l’arbre, le fruit vient s’unir au sol. Cette question nous entraîne vers l’étude des règles applicables en matière d’accession qui vont permettre de faire un sort aux choses qui sont au contact du sol, objet du droit de propriété. ----- http://www.juriste-immobilier.com/le-droit-de-la-constructio... Une fois le terrain trouvé et acheté (ou loué mais alors le contrat doit être assorti de l’autorisation ou de l’obligation de construire), est-il « constructible » ? Comme le requiert la logique juridique, il convient, avant d’approfondir le problème, de poser un principe général. Que nous dit l’article 522 du Code civil ? « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers". Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police ». Or aujourd’hui les limitations au droit de construire se sont sévèrement accrues, à cause notamment de : -règlementation d’urbanisme (aménagement du territoire et préoccupation de l’environnement) -formalités administratives imposés par la puissance publique qui considère que le droit de construire n’est plus un attribut du droit de propriété mais bien une prérogative de la puissance publique -la défense militaire, la circulation aérienne, la protection des monuments historiques etc.. Si vous vous posez la question de la constructibilité du terrain, il faudra se conformer, entre autres, aux dispositions des règlements locaux établis au niveau de la commune ou d’un groupement de communes. Ces règles locales sont déterminées dans les plans locaux d'urbanisme (PLU)qui « comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions » (Art. 123-1 du Code l’urbanisme) -------------------------------------------------- Note added at 17 hrs (2011-11-21 12:07:25 GMT) -------------------------------------------------- Grand Robert de la langue française 2011 en ligne: Loc. prép. Au-dessous de : plus bas que, en bas de (➙ préf. Infra-, sous-, sub-). La foule se rassemble au-dessous de la fenêtre. Nous sommes logés au-dessous des X. Jupe au-dessous du genou. Cinq degrés au-dessous de zéro. — Orléans est au-dessous de Paris. ➙ Sud (au sud de). L'Oise se jette dans la Seine au-dessous de Paris. ➙ Aval (en aval de). Example sentence(s):
Reference: http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1060-D... Reference: http://www.juriste-immobilier.com/le-droit-de-la-constructio... |
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