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auto de inhibición

French translation: désistement d'instance

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20:10 Aug 9, 2002
Spanish to French translations [Non-PRO]
Law/Patents
Spanish term or phrase: auto de inhibición
Contexto:
"Las anteriores diligencias fueron remitidas a este Juzgado tras dictarse Auto de Inhibición, poniendo a disposición de este Juzgado a los dos presos provisionales el 12 de noviembre ..."
Ideas ? Gracias !
maría josé mantero obiols
France
Local time: 20:44
French translation:désistement d'instance
Explanation:
"Auto inhibitorio" o "auto de inhibición". Según el Merlin es "désistement d'instance".
Aquí tienes una explicación.

Désistement

Déclaration faite par la personne qui a pris l'initiative d'introduire une instance par laquelle elle renonce soit, à cette procédure (désistement d'instance ) soit, à faire valoir ses droits en justice ( désistement d'action) .Dans le premier des cas, elle peut éventellement réintroduire ultérieurement une autre instance.Dans le second cas, sa renonciation est définitive et toute nouvelle demande dirigée contre la même personne assignée en la même qualité ayant le même objet et qui serait fondée sur les mêmes faits serait jugée irrecevable.Le désistement d'action produit les mêmes conséquences juridiques que si un jugement définitif était intervenu entre les parties.Il produit les effets attachés à l'autorité de la chose jugée Le désistement est généralement la conséquence d'une transaction mettant fin à l'objet du litige .
http://perso.club-internet.fr/sbraudo/dictionnaire/D.html
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Fernando Muela
Spain
Local time: 20:44
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4désistement d'instance
Fernando Muela


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désistement d'instance


Explanation:
"Auto inhibitorio" o "auto de inhibición". Según el Merlin es "désistement d'instance".
Aquí tienes una explicación.

Désistement

Déclaration faite par la personne qui a pris l'initiative d'introduire une instance par laquelle elle renonce soit, à cette procédure (désistement d'instance ) soit, à faire valoir ses droits en justice ( désistement d'action) .Dans le premier des cas, elle peut éventellement réintroduire ultérieurement une autre instance.Dans le second cas, sa renonciation est définitive et toute nouvelle demande dirigée contre la même personne assignée en la même qualité ayant le même objet et qui serait fondée sur les mêmes faits serait jugée irrecevable.Le désistement d'action produit les mêmes conséquences juridiques que si un jugement définitif était intervenu entre les parties.Il produit les effets attachés à l'autorité de la chose jugée Le désistement est généralement la conséquence d'une transaction mettant fin à l'objet du litige .
http://perso.club-internet.fr/sbraudo/dictionnaire/D.html

Fernando Muela
Spain
Local time: 20:44
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