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actos administrativos de silencio

French translation: actes silencieux de l'administration (silence administratif)

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10:01 Sep 11, 2006
Spanish to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / juicio
Spanish term or phrase: actos administrativos de silencio
interposición de recursos contra actos administrativos de silencio
Nazareth
Local time: 19:16
French translation:actes silencieux de l'administration (silence administratif)
Explanation:
Les décisions de l'Administration, tant si elles sont formellement adoptées, comme
il est exigible, que si elles sont "présomptives", c'est-à-dire si la décision peut se
présumer une fois écoulés les délais établies pour l'adopter, de sorte que les affectés
puissent porter recours devant le juge contentieux contre cette "inactivité
formelle" de l'Administration, qui, étant obligée de prendre une décision dans un
certain délai, ne le fait pas ("silence administratif"). La règle est que le "silence"
est "positif" dans les procédures instées par les particuliers, de façon que ceux-ci
peuvent considérer acceptée leur demande (par exemple, permis de construire),
Espagne / 6
mais il y a beaucoup de cas où le silence doit s'interpréter "négativement", c'est-àdire
que la demande est "présomptivement" refusée
Selected response from:

Mariana Zarnicki
Argentina
Local time: 14:16
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4 +2actes silencieux de l'administration (silence administratif)
Mariana Zarnicki


  

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actes silencieux de l'administration (silence administratif)


Explanation:
Les décisions de l'Administration, tant si elles sont formellement adoptées, comme
il est exigible, que si elles sont "présomptives", c'est-à-dire si la décision peut se
présumer une fois écoulés les délais établies pour l'adopter, de sorte que les affectés
puissent porter recours devant le juge contentieux contre cette "inactivité
formelle" de l'Administration, qui, étant obligée de prendre une décision dans un
certain délai, ne le fait pas ("silence administratif"). La règle est que le "silence"
est "positif" dans les procédures instées par les particuliers, de façon que ceux-ci
peuvent considérer acceptée leur demande (par exemple, permis de construire),
Espagne / 6
mais il y a beaucoup de cas où le silence doit s'interpréter "négativement", c'est-àdire
que la demande est "présomptivement" refusée

Mariana Zarnicki
Argentina
Local time: 14:16
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Merci beaucoup, !!!!

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