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recurso de amparo

French translation: recours en inconstitutionnalité/protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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07:27 Oct 17, 2002
Spanish to French translations [PRO]
Law/Patents
Spanish term or phrase: recurso de amparo
Droit, Espagne, pouvoir. "...extinguiendo o agotando derechos, acciones...en todas sus incidencias y recursos, ordinarios..., comprendidos los de queja, responsabilidad civil, casación, revisión y amparo..."
levenez
French translation:recours en inconstitutionnalité/protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Explanation:
Le Tribunal Constitutionnel (article 162 de la Constitution espagnole de 1978) est compétent pour connaître des recours en inconstitutionnalité (recurso de amparo). Mais ce type de recours n'est pas réservé aux seules questions d'inconstutionnalité d'une loi, il peut également être invoqué au titre de la protection contre la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales. El "recurso de amparo" n'est pas un terme figé... il est possible de lui donner un sens ou un autre selon que l'on parle d'inconstitionnalité ou de garantie juridictionnelle.
Simple intuition mais j'opterais en l'espèce pour un recours exercé en cas d'atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales... (article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prévoit un recours pour toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention auraient été méconnus).

Bon courage

Selected response from:

Christelle Dauvergne
France
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Merci. J'ai aussi trouvé "recours en protection", je pense que c'est aussi correct.
4 KudoZ points were awarded for this answer

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Summary of answers provided
4recours en inconstitutionnalité/protection des droits de l'homme et des libertés fondamentalesChristelle Dauvergne
3recours en amparo?
Samantha Hoffmann
2Recours de protection ou de garantie des libertés publiques
Sofía Godino Villaverde


  

Answers


43 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
recours en amparo?


Explanation:
Trouvé dans le Termium...

Amparo : Recours judiciaire permettant, dans divers pays hispanophones, de demander la protection (amparo) d'un tribunal pour obtenir le respect d'un droit garanti par la constitution mais violé par le pouvoir judiciaire ou par le pouvoir exécutif.

Droit d'amparo : est prévu à l'article 31 de la Constitution [de la République de l'Équateur] en vertu duquel toute personne pourra se pourvoir devant les institutions judiciaires désignées par la loi et demander l'adoption d'urgence de mesures visant à faire casser ou à empêcher la perpétration d'un acte d'autorité illicite, par l'administration publique, attentatoire à l'un des droits constitutionnels et susceptible de causer un dommage imminent, grave et irréparable, ou enfin à réparer immédiatement les conséquences d'un tel acte.

Samantha Hoffmann
Local time: 06:08
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1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
recours en inconstitutionnalité/protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales


Explanation:
Le Tribunal Constitutionnel (article 162 de la Constitution espagnole de 1978) est compétent pour connaître des recours en inconstitutionnalité (recurso de amparo). Mais ce type de recours n'est pas réservé aux seules questions d'inconstutionnalité d'une loi, il peut également être invoqué au titre de la protection contre la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales. El "recurso de amparo" n'est pas un terme figé... il est possible de lui donner un sens ou un autre selon que l'on parle d'inconstitionnalité ou de garantie juridictionnelle.
Simple intuition mais j'opterais en l'espèce pour un recours exercé en cas d'atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales... (article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prévoit un recours pour toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention auraient été méconnus).

Bon courage



Christelle Dauvergne
France
Local time: 06:08
Native speaker of: French
PRO pts in pair: 307
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Merci. J'ai aussi trouvé "recours en protection", je pense que c'est aussi correct.
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1 hr   confidence: Answerer confidence 2/5Answerer confidence 2/5
Recours de protection ou de garantie des libertés publiques


Explanation:
Recurso de amparo = "droit, procedure, recours relatifs, notamment, à toute question d'inconstitutionnalité d'une disposition légale ou réglementaire, ainsi qu'à la garantie juridictionnelle des libertés publiques et des droits fondamentaux inscrits dans le texte de la Constitution espagnole"

Sofía Godino Villaverde
Spain
Local time: 06:08
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