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juicio verbal

French translation: procès oral/verbal

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Spanish term or phrase:juicio verbal
French translation:procès oral/verbal
Entered by: Liana Coroianu
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10:29 May 10, 2004
Spanish to French translations [Non-PRO]
Law/Patents - Law (general)
Spanish term or phrase: juicio verbal
juicio verbal = procédure contraventionnelle (puede ser ?)
soumina
procès oral/verbal
Explanation:
Selon le montant en jeu, il y a deux types de procédures : le Procès ordinaire (“Juicio Ordinario”) et Procès verbal (“Juicio Verbal”)

Le juicio verbal (procès oral) concerne les affaires simples et est proche de notre procédure devant le tribunal d'instance : procédure entièrement orale. Plus précisément, demande écrite succinte, et convocation des parties à l'audience de plaidoiries au plus tôt dans les dix jours, au plus tard, dans les… 20 jours. Il est intéressant de relever que le principe de procédure écrite régissait à ce point la procédure espagnole que le mot " plaidoirie " ne trouve pas de traduction, même si déjà avant la réforme les avocats " plaidaient " devant les juridictions pénales ou sociales ainsi que dans certaines procédures civiles. On parlait de " formular conclusiones… ", ou autres expressions analogues dans des terminologies non spécifiques à cet exercice particulier, essentiel en France au déroulement du procès.
Selected response from:

Liana Coroianu
Local time: 18:28
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Summary of answers provided
4 +4procès oral/verbal
Liana Coroianu
4procédure orale/audience de jugementTania Bustos
4 -1jugement oral
Beno?t MARTIN


  

Answers


4 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
procédure orale/audience de jugement


Explanation:
Source: Merlin/Walch

Tania Bustos
France
Local time: 17:28
Specializes in field
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5 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): -1
jugement oral


Explanation:
2) Un jugement oral peut être rendu à la fin de l'audition de l'appel ou par la suite. La Cour peut, au moment de prononcer un jugement oral ou par la suite, déposer des motifs écrits expliquant le jugement oral. Lorsque la Cour, au moment du jugement oral, ne dépose pas ni n'exprime l'intention de déposer des motifs écrits expliquant son jugement, le président de la formation prépare, signe et dépose auprès du registraire un énoncé des conclusions expliquant de façon concise la décision de la Cour.
http://www.canlii.org/ca/regl/tr2-96/art25.html

--------------------------------------------------
Note added at 6 mins (2004-05-10 10:36:13 GMT)
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Beno?t MARTIN
Local time: 17:28
Native speaker of: Native in FrenchFrench

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
disagree  Ángel Espinosa-Gadea: Un juicio n'est pas un jugement mais un procès
2 hrs
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38 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +4
procès oral/verbal


Explanation:
Selon le montant en jeu, il y a deux types de procédures : le Procès ordinaire (“Juicio Ordinario”) et Procès verbal (“Juicio Verbal”)

Le juicio verbal (procès oral) concerne les affaires simples et est proche de notre procédure devant le tribunal d'instance : procédure entièrement orale. Plus précisément, demande écrite succinte, et convocation des parties à l'audience de plaidoiries au plus tôt dans les dix jours, au plus tard, dans les… 20 jours. Il est intéressant de relever que le principe de procédure écrite régissait à ce point la procédure espagnole que le mot " plaidoirie " ne trouve pas de traduction, même si déjà avant la réforme les avocats " plaidaient " devant les juridictions pénales ou sociales ainsi que dans certaines procédures civiles. On parlait de " formular conclusiones… ", ou autres expressions analogues dans des terminologies non spécifiques à cet exercice particulier, essentiel en France au déroulement du procès.



    Reference: http://www.fevr.org/anwbfevr%20F%20espagne.htm
    Reference: http://perso.wanadoo.fr/alba/chron0102.htm
Liana Coroianu
Local time: 18:28
Native speaker of: Native in RomanianRomanian
PRO pts in category: 4
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Ángel Espinosa-Gadea: Exactement. J'opterais pour procès oral pour éviter la confusion avec le mot composé procès-verbal en tant que synonyme de contravention.
2 hrs
  -> merci, Angel

agree  Mathieu Alliard
7 hrs
  -> merci, Mathieu

agree  Thierry LOTTE
1 day7 hrs
  -> merci, Thierry

agree  Dolores Requena
1 day14 hrs
  -> merci, indios
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