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sobre el particular

French translation: à ce sujet, sur ce point précis, en la matière, à cet égard

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Spanish term or phrase:sobre el particular
French translation:à ce sujet, sur ce point précis, en la matière, à cet égard
Entered by: Catherine Laporte
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19:44 Feb 22, 2006
Spanish to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Taxation & Customs
Spanish term or phrase: sobre el particular
*Sobre el particular*, el artículo 200 de la Ley del ISR señala que tratándose de ingresos por regalías, asistencia técnica, se considerará que la fuente de riqueza se encuentra en territorio nacional, cuando los bienes o derechos por los cuales se paguen las regalías o la asistencia técnica, se aprovechen en México, o cuando se paguen las regalías y la asistencia técnica por un residente en territorio nacional o por un residente en el extranjero con establecimiento permanente en el país.

Explication d'un texte de loi mexicain sur les impôts
Est-ce que c'est "dans le cas précis" ?
Merci d'avance
Elodie Rousseau
Mexico
Local time: 17:09
à ce sujet
Explanation:
Expression usuelle en espagnol dans les documents juridiques
Selected response from:

Catherine Laporte
Spain
Local time: 00:09
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Merci à tous. Toutes vos réponses sont valides, je les mets donc dans le glossaire. J'ai pour ma part utilisé celle de Florecilla, à qui j'attribue donc les points.
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Summary of answers provided
5 +2sur ce point précis
MultiPro
4 +2à ce sujet
Catherine Laporte
4En la matière, À cet égard
Brigitte Gaudin


  

Answers


26 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +2
à ce sujet


Explanation:
Expression usuelle en espagnol dans les documents juridiques

Catherine Laporte
Spain
Local time: 00:09
Works in field
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Merci à tous. Toutes vos réponses sont valides, je les mets donc dans le glossaire. J'ai pour ma part utilisé celle de Florecilla, à qui j'attribue donc les points.

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  MultiPro
3 hrs
  -> Merci!

agree  Rosa Enciso
10 hrs
  -> Gracias Rosa!
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3 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): +2
sur ce point précis


Explanation:
Pour rester près de la forme et du fond. Plein de références contextuelles.

La presse électronique sur les traces de la presse papier
Il a alors essayé de se raccrocher aux dispositions de l'article 9 du Code civil protégeant ... n'était transposable SUR CE POINT PRÉCIS à ce nouveau média. ...
www.journaldunet.com/juridique/juridique041130.shtml

SISYPHE - CHOI-FM : L’idée de censure récupérée à des fins ...
Imprimer [Envoyer Article Lien] Traduire/Translate | Commenter l'article ... Je ne suis pas d’accord avec vous SUR CE POINT PRÉCIS. ...
www.sisyphe.org/article.php3?id_article=1218

The New West Indian
L'avertissement de Fidel joue là-dessus, SUR CE POINT PRÉCIS, ... Et puis, tenez, je vais faire l'article ! Puisque vous avez l'air de tant vous intéresser ...
www.awigp.com/default.asp?numcat=castro-si

Communiqué de presse du 11 MAI 2005
... l'interprétation de la loi pénale a fait l'objet, SUR CE POINT PRÉCIS, ... On sait que le recours mentionné à l'article L. 521-1 du code de justice ...
www.conseil-etat.fr/ce/actual/index_ac_lc0509.shtml

N°64 Avis sur l'avant-projet de loi portant transposition, dans le ...
Le projet de loi se propose, SUR CE POINT PRÉCIS, de substituer à ce texte ... L'article 611-15 est complété pour dire "Lorsque l'invention porte sur une ...
www.ccne-ethique.fr/francais/avis/a_064.htm

MultiPro
United States
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agree  Dominique Roques
8 hrs

agree  Brigitte Gaudin
21 hrs
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1 day1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
En la matière, À cet égard


Explanation:
Des exemples :

En la matière, l'article 1315 du code civil doit rester à l'esprit des DSI : la preuve est à la charge de celui qui veut faire établir un fait ou un droit.

En la matière l'article 7 de la directive n° 79/409 CEE du 2 avril 1979 énonce que :

En la matière, l'article 5 du Code pénal dispose que lesdits instruments internationaux peuvent être invoqués devant les tribunaux et qu'ils l'emportent sur la législation interne.

--

À cet égard, l’article 6 gagnerait à être beaucoup plus exigeant encore dans son alinéa premier.

À cet égard, si l’article L. 321-3 du Code de commerce dispose que « les opérations de courtage aux enchèresréalisées à distance par voie électronique...

À cet égard, l’article 5 § 2 de la Directive communautaire dispose que :


Brigitte Gaudin
Spain
Local time: 00:09
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