GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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10:31 Dec 17, 2006 |
Spanish to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / escritura de apoderamiento | |||||||
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| Selected response from: Brigitte Gaudin Spain Local time: 18:49 | ||||||
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Summary of answers provided | ||||
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3 +1 | bien qu´il y ait des incidences sur la procédure de contrat unilatéral |
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3 +1 | même si cela entraîne un conflit d'intérêts |
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3 | voir commentaires |
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bien qu´il y ait des incidences sur la procédure de contrat unilatéral Explanation: Te envio esta posibilidad pero sinceramente tengo mis serias dudas con respecto al término "autocontratación", verás si, de acuerdo a tu contexto, puede ir esta traducción. Suerte! |
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même si cela entraîne un conflit d'intérêts Explanation: même si cela prend la forme d'un conflit d'intérêts / même dans l'hypothèse où le mandataire agit également pour son propre compte. Ce n'est pas forcément la traduction exacte mais c'est l'idée et ici une périphrase est incontournable. figura : forme incidir : a ici le sens de relever de me semble t-il autocontratación : le fait d'agir pour son propre compte tout en étant mandataire, ce qui s'apparente grandement au conflit d'intérêts mais il n'y a pas de mot précis pour traduire ce terme. Cette explication est donnée par le dic. juridique LGDJ. |
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voir commentaires Explanation: Autocontratación = contrato consigo mismo = contrat avec soi-même. À propos de la « autocontratación », voir ROMAIN « Contrat avec soi-même et théorie des conflits d'intérêts : applications en droit financier ». J’ai trouvé ces deux définitions : «Se entiende por autocontratación aquella situación jurídica que se produce cuando una persona, actuando en su propio nombre e interés y representando a otra, o representando a dos personas distintas, realiza un negocio que las relaciona, derivándose consecuencias jurídicas para ambas personas. La figura de la autocontratación o, con mejor terminología (ya que puede referirse a diversos negocios jurídicos), negocio del representante consigo mismo, significa que una persona, actuando como representante de otra, celebra un negocio con él mismo o como representante de dos partes.» Donc, je comprends qu'il ou elle pourra exercer les pouvoirs qui lui sont conférés quand bien même cela aurait des répercussions sur le contrat qu'il ou elle a conclu avec soi-même (littéralement : sur la forme [juridique] du contrat passé avec soi-même.), ou peut-être : sur sa propre représentation. |
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