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acusar de rebeldía (esp-français)

French translation: défaut de comparution/refus de comparaître

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Spanish term or phrase:rebeldía
French translation:défaut de comparution/refus de comparaître
Entered by: cécile usselmann
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22:38 May 24, 2003
Spanish to French translations [PRO]
Law/Patents
Spanish term or phrase: acusar de rebeldía (esp-français)
juridique - quelqu'un qui n'a pas daigné répondre à une plainte déposée contre lui devant les tribunaux
cécile usselmann
Local time: 20:46
accusé absent / accusé en défaut de comparution ou non comparant
Explanation:
Comme illustré dans les exemples pertinents qui suivent :

Histoire d'un crime : Quatrième journée, LA VICTOIRE, XIII. ... - [ Translate this page ]
... magistrats, un jury où il n'ya pas de jurés, un tribunal qui n'est pas un tribunal,
des délits imaginaires, des peines inventées, l'ACCUSÉ ABSENT, la loi ...
www.ac-strasbourg.fr/pedago/lettres/Victor Hugo/ Histoire%20d'un%20crime/IV_13.htm

Kolelas rejette la condamnation par Sassou Nguesso
... 3) - Le caractère fallacieux de la contumace. La condamnation par contumace
signifie que l'ACCUSÉ ABSENT a refusé de comparaître. ...
perso.club-internet.fr/voxhumana/rejet.html


... d’un mandat de représentation du prévenu NON COMPARANT et non ... Indication dans
l’assignation des conséquences du défaut de comparution, 18 avril 2003, ...
www.dalloz.fr/wwwdalloz/actualite/ actualite.asp?nb_jours=30

ACCT - Textes juridiques
... Le défaut de comparution du demandeur à la seconde audience à laquelle il aura
été ... n'est pas susceptible d'appel et si le défendeur NON COMPARANT n'a pas ...
droit.francophonie.org/BJ/TexteHTM/ML0/ML0H0003.htm

... infligée, ni aucune mesure de contrainte prise, par l'État requis ou par l'État
requérant, à l'endroit d'une personne en DÉFAUT DE COMPARUTION dans l ...
101k

*À noter qu'on utilise plus fréquemment « ACCUSÉ ABSENT »


--------------------------------------------------
Note added at 2003-05-25 02:07:22 (GMT)
--------------------------------------------------

P.S. Pour répondre à la définition de :

« quelqu \'un qui n \'a pas daigné répondre à une plainte déposée contre lui devant les tribunaux »
Selected response from:

xxxCHENOUMI
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Désolée d'avoir mis si longtemps à indiquer mon choix (Pbs de connexion)... Toutes les réponses me semblent bonnes mais celle-ci était celle qui collait le mieux dans mon texte... Merci beaucoup!
4 KudoZ points were awarded for this answer

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Summary of answers provided
5 +4accusé par contumace
Claudia Iglesias
4 +2accuser pour cause de défaillance
Ángel Espinosa
4 +1être accusé/ accuser de défaut / refus de comparaître
Jean-Luc Dumont
4accusé absent / accusé en défaut de comparution ou non comparantxxxCHENOUMI


  

Answers


10 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
être accusé/ accuser de défaut / refus de comparaître


Explanation:
accuser par défaut



Jean-Luc Dumont
France
Local time: 03:46
Native speaker of: French
PRO pts in pair: 487

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  limule: oui
10 hrs
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13 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +2
accuser pour cause de défaillance


Explanation:
Ou 'être réputé défaillant'.
Défaillant, qui ne comparaît pas en dépit d'une assignation en justice.

Ángel Espinosa
Spain
Native speaker of: Native in SpanishSpanish, Native in FrenchFrench
PRO pts in pair: 431

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Gordana Podvezanec
7 hrs

agree  limule: aussi valable
10 hrs
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1 hr   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): +4
accusé par contumace


Explanation:
Refus que fait un prévenu de comparaître devant le tribunal où il est appelé.Être condamné par contumace, état de contumace.
}
Le Petit Robert



Claudia Iglesias
Chile
Local time: 22:46
Native speaker of: Native in FrenchFrench, Native in SpanishSpanish
PRO pts in pair: 901

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Laura Modarelli
21 mins

agree  Jean-Luc Dumont: (un) prévenu par contumace -suivant contexte - car le mot plainte me laisse perplexe
2 hrs

agree  Fernando Muela
8 hrs

agree  maría josé mantero obiols
8 hrs

agree  limule: ça aussi c'est bon: choix difficile, non?
9 hrs

disagree  Ángel Espinosa: C'est assez restrictif: un contumax est toujours l'accusé d'un crime devant la Cour d'assises.
9 hrs
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3 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
accusé absent / accusé en défaut de comparution ou non comparant


Explanation:
Comme illustré dans les exemples pertinents qui suivent :

Histoire d'un crime : Quatrième journée, LA VICTOIRE, XIII. ... - [ Translate this page ]
... magistrats, un jury où il n'ya pas de jurés, un tribunal qui n'est pas un tribunal,
des délits imaginaires, des peines inventées, l'ACCUSÉ ABSENT, la loi ...
www.ac-strasbourg.fr/pedago/lettres/Victor Hugo/ Histoire%20d'un%20crime/IV_13.htm

Kolelas rejette la condamnation par Sassou Nguesso
... 3) - Le caractère fallacieux de la contumace. La condamnation par contumace
signifie que l'ACCUSÉ ABSENT a refusé de comparaître. ...
perso.club-internet.fr/voxhumana/rejet.html


... d’un mandat de représentation du prévenu NON COMPARANT et non ... Indication dans
l’assignation des conséquences du défaut de comparution, 18 avril 2003, ...
www.dalloz.fr/wwwdalloz/actualite/ actualite.asp?nb_jours=30

ACCT - Textes juridiques
... Le défaut de comparution du demandeur à la seconde audience à laquelle il aura
été ... n'est pas susceptible d'appel et si le défendeur NON COMPARANT n'a pas ...
droit.francophonie.org/BJ/TexteHTM/ML0/ML0H0003.htm

... infligée, ni aucune mesure de contrainte prise, par l'État requis ou par l'État
requérant, à l'endroit d'une personne en DÉFAUT DE COMPARUTION dans l ...
101k

*À noter qu'on utilise plus fréquemment « ACCUSÉ ABSENT »


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Note added at 2003-05-25 02:07:22 (GMT)
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P.S. Pour répondre à la définition de :

« quelqu \'un qui n \'a pas daigné répondre à une plainte déposée contre lui devant les tribunaux »



    www.dalloz.fr/wwwdalloz/actualite/ actualite.asp?nb_jours=30
    Reference: http://www.perso.club-internet.fr/voxhumana/rejet.html
xxxCHENOUMI
Native speaker of: Native in Haitian-CreoleHaitian-Creole, Native in FrenchFrench
PRO pts in pair: 214
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Désolée d'avoir mis si longtemps à indiquer mon choix (Pbs de connexion)... Toutes les réponses me semblent bonnes mais celle-ci était celle qui collait le mieux dans mon texte... Merci beaucoup!
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