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Spanish to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general)
Spanish term or phrase:facultades
También se le delegan las facultades siguientes...
Il s'agit de déléguer des pouvoirs à un administrateur.
J'hésite entre "pouvoirs", et "attributions" car à plusieurs reprises on parle aussi de "poderes".
1. f. Aptitud, potencia física o moral. U. m. en pl.
2. f. Poder, derecho para hacer algo.
EUR-Lex - Recherche simple... pas le droit de déléguer des pouvoirs discrétionnaires qui lui sont confiés en ... en cualquier caso, para delegar facultades discrecionales que le ...
eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lang=fr...
Une société donne aussi bien une "procuration" qu'un "pouvoir", qui est effectivement "général(e)" ou "spécial(e)", et l'on ne peut considérer que choisir l'un ou l'autre des termes est erroné.
Je ne partage donc pas complètement votre point de vue si tranché, car il ne se justifie pas en termes juridiques.
Ok pour les nuances et les synonymes, pour la prose, même juridique, mais en droit commercial, notamment dans les sociétés, on donne procuration (générales, particulières..) à des mandataires ou fondés de pouvoirs (otorgar, conferir, dar poder-poderes a apoderados) et ces procurations contiennent des pouvoirs (facultades).
procuration : 1. écrit qui constate le mandat et qui, remis au mandataire permet à celui-ci de justifier son pouvoir.
2. Par ext., le mandat lui-même.
pouvoir : - Aptitude d'origine légale, judiciaire ou conventionnelle à exercer les droits d'autrui (pers. physique ou morale) et à agir pour le compte de cette personne dans les limites de l'investiture reçue (pouvoir d'administrer, de disposer, etc.) [...].
- Par ext., écrit par lequel une personne confère à une autre mission de la représenter.
Le recours à un dictionnaire juridique me semble indispensable pour saisir toutes les subtilités de la langue juridique et justifier certains choix de traduction.
Nous ne disposons pas ici de l'ensemble du document, mais les traductions les plus appropriées me semblent "pouvoir" ou "procuration" (voire "mandat") pour "poder" et "faculté" ou "pouvoir" pour "facultad". Ce sont également les traductions les plus usuelles, constatées dans le cadre de mes nombreuses relectures de traductions réalisées par des traducteurs juridiques, qui étaient également pour la plupart juristes et au fait du sens qu'il convient de conférer à chaque terme juridique.
Voici également ce qui est dit sur "compétence"
Le pouvoir c'est la capacité dévolue à une autorité ou à une personne, d'utiliser les moyens propres à exercer la compétence qui lui est attribuée soit par la Loi, soit par un mandat dit aussi "procuration". Bien qu'il faille distinguer le pouvoir et la compétence, la pratique ne fait pas toujours cette distinction, parce qu'il est évident que sans pouvoir pour l'exercer, la compétence ne serait pas déléguée. http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/pouvoir.php
Il me semble préférable de ne pas affirmer de manière aussi tranchée "poder" = "procuration" et "facultatd" = pouvoir".
En effet, même si l'emploi des termes juridiques se doit d'être précis, il n'en demeure pas moins que certains termes peuvent être synonymes. C'est notamment le cas pour "pouvoir" et "procuration", ainsi que pour "faculté" et "pouvoir".
Concernant "pouvoir", "procuration" et "mandat", je vous invite à consulter ce lien :
Le mot "pouvoir" est également utilisé pour désigner le document par laquelle la personne qui mandate convient avec une autre, le mandataire, de lui donner une compétence pour réaliser un acte juridique à sa place. On dit "pouvoir", "mandat" ou "procuration" et quelquefois, bien que ce mot se réfère à une autre institution juridique, "délégation". http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/pouvoir.php
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compétences
Explanation: Je préfère compétences dans ce cas-là.
Bonne soirée.
Véronique Le Ny France Local time: 12:40 Meets criteria Works in field Native speaker of: French PRO pts in category: 158