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precluído

French translation: exclure le droit de.../ priver l'autre partie du droit de

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23:05 May 24, 2003
Spanish to French translations [PRO]
Law/Patents
Spanish term or phrase: precluído
"Acudo ante su señoría con el objeto de acusar la rebeldía en que incurrió la parte demandada solicitando además tener precluído el derecho de la misma para hacerlo así como para oponer excepciones y defensas de su parte"
Contexte général : plainte déposée contre l'État Civil pour erreur de nationalité sur un acte de naissance et donc sur ceux de toute la nombreuse descendance de l'intéressé...
Merci d'avance!
cécile usselmann
Local time: 05:13
French translation:exclure le droit de.../ priver l'autre partie du droit de
Explanation:
je crois que c'est un cas de "Spanglish"

to preclude - exclure écarter, empêcher, prévenir

--------------------------------------------------
Note added at 2003-05-25 02:20:26 (GMT)
--------------------------------------------------

retirer le droit à l\'autre partie de....
Selected response from:

Jean-Luc Dumont
France
Local time: 12:13
Grading comment
Merci à tous, toutes les suggestions m'ont aidée. S'agissant d'un texte mexicain il est possible que ce soit du spanglish (ou encore de l'espagnol du 16ème! On ne sait jamais!) Merci à Patricia pour son explication, j'ai préféré ne pas utiliser préclusion par timidité, ne sachant pas si c'est un terme fréquent en droit français et j'ai donc choisi la périphrase...
3 KudoZ points were awarded for this answer

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Summary of answers provided
5et sollicite de plus que soit annulè son droit à....xxxMamie
5proscrit (proscrire)
Claudia Iglesias
3 +2déchéance
Laura Modarelli
4préclusion
Patricia Posadas
4exclure le droit de.../ priver l'autre partie du droit de
Jean-Luc Dumont
3precluído
Miroslawa Jodlowiec


  

Answers


45 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
precluído


Explanation:
.

Miroslawa Jodlowiec
United Kingdom
Local time: 11:13
Native speaker of: Native in PolishPolish
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55 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +2
déchéance


Explanation:
...ansi que pour que soit déclarée la décheánce du droit...
Ce n'est qu'une idée. Bonne chance!


Laura Modarelli
Argentina
Local time: 07:13
Native speaker of: Native in SpanishSpanish
PRO pts in pair: 51

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Claudia Iglesias: On dirait que c'est encore plus intuitif que ma réponse, mais ça se tient.
11 mins

agree  Gordana Podvezanec
5 hrs
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1 hr   confidence: Answerer confidence 5/5
proscrit (proscrire)


Explanation:
Precluído devrait venir du verbe "precluir", qui n'existe ni dans le María Moliner ni dans le dictionnaire de la RAE.

La phrase me fait penser que l'on veut dire qu'on demande que la partie accusée n'ait aucun droit à se défendre. Si je laisse courir mon imagination (encore), je dirais que ce qu'on voulait dire était "prescrito" du verbe prescribir, dans la troisième acception donnée dans le María Moliner, c'est à dire :
Dejar de tener valor o efectividad un derecho, una obligación, la responsabilidad por un delito u otra cosa semejante, por haber transcurrido el tiempo señalado para ello por la ley. (V.: caducar, vencer)

Le problème est que ce même verbe, dans sa deuxième acception, veut dire exactement le contraire. On précise "se usa poco en esta acepción porque se presta a confusión con la acepción siguiente". Tu parles !

Donc
1) je demanderais confirmation que c'est bien cela qu'on veut dire (le fait que le mot n'existe pas est un bon argument)
2)Je traduirais par "PROSCRIT (PROSCRIRE)", càd "interdire formellement" (Le Petit Robert)



Claudia Iglesias
Chile
Local time: 07:13
Native speaker of: Native in FrenchFrench, Native in SpanishSpanish
PRO pts in pair: 901
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3 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
exclure le droit de.../ priver l'autre partie du droit de


Explanation:
je crois que c'est un cas de "Spanglish"

to preclude - exclure écarter, empêcher, prévenir

--------------------------------------------------
Note added at 2003-05-25 02:20:26 (GMT)
--------------------------------------------------

retirer le droit à l\'autre partie de....

Jean-Luc Dumont
France
Local time: 12:13
Native speaker of: French
PRO pts in pair: 487
Grading comment
Merci à tous, toutes les suggestions m'ont aidée. S'agissant d'un texte mexicain il est possible que ce soit du spanglish (ou encore de l'espagnol du 16ème! On ne sait jamais!) Merci à Patricia pour son explication, j'ai préféré ne pas utiliser préclusion par timidité, ne sachant pas si c'est un terme fréquent en droit français et j'ai donc choisi la périphrase...
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11 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5
et sollicite de plus que soit annulè son droit à....


Explanation:
el demandado ha incurrido en rebeldía por lo que ha perdido todos los derechos y se pide al juez que así lo reconozca.
Tengo una abogada en casa...


    mamie
xxxMamie
Spain
Local time: 11:13
Native speaker of: Native in FrenchFrench, Native in SpanishSpanish
PRO pts in pair: 1780
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12 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
préclusion


Explanation:
demande la préclusion de ...

GDT dixit:

Note(s) :
« Principe de l'irrecevabilité », « principe de la bonne foi », la notion comprise dans le terme estoppel peut être exprimée de différentes façons. Dans le domaine des relations de travail, le terme anglais estoppel désigne précisément une fin de non-recevoir soit, pour des raisons juridiques, un refus par une partie à une instance d'accepter une demande ou un fait comme valables ou soit, pour une question de délais non respectés, une opposition à une réclamation. Par ailleurs, la ***préclusion*** serait une sous-espèce de fin de non-recevoir où, sans nier un fait, on prétend qu'il est irrecevable.

Aussi:

français


préclusion du fait d'un jugement n. m.
Équivalent(s) English estoppel by judgment




Sous-entrée(s) :
terme(s) à éviter
jugement de forclusion

Note(s) :
En droit civil, estoppel by judgment pourrait être traduit par « exception de la chose jugée » qui invoque une décision en justice obligatoire entre les parties.

Selon une personne-ressource du Centre de traduction terminologique et juridique de l'Université de Moncton, « préclusion » et « forclusion » ne sont pas synonymes.


Patricia Posadas
Spain
Local time: 11:13
Native speaker of: Native in SpanishSpanish
PRO pts in pair: 93
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