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poliza de afianzamiento

French translation: assurance caution

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Spanish term or phrase:poliza de afianzamiento
French translation:assurance caution
Entered by: Marie-Aude Effray
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10:22 Apr 8, 2008
Spanish to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
Spanish term or phrase: poliza de afianzamiento
documentacion relativa a una poliza de afianzamiento que finalizaron con una ejecucion prendaria

Je ne comprends pas
Dominique Roques
France
Local time: 00:19
assurance caution
Explanation:
ou assurance de cautionnement

--------------------------------------------------
Note added at 1 hora (2008-04-08 11:32:17 GMT)
--------------------------------------------------

http://lexilis.free.fr/la_caution.htm
L'ASSURANCE CAUTION

L'assurance caution est une couverture destinée à tout émetteur de garanties contractuelles, qu'il relève du secteur bancaire ou du secteur des assurances, pour protéger son portefeuille de risques. L'acquéreur d'une assurance caution ne peut donc jamais être une entreprise autre qu'un garant. En termes techniques, l'acheteur de la garantie quelle que soit sa nature acquiert une garantie pour protéger des opérations de crédit. Ainsi, même une compagnie d'assurances se portant acquéreur de ce type de protection fait dans ce contexte une opération d'assurance et non de réassurance, car elle ne procède pas à une cession en réassurance d'opérations d'assurance, mais protège des opérations de crédit. L'assurance caution est une technique d'assurance permettant à des émetteurs de garanties contractuelles d'acquérir auprès d'une compagnie d'assurances une protection sur les engagements qu'ils ont souscrits. Un contrat d'assurance caution suppose une relation bilatérale entre un émetteur de garanties contractuelles relevant soit de la typologie bancaire, soit de la typologie "assurance" ou compagnie d'assurances. Son objet s'assimile d'ailleurs à celui d'un contrat de réassurance. Un émetteur de garanties contractuelles souhaite se protéger en cas de sinistre(s) sur son portefeuille et acquiert une protection d'une compagnie d'assurances. Comme dans toute opération de réassurance, les protections acquises par l'émetteur de cautionnements peuvent être : > en quote-part, c'est-à-dire visant à protéger un pourcentage fixe de chaque sinistre. > en non-proportionnel, c'est-à-dire visant à protéger au-delà d'un certain seuil pour un sinistre ou un cumul de sinistres. > en combinaison de protections quote-part. Un contrat d'assurance caution correspond à la mise en place d'un contrat d'assurance protégeant un émetteur de garanties contractuelles. Les conséquences de cette catégorisation font de l'assurance caution une opération d'assurance et non une opération de crédit. En tant qu'opération d'assurance, le contrat d'assurance caution est soumis aux taxes d'assurance.

je ne sais pas si c'est ce que tu cherches
Selected response from:

Marie-Aude Effray
Spain
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4 KudoZ points were awarded for this answer

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Summary of answers provided
4 +4assurance caution
Marie-Aude Effray
3CONTRAT DE CAUTIONNEMENT
Béatrice Noriega
3politique de renforcement
schevallier


  

Answers


20 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
politique de renforcement


Explanation:
je crois

schevallier
Local time: 00:19
Specializes in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 75
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37 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
CONTRAT DE CAUTIONNEMENT


Explanation:
SUERTE!

Béatrice Noriega
France
Local time: 00:19
Native speaker of: Native in FrenchFrench, Native in SpanishSpanish
PRO pts in category: 183
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40 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +4
assurance caution


Explanation:
ou assurance de cautionnement

--------------------------------------------------
Note added at 1 hora (2008-04-08 11:32:17 GMT)
--------------------------------------------------

http://lexilis.free.fr/la_caution.htm
L'ASSURANCE CAUTION

L'assurance caution est une couverture destinée à tout émetteur de garanties contractuelles, qu'il relève du secteur bancaire ou du secteur des assurances, pour protéger son portefeuille de risques. L'acquéreur d'une assurance caution ne peut donc jamais être une entreprise autre qu'un garant. En termes techniques, l'acheteur de la garantie quelle que soit sa nature acquiert une garantie pour protéger des opérations de crédit. Ainsi, même une compagnie d'assurances se portant acquéreur de ce type de protection fait dans ce contexte une opération d'assurance et non de réassurance, car elle ne procède pas à une cession en réassurance d'opérations d'assurance, mais protège des opérations de crédit. L'assurance caution est une technique d'assurance permettant à des émetteurs de garanties contractuelles d'acquérir auprès d'une compagnie d'assurances une protection sur les engagements qu'ils ont souscrits. Un contrat d'assurance caution suppose une relation bilatérale entre un émetteur de garanties contractuelles relevant soit de la typologie bancaire, soit de la typologie "assurance" ou compagnie d'assurances. Son objet s'assimile d'ailleurs à celui d'un contrat de réassurance. Un émetteur de garanties contractuelles souhaite se protéger en cas de sinistre(s) sur son portefeuille et acquiert une protection d'une compagnie d'assurances. Comme dans toute opération de réassurance, les protections acquises par l'émetteur de cautionnements peuvent être : > en quote-part, c'est-à-dire visant à protéger un pourcentage fixe de chaque sinistre. > en non-proportionnel, c'est-à-dire visant à protéger au-delà d'un certain seuil pour un sinistre ou un cumul de sinistres. > en combinaison de protections quote-part. Un contrat d'assurance caution correspond à la mise en place d'un contrat d'assurance protégeant un émetteur de garanties contractuelles. Les conséquences de cette catégorisation font de l'assurance caution une opération d'assurance et non une opération de crédit. En tant qu'opération d'assurance, le contrat d'assurance caution est soumis aux taxes d'assurance.

je ne sais pas si c'est ce que tu cherches

Marie-Aude Effray
Spain
Local time: 00:19
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agree  Carmen Cruz Lopez
26 mins
  -> Merci Carmen

agree  yanadeni
40 mins
  -> Merci YaniQC

agree  lisia
5 hrs
  -> Merci Lisia

agree  Jean Claude Aciman
13 hrs
  -> Merci Jean-Claude
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