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Spanish to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / actes notariés
Spanish term or phrase:protocolo
"mediante escritura pública otorgada ante el Notario *** en fecha de 9 de noviembre de 2.004, número de protocolo 5.478 en el siguiente sentido:"
Je pense traduire de cette façon : "constaté par acte authentique par-devant Maître***, Notaire, le 9 novembre 2004, sous le numéro 5.478 au rang de ses minutes." Ou simplement "minute nº5.478"?
Pensez-vous que cette traduction soit juste ? Je vous remercie d'avance de votre collaboration.
Explanation: Une affaire un peu compliquée. Ce n'est pas facile de savoir comment fonctionne les études de notaires d'un pays à l'autre, avec les minutiers, rangs des minutes et répertoire. Le répertoire est la liste numérotée des actes ou minutes, le minutier ou rang est l'archive.
Je traduis habituellement la phrase ainsi:
Par acte reçu le (date) par le notaire à (ville ou ), Maître (nom), répertoire nº xxx.
Ou "déposé à son rang des minutes sous le numéro xxxx)
Merci de votre réponse. Pour ma part, j'ai ajouté une colonne "source" dans mes glossaires, car j'aime bien me rappeler d'où je tire l'information et voir si cela colle encore dans mon contexte. Je mets également rarement 5 en "confiance", car une erreur est toujours possible et plusieurs solutions peuvent être admises. La traduction n'est pas une science exacte comme les mathématiques où 2 + 2 = 4 sans discussion.
Merci des commentaires, en fait je n'affirme rien, j'indique seulement ce à quoi je suis parvenu après maintes recherches . Je n'ai plus les sources car ce sont, entre autres, des extraits de sites web traitant le sujet et que j'ai collés dans mon fichier lexique juridique, un véritable bric à brac où tout ne colle pas toujours bien, précisément. Comme pour Procuration-pouvoirs, je pense qu'il faut simplifier la traduction pour sa compréhension et utiliser des termes et expressions consacrées, les moins risquées possibles, et y rester fidèle. En tout cas, je ne choisi jamais l'option "je suis sûr" dans mes réponses.
Qu'il s'agisse du minutier ou du répertoire, le numéro de la minute qui y est inscrit reste le même et les 2 traductions me semblent donc envisageables.
Pourriez-vous indiquer vos sources à l'occasion, car il est toujours préférable de pouvoir justifier ses choix à partir d'une source ?
Les notaires tiennent un répertoire sur support papier ou sur support électronique de tous les actes qu'ils reçoivent. « Le répertoire est tenu jour par jour. Il contient la date, la nature, l'espèce de l'acte, les noms des parties, le support sur lequel il a été établi et toutes autres mentions prescrites par les lois et règlements.
Todo notario deberá llevar un (libro de) protocolo, el que se formará insertando las escrituras en el orden numérico que les haya correspondido en el repertorio.
Je crois donc qu'il faut bien faire la différence entre le répertoire (livre ou l'on annote les actes en leur donnant un numéro) et le rang/minutier ou rôle des minutes, l'archive physique des actes ou minutes. Il se passe que les notaires espagnols parlent du "número de protocolo", c'est-à-dire du "numéro de repertorio de protocolo bajo el cual se archivan las actas". La traduction n'est pas aisée car, comme pour le DNI-NIF, c'est une tournure peu utilisée dans les actes en français, où on se limite à dire "acte ou minute nº xxx.
Registre des minutes des actes d'un notaire ; plus larg. ensemble de minutes ou d'archives, sur papier ou sous forme électronique, conservées par chaque notaire.
J'ai une préférence pour la 1ère tournure, mais la 2e n'est pas fausse non plus.
"Protocolo" se traduit bien par "rang des minutes" ou "minutier".
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Answers
37 mins confidence: peer agreement (net): +2
sous le numéro 5.478
Explanation: Selon moi c'est bien comme cela.
Rafael Molina Pulgar Mexico Local time: 11:47 Does not meet criteria Works in field Native speaker of: Spanish PRO pts in category: 72
13 hrs confidence: peer agreement (net): +1
répertoire
Explanation: Une affaire un peu compliquée. Ce n'est pas facile de savoir comment fonctionne les études de notaires d'un pays à l'autre, avec les minutiers, rangs des minutes et répertoire. Le répertoire est la liste numérotée des actes ou minutes, le minutier ou rang est l'archive.
Je traduis habituellement la phrase ainsi:
Par acte reçu le (date) par le notaire à (ville ou ), Maître (nom), répertoire nº xxx.
Ou "déposé à son rang des minutes sous le numéro xxxx)
Claude Orquevaux Spain Local time: 18:47 Meets criteria Specializes in field Native speaker of: French PRO pts in category: 215
Explanation: dans le domaine juridique, "protocolo" renvoie au minutier. "Protocolo notarial" = minutier notarial ; "protocolizar un acta" = conserver au minutier
EBB Local time: 18:47 Meets criteria Works in field Native speaker of: French PRO pts in category: 10