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por turno

French translation: droit de jouissance d'immeuble à temps partagé (ou droit de jouissance périodique d'immeuble)

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Spanish term or phrase:derechos de aprovechamiento por turno de bienes inmuebles
French translation:droit de jouissance d'immeuble à temps partagé (ou droit de jouissance périodique d'immeuble)
Entered by: Ángel Espinosa
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19:20 May 26, 2003
Spanish to French translations [PRO]
Law/Patents
Spanish term or phrase: por turno
(Las referencias en las cláusulas 12, 13 y 14 del presente documento a artículos, se refieren a los artículos aplicables de la Ley española 42/1998, de 15 de diciembre, sobre derechos de aprovechamiento ***por turno*** de bienes inmuebles de uso turístico y normas tributarias).

me semble inapproprié, mais je ne trouve pas mieux.
Ángel Espinosa
Spain
à tour de rôle / jouissance d'immeuble à temps partagé
Explanation:
loi française parle de : contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé

loi espgnole parle de : droit d'utilisation à tour de rôle, d'un immeuble,

"En revanche, la loi française, contrairement à la directive, se garde de faire état d' " acquéreur ", elle parle très justement de " contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé ", de " consommateur ", et vise tout contrat conférant directement ou indirectement la jouissance d'un bien immobilier à usage d'habitation par périodes déterminées ou déterminables pour au moins trois années ou pour une durée indéterminée.


La loi espagnole, au contraire, prend position. Elle ne dit pas qu'elle concerne les droits réels, en sorte que les contrats puissent la contourner en se contentant d'organiser de simples droits personnels de jouissance temporaire, elle décide qu'elle s'applique à toute constitution, exercice, transmission et extinction du droit d'utilisation à tour de rôle, d'un immeuble, qui attribue à son titulaire la faculté de jouir, à titre exclusif pendant une période précise de chaque année, d'un logement meublé susceptible d'utilisation indépendante. Le droit d'utilisation pourra être constitué comme un droit réel limité, ou par contrat de location qui devra obéir à la fois à la loi sur le timeshare et à la loi sur les baux d'habitation.
Selected response from:

Jean-Luc Dumont
France
Local time: 16:18
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Summary of answers provided
4 +1droit de jouissance périodiquexxxCHENOUMI
5le droit de chacun de profiter à tour de rôle...xxxMamie
4droits de jouissance d'un immeuble en multipropriété
Thierry LOTTE
4à tour de rôle / jouissance d'immeuble à temps partagé
Jean-Luc Dumont


  

Answers


38 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
droit de jouissance périodique


Explanation:
Si cela convient au contexte, "droit de jouissance périodique et successif".

La déclaration de copropriété
... de copropriété afin de permettre la détention d'une fraction par plusieurs personnes
ayant un droit de jouissance PÉRIODIQUE et SUCCESSIF (« time sharing ...
www.condolegal.com/fr/fiches_info/ syndicat/declaration_coprop.html

COPROPRIETE
... ne le prévoie expressément, une fraction ne peut être détenue par plusieurs personnes
ayant chacune un droit de jouissance, PÉRIODIQUE et successif, de la ...
lexinter.net/QC/copropriete.htm


    Reference: http://www.condolegal.com/fr/pdf/assemblee190900
    Reference: http://www.lexinter.net/QC/copropriete.htm
xxxCHENOUMI
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  raoul weiss: me semble plus précis que le précédent
4 hrs
  -> Merci Raoul. C'est pourquoi je l'ai proposé.
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58 mins   confidence: Answerer confidence 5/5
le droit de chacun de profiter à tour de rôle...


Explanation:
je crois que ça explique bien l'affaire des *multipropiedades* dont j'ignore si elles existent en France.


    mamie
xxxMamie
Spain
Local time: 15:18
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6 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
à tour de rôle / jouissance d'immeuble à temps partagé


Explanation:
loi française parle de : contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé

loi espgnole parle de : droit d'utilisation à tour de rôle, d'un immeuble,

"En revanche, la loi française, contrairement à la directive, se garde de faire état d' " acquéreur ", elle parle très justement de " contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé ", de " consommateur ", et vise tout contrat conférant directement ou indirectement la jouissance d'un bien immobilier à usage d'habitation par périodes déterminées ou déterminables pour au moins trois années ou pour une durée indéterminée.


La loi espagnole, au contraire, prend position. Elle ne dit pas qu'elle concerne les droits réels, en sorte que les contrats puissent la contourner en se contentant d'organiser de simples droits personnels de jouissance temporaire, elle décide qu'elle s'applique à toute constitution, exercice, transmission et extinction du droit d'utilisation à tour de rôle, d'un immeuble, qui attribue à son titulaire la faculté de jouir, à titre exclusif pendant une période précise de chaque année, d'un logement meublé susceptible d'utilisation indépendante. Le droit d'utilisation pourra être constitué comme un droit réel limité, ou par contrat de location qui devra obéir à la fois à la loi sur le timeshare et à la loi sur les baux d'habitation.

Jean-Luc Dumont
France
Local time: 16:18
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17 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
droits de jouissance d'un immeuble en multipropriété


Explanation:
c'est un système de vente très employé depuis quelques années pour des appartements en bord de mer ou à la montagne.

Thierry LOTTE
Local time: 16:18
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