poliza de afianzamiento
French translation: assurance caution
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 10:22 Apr 8, 2008 |
| Spanish to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) | |||||||
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|  Selected response from: Marie-Aude Effray Spain Local time: 11:57 | ||||||
Grading comment
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| Summary of answers provided | ||||
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| 4 +4 | assurance caution |
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| 3 | politique de renforcement |
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| 3 | CONTRAT DE CAUTIONNEMENT |
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Answers
20 mins confidence: 
politique de renforcement Explanation: je crois |
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37 mins confidence:
CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Explanation: SUERTE! |
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40 mins confidence: peer agreement (net): +4
peer agreement (net): +4assurance caution Explanation: ou assurance de cautionnement -------------------------------------------------- Note added at 1 hora (2008-04-08 11:32:17 GMT) -------------------------------------------------- http://lexilis.free.fr/la_caution.htm L'ASSURANCE CAUTION L'assurance caution est une couverture destinée à tout émetteur de garanties contractuelles, qu'il relève du secteur bancaire ou du secteur des assurances, pour protéger son portefeuille de risques. L'acquéreur d'une assurance caution ne peut donc jamais être une entreprise autre qu'un garant. En termes techniques, l'acheteur de la garantie quelle que soit sa nature acquiert une garantie pour protéger des opérations de crédit. Ainsi, même une compagnie d'assurances se portant acquéreur de ce type de protection fait dans ce contexte une opération d'assurance et non de réassurance, car elle ne procède pas à une cession en réassurance d'opérations d'assurance, mais protège des opérations de crédit. L'assurance caution est une technique d'assurance permettant à des émetteurs de garanties contractuelles d'acquérir auprès d'une compagnie d'assurances une protection sur les engagements qu'ils ont souscrits. Un contrat d'assurance caution suppose une relation bilatérale entre un émetteur de garanties contractuelles relevant soit de la typologie bancaire, soit de la typologie "assurance" ou compagnie d'assurances. Son objet s'assimile d'ailleurs à celui d'un contrat de réassurance. Un émetteur de garanties contractuelles souhaite se protéger en cas de sinistre(s) sur son portefeuille et acquiert une protection d'une compagnie d'assurances. Comme dans toute opération de réassurance, les protections acquises par l'émetteur de cautionnements peuvent être : > en quote-part, c'est-à-dire visant à protéger un pourcentage fixe de chaque sinistre. > en non-proportionnel, c'est-à-dire visant à protéger au-delà d'un certain seuil pour un sinistre ou un cumul de sinistres. > en combinaison de protections quote-part. Un contrat d'assurance caution correspond à la mise en place d'un contrat d'assurance protégeant un émetteur de garanties contractuelles. Les conséquences de cette catégorisation font de l'assurance caution une opération d'assurance et non une opération de crédit. En tant qu'opération d'assurance, le contrat d'assurance caution est soumis aux taxes d'assurance. je ne sais pas si c'est ce que tu cherches |
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Grading comment
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