GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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14:04 Feb 24, 2009 |
Spanish to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) | |||||||
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| Selected response from: DH Voice Artist France Local time: 05:51 | ||||||
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Summary of answers provided | ||||
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4 | Voir explication... |
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4 | les créanciers en concours / leurs créances |
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Summary of reference entries provided | |||
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types de créances/créanciers |
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Voir explication... Explanation: Adminsitacion concursal = administrateur judiciaire. En français, je traduirais "acreedores concursales" simplement par "créanciers" et par la même "creditos concursales" par "créances". Mais si vous voulez rajouter "masse de" pour rendre l'idée du nombre, de l'ensemble des créanciers, pourquoi pas...De même on pourrait dire le "montant total de leurs créances" pour "créditos concursales". |
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les créanciers en concours / leurs créances Explanation: Dans le concours entre créanciers il y a plusieurs créanciers en concours (créanciers saisissants en concours avec créanciers gagistes, créanciers munis de sûretés réelles et de privilèges spéciaux, créanciers chirographaires, créanciers hypothécaires, créanciers privilégiés généraux …) qui seront désintéressés selon les règles du concours (privilège et rang) et selon leur type de créances (nées avant ou après le concordat, créances privilégiées… ) et si elles sont reconnues car certaines peuvent être délictuelles et par conséquent non reconnues. Les créanciers doivent inscrire leurs créances et le représentant des créanciers appelle les créanciers à faire une déclaration de créance. Il organise ensuite la vérification des créances avec le débiteur pour arrêter le passif définitif qui sera soumis à l'appréciation du juge commissaire. L'ensemble de ces créances déclarées, vérifiées et admises forment le passif exigible ou la masse des créanciers. Dans la masse constituée il y a les dettes dans la masse générées avant la faillite et soumises au concours des créanciers et les dettes de la masse nées après le jugement déclaratif de faillite et qui ne sont pas soumises au concours des créanciers. Ici je pense qu'on peut traduire crédito concursal par créance tout simplement. |
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18 mins |
Reference: types de créances/créanciers Reference information: Je ne crois pas qu'il y ait similitude avec le droit français...mais voici des sites qui devraient vous aider.. Reference: http://www.tuabogadodefensor.com/01ecd193e20c5350b/concursod... Reference: http://www.barreaudelaval.qc.ca/docs/capsule_faillite.pdf |
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