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Spanish to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) | | Spanish term or phrase: declaración complementaria de conducta ciudadana | Dans la phrase "Que las personas socias no tengan antecedentes penales y no se encuentren en alguna de las situaciones que deben ser expresadas en la declaración complementaria de conducta ciudadana y que las personas que ocupen un cargo de administrador"
Est-ce casier judicaire ?
Merci |
| | | déclaration complémentaire de bonne conduite citoyenne | Explanation:
"Citoyen / citoyenne", dans le Grand Robert de la langue française 2011 en ligne:
6 Adj. (Répandu en France après l'élection d'une majorité socialiste). Conforme à l'esprit civique.
Ex.: Une attitude citoyenne.
Un réflexe républicain et citoyen.
-----
Civique:
1 (Av. 1781). Mod. Relatif au citoyen. Droits, devoirs civiques. — Dégradation* civique (→ Arbitraire, cit. 9). — Garde civique (vieilli) : garde national(e).
2. ***Propre au bon citoyen***.
Courage, vertu(s) civique(s). ➙ Patriotique, citoyen (6). — Instruction civique, portant sur les devoirs du citoyen. Sens civique. ➙ Civisme (2.).
-----
Exemples d'utilisation de l'expression "conduite citoyenne" en français:
http://www.mairie-heninbeaumont.fr/www/fr/accueil/votre_quar...
"Charte de ***bonne conduite Citoyenne***
Le Conseil de votre Quartier et la Municipalité sont heureux de vous proposer cette charte de ***bonne conduite citoyenne***. C’est à l’instigation d’un citoyen d’Hénin-Beaumont, fin observateur des petits travers et très attaché à sa ville, que cette plaquette interactive et ludique, a pu être élaborée collectivement grâce au concours des habitants et des services municipaux.
Chaque lecteur, jeune ou moins jeune, pourra y trouver de quoi s’informer et faire un point utile sur ses droits et **devoirs de citoyen**, pour le **respect d’un minimum de règles légales ou de bon sens** peu contraignantes, et absolument **nécessaires au bien vivre** à Hénin- Beaumont.
A bien y regarder, une simple prise de conscience peut parfois suffire au changement de certains comportements peu **soucieux du bien commun**, avec des modes de vie qui poussent plus à l’individualisme qu’au **respect assumé de l’existence de l’autre, du travail, de la sécurité de chacun, et du droit de tous à un cadre de vie agréable et confortable**."
http://www.gouvernement.fr/gouvernement/pour-une-conduite-ci...
"Pour une **conduite citoyenne** et éco-responsable
10 juillet 2008
Jean-Louis Borloo et Dominique Bussereau se sont associés à Cécile Petit, déléguée interministérielle à la **Sécurité routière**, et Chantal Jouanno, présidente de l’Ademe, pour inciter les Français à adopter une **conduite citoyenne** et responsable.
"En cette période de migrations estivales, j'appelle les Français à la plus grande prudence sur les routes et à prendre conscience de l'intérêt de l'éco-conduite. Opter pour une **conduite apaisée**, c'est bien sûr réduire les risques d'accidents, c'est aussi économiser du carburant, donc de l'argent et c'est limiter les émissions de polluants et de gaz à effet de serre", a souligné le ministre le 10 juillet, lors de la présentation du dispositif d'information.
Réduction des risques, de la consommation de carburant et des coûts : les avantages de **l'éco-conduite**
L'éco-conduite est **un comportement de conduite citoyen** permettant de réduire le risque d'accidents de la route (de 10 à 15 %), de réduire sa consommation de carburant (jusqu'à 15 % d'économie) et de limiter les émissions de gaz à effet de serre, responsables du réchauffement climatique.
Pour informer les Français des bénéfices d'une **conduite douce**, Jean-Louis Borloo présente trois conseils forts pour ancrer le réflexe "éco-conduite", illustrés par une identité visuelle :
Conduire moins vite, c'est moins d'accidents.
Conduire moins vite, c'est moins de CO2.
Conduire moins vite, c'est moins cher.
"Une action de sensibilisation grand public"
A partir du 10 juillet 2008 et tout au long de l'été, une action d'information nationale est mise en place afin d'appeler chaque Français à adopter **une conduite douce et apaisée**."
-----
=> dans le présent KudoZ, il faut parler de "BONNE conduite citoyenne", afin d'éviter l'ambiguïté avec "la conduite citoyenne d'un véhicule à moteur"...
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Les "bonnes moeurs", c'est autre chose, ainsi que la "bonne réputation". Quant à la "bonne conduite" tout court, elle fait davantage penser à un bulletin scolaire et omet la notion de "citoyenne".
En droit, il ne faut pas à tout prix vouloir un équivalent dans la langue source, tant les notions de droit diffèrent d'un pays à l'autre (et d'une époque à l'autre).
Mon 1er exemple ci-dessus démontre à suffisance ce qu'on entend par "bonne conduite citoyenne".
Par exemple, le droit veut qu'on ne fasse plus de bruit après le coucher du soleil par exemple, mais la bonne conduite citoyenne serait d'éviter d'importuner ses voisins par le bruit à toute heure du jour...
Par exemple, certains pays ne sanctionnent pas encore les propriétaires de chiens qui laissent leur chien faire ses besoins sur la voie publique, mais la bonne pratique citoyenne voudrait que chaque propriétaire ramasse les crottes de son chien sur la voie publique...
Il s'agit donc d'un esprit citoyen qui pousse à une bonne conduite citoyenne, en dehors de tout cadre légal, ou en plus de celui-ci. On n'attend pas qu'il y ait une loi et des forces de l'ordre la faisant respecter pour se décider à être "soucieux du bien commun**, à avoir un **respect assumé de l’existence de l’autre, du travail, de la sécurité de chacun, et du droit de tous à un cadre de vie agréable et confortable**.
--------------------------------------------------
Note added at 22 hrs (2011-11-27 12:48:50 GMT)
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C'est le "certificado de BUENA CONDUCTA" qui se traduit par "certificat de bonnes moeurs" ou "certificat de bonne vie et moeurs":
http://iate.europa.eu/iatediff/SearchByQuery.do?method=searc... de bonne vie et moeurs&sourceLanguage=fr&domain=0&matching=&start=0&next=1&targetLanguages=es
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| Selected response from:
 Isabelle Brucher
Belgium
Local time: 18:32
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33 mins confidence:  
21 hrs confidence: déclaration complémentaire de bonne conduite citoyenne
Explanation:
"Citoyen / citoyenne", dans le Grand Robert de la langue française 2011 en ligne:
6 Adj. (Répandu en France après l'élection d'une majorité socialiste). Conforme à l'esprit civique.
Ex.: Une attitude citoyenne.
Un réflexe républicain et citoyen.
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Civique:
1 (Av. 1781). Mod. Relatif au citoyen. Droits, devoirs civiques. — Dégradation* civique (→ Arbitraire, cit. 9). — Garde civique (vieilli) : garde national(e).
2. ***Propre au bon citoyen***.
Courage, vertu(s) civique(s). ➙ Patriotique, citoyen (6). — Instruction civique, portant sur les devoirs du citoyen. Sens civique. ➙ Civisme (2.).
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Exemples d'utilisation de l'expression "conduite citoyenne" en français:
http://www.mairie-heninbeaumont.fr/www/fr/accueil/votre_quar...
"Charte de ***bonne conduite Citoyenne***
Le Conseil de votre Quartier et la Municipalité sont heureux de vous proposer cette charte de ***bonne conduite citoyenne***. C’est à l’instigation d’un citoyen d’Hénin-Beaumont, fin observateur des petits travers et très attaché à sa ville, que cette plaquette interactive et ludique, a pu être élaborée collectivement grâce au concours des habitants et des services municipaux.
Chaque lecteur, jeune ou moins jeune, pourra y trouver de quoi s’informer et faire un point utile sur ses droits et **devoirs de citoyen**, pour le **respect d’un minimum de règles légales ou de bon sens** peu contraignantes, et absolument **nécessaires au bien vivre** à Hénin- Beaumont.
A bien y regarder, une simple prise de conscience peut parfois suffire au changement de certains comportements peu **soucieux du bien commun**, avec des modes de vie qui poussent plus à l’individualisme qu’au **respect assumé de l’existence de l’autre, du travail, de la sécurité de chacun, et du droit de tous à un cadre de vie agréable et confortable**."
http://www.gouvernement.fr/gouvernement/pour-une-conduite-ci...
"Pour une **conduite citoyenne** et éco-responsable
10 juillet 2008
Jean-Louis Borloo et Dominique Bussereau se sont associés à Cécile Petit, déléguée interministérielle à la **Sécurité routière**, et Chantal Jouanno, présidente de l’Ademe, pour inciter les Français à adopter une **conduite citoyenne** et responsable.
"En cette période de migrations estivales, j'appelle les Français à la plus grande prudence sur les routes et à prendre conscience de l'intérêt de l'éco-conduite. Opter pour une **conduite apaisée**, c'est bien sûr réduire les risques d'accidents, c'est aussi économiser du carburant, donc de l'argent et c'est limiter les émissions de polluants et de gaz à effet de serre", a souligné le ministre le 10 juillet, lors de la présentation du dispositif d'information.
Réduction des risques, de la consommation de carburant et des coûts : les avantages de **l'éco-conduite**
L'éco-conduite est **un comportement de conduite citoyen** permettant de réduire le risque d'accidents de la route (de 10 à 15 %), de réduire sa consommation de carburant (jusqu'à 15 % d'économie) et de limiter les émissions de gaz à effet de serre, responsables du réchauffement climatique.
Pour informer les Français des bénéfices d'une **conduite douce**, Jean-Louis Borloo présente trois conseils forts pour ancrer le réflexe "éco-conduite", illustrés par une identité visuelle :
Conduire moins vite, c'est moins d'accidents.
Conduire moins vite, c'est moins de CO2.
Conduire moins vite, c'est moins cher.
"Une action de sensibilisation grand public"
A partir du 10 juillet 2008 et tout au long de l'été, une action d'information nationale est mise en place afin d'appeler chaque Français à adopter **une conduite douce et apaisée**."
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=> dans le présent KudoZ, il faut parler de "BONNE conduite citoyenne", afin d'éviter l'ambiguïté avec "la conduite citoyenne d'un véhicule à moteur"...
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Les "bonnes moeurs", c'est autre chose, ainsi que la "bonne réputation". Quant à la "bonne conduite" tout court, elle fait davantage penser à un bulletin scolaire et omet la notion de "citoyenne".
En droit, il ne faut pas à tout prix vouloir un équivalent dans la langue source, tant les notions de droit diffèrent d'un pays à l'autre (et d'une époque à l'autre).
Mon 1er exemple ci-dessus démontre à suffisance ce qu'on entend par "bonne conduite citoyenne".
Par exemple, le droit veut qu'on ne fasse plus de bruit après le coucher du soleil par exemple, mais la bonne conduite citoyenne serait d'éviter d'importuner ses voisins par le bruit à toute heure du jour...
Par exemple, certains pays ne sanctionnent pas encore les propriétaires de chiens qui laissent leur chien faire ses besoins sur la voie publique, mais la bonne pratique citoyenne voudrait que chaque propriétaire ramasse les crottes de son chien sur la voie publique...
Il s'agit donc d'un esprit citoyen qui pousse à une bonne conduite citoyenne, en dehors de tout cadre légal, ou en plus de celui-ci. On n'attend pas qu'il y ait une loi et des forces de l'ordre la faisant respecter pour se décider à être "soucieux du bien commun**, à avoir un **respect assumé de l’existence de l’autre, du travail, de la sécurité de chacun, et du droit de tous à un cadre de vie agréable et confortable**.
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Note added at 22 hrs (2011-11-27 12:48:50 GMT)
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C'est le "certificado de BUENA CONDUCTA" qui se traduit par "certificat de bonnes moeurs" ou "certificat de bonne vie et moeurs":
http://iate.europa.eu/iatediff/SearchByQuery.do?method=searc... de bonne vie et moeurs&sourceLanguage=fr&domain=0&matching=&start=0&next=1&targetLanguages=es
| Isabelle Brucher
Belgium
Local time: 18:32
Specializes in field
Native speaker of:  French
PRO pts in category: 29
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