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otorgante

French translation: mandant

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GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Spanish term or phrase:otorgante
French translation:mandant
Entered by: Anne-Laure Fauquet
Options:
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13:09 Jul 10, 2003
Spanish to French translations [PRO]
Law/Patents
Spanish term or phrase: otorgante
es un poder:
"X faculta a Y y Z para que persigan las infracciones que se cometan a los derechos de propiedad industrial del otorgante"
Anne-Laure Fauquet
partie mandante, mandant/e
Explanation:
Si fuera un testamento no cabría esta posibilidad, pero al tratarse de un poder puedes traducir "otorgante", que al fin y al cabo es aquí la parte que da el poder al apoderado o mandatario, por "partie mandante" ou "mandant/e".

--------------------------------------------------
Note added at 2003-07-10 13:55:28 (GMT)
--------------------------------------------------

Cher Valentín,
Comme il ressort de tes exemples eux-mêmes, le concédant accorde des droits à un tiers, mais il ne confie pas des pouvoir pour agir en son nom et pour son compte à quelqu\'un à autrui, comme c\'est le mandant dans le cadre d\'un acte de procuration.
Par ailleurs, \"otorgar\" ne veut nullement dire \"conceder, otorgar\", mais tout simplement \"établir juridiquement par-devant Notaire\". C\'est-à-dire, ce ne sont pas les pourvoir qu\'il \"otorga\", mais l\'acte lui-même en vertu duquel sont confiés ces pouvoirs.

--------------------------------------------------
Note added at 2003-07-10 14:11:27 (GMT)
--------------------------------------------------

Autrement dit, l\'otorgante est la personne qui établit un acte par-devant notaire et cette personne sera désigné en français, selon les cas, comme :

- la partie mandante, le/la mandant/e: dans le cas de figure d\'une procuration

-le testateur/la testatrice: dans le cas d\'un testament

-les ayant cause: dans le cas d\'une dévolution successorale

-les époux/les conjoints: dans le cas d\'un contrat de mariage

...

En outre, les exemples que vous avez fournis sont bien des actes notariés, mais comme vous le dites ce sont des contrats de licence et non pas des procurations.
Selected response from:

Ángel Espinosa
Spain
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Merci pour toutes ces explications....

4 KudoZ points were awarded for this answer

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Summary of answers provided
5 +1partie mandante, mandant/e
Ángel Espinosa
4concédant
Valentín Hernández Lima


  

Answers


3 mins   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): +1
partie mandante, mandant/e


Explanation:
Si fuera un testamento no cabría esta posibilidad, pero al tratarse de un poder puedes traducir "otorgante", que al fin y al cabo es aquí la parte que da el poder al apoderado o mandatario, por "partie mandante" ou "mandant/e".

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Note added at 2003-07-10 13:55:28 (GMT)
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Cher Valentín,
Comme il ressort de tes exemples eux-mêmes, le concédant accorde des droits à un tiers, mais il ne confie pas des pouvoir pour agir en son nom et pour son compte à quelqu\'un à autrui, comme c\'est le mandant dans le cadre d\'un acte de procuration.
Par ailleurs, \"otorgar\" ne veut nullement dire \"conceder, otorgar\", mais tout simplement \"établir juridiquement par-devant Notaire\". C\'est-à-dire, ce ne sont pas les pourvoir qu\'il \"otorga\", mais l\'acte lui-même en vertu duquel sont confiés ces pouvoirs.

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Note added at 2003-07-10 14:11:27 (GMT)
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Autrement dit, l\'otorgante est la personne qui établit un acte par-devant notaire et cette personne sera désigné en français, selon les cas, comme :

- la partie mandante, le/la mandant/e: dans le cas de figure d\'une procuration

-le testateur/la testatrice: dans le cas d\'un testament

-les ayant cause: dans le cas d\'une dévolution successorale

-les époux/les conjoints: dans le cas d\'un contrat de mariage

...

En outre, les exemples que vous avez fournis sont bien des actes notariés, mais comme vous le dites ce sont des contrats de licence et non pas des procurations.

Ángel Espinosa
Spain
Native speaker of: Native in SpanishSpanish, Native in FrenchFrench
PRO pts in pair: 431
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Merci pour toutes ces explications....

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  limule: oui monsieur Espinosa, un des rares termes juridiques que je maîtrise... et que je confirme
30 mins
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2 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
concédant


Explanation:
C'est-à-dire, la personne qui demande à ce que l'acte soit passé par devant notaire.

Dictionnaire Juridique Français-Espagnol - Español-Francés (Olivier Merlín Walch - L.G.D.J.)

Amitiés,

V

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Note added at 14 mins (2003-07-10 13:23:38 GMT)
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Quelques exemples:

(1)
La SARL Fish&cow, au capital de 8 000 Euros , immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro RCS Paris B 424.415.479 ayant son siège social
3, rue Geoffroy Marie, 75009 PARIS, (France)

Ci-dessous dénommée \"le Concédant\",
expose préalablement qu\'elle est titulaire des droits d\'exploitation de(s) œuvre(s) musicale(s) qu\'elle distribue sous forme de(s) oeuvres visé(s) en annexe 1.

Deuxième exemple:

Le Concédant concède au Bénéficiaire par les présentes le droit limité et non exclusif d’utiliser la Base de données, uniquement en conformité avec les modalités et conditions ci-dessous.

Troisième exemple:

Contrats de licence
Les contrats de licence ne devraient jamais être rédigés sans consulter un avocat qui se spécialise dans le domaine. Voici une liste de certains des points couverts dans un contrat de licence. (Le « concédant » est la partie qui octroie la licence (le propriétaire). Le « licencié » est la partie qui acquiert la licence.)




Valentín Hernández Lima
Spain
Local time: 23:59
Native speaker of: Native in SpanishSpanish
PRO pts in pair: 65

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
disagree  Ángel Espinosa: Conceptuellement c'est correct, mais tu ne trouveras jamais ce mot dans un acte notarié français.
3 mins
  -> Trouvez ci-dessus quelques exemples. Merci.

agree  Gordana Podvezanec
4 hrs
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