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Agrément RGPD
Thread poster: Jean-Marie Le Ray
Anne Maclennan
Anne Maclennan  Identity Verified
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L'offre de traduction à Jean-Marie vient-elle du Royaume Uni? Si oui, voilà pourquoi May 14, 2018

Je suppose que l’offre de traduction reçue par Jean-Marie vient du Royaume Uni. Par hasard je viens de faire une formation en ligne pour les traducteurs domiciliés au Royaume Uni. Là-bas ils ont décidé que toute personne, y inclus les individus comme des personnes dans les professions libérales – la traduction, par exemple – peut être :

Une personne concernée –nous la sommes lorsque nous donnons nos données à caractère personnelles – nos noms, adresses, courrie
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Je suppose que l’offre de traduction reçue par Jean-Marie vient du Royaume Uni. Par hasard je viens de faire une formation en ligne pour les traducteurs domiciliés au Royaume Uni. Là-bas ils ont décidé que toute personne, y inclus les individus comme des personnes dans les professions libérales – la traduction, par exemple – peut être :

Une personne concernée –nous la sommes lorsque nous donnons nos données à caractère personnelles – nos noms, adresses, courriels, cv etc. à un client direct ou une agence ;
Un sous-traitant – lorsque nous recevons et traduisons des textes à traduire nous devenons les sous-traitants ;
Un responsable de traitement - lorsque nous sauvons les données personnelles d’un client, par exemple pour lui envoyer la traduction ou pour préparer et envoyer nos factures.

Donc au Royaume Uni on a interprété la nouvelle loi de manière que chaque personne qui dirige une entreprise, même si elle travaille toute seule, comme beaucoup de nous autres traductrices et traducteurs doit obéir à toutes les provisions de ce règlement. Et voilà pourquoi on a posé la question à Jean-Marie.

Comme vous, j’ai essayé de trouver l’impact ici en France. Au mois de juin j’espère assister à une formation, donc je pourrai peut-être donner d'avantage d’informations sur ce forum.
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Jean-Marie Le Ray
Jean-Marie Le Ray  Identity Verified
France
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Merci Anne May 14, 2018

Très intéressant, cet aspect, notamment pour celles et ceux qui travaillent régulièrement avec le Royaume-Uni.

 
Thomas T. Frost
Thomas T. Frost  Identity Verified
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Même pour tous May 14, 2018

La règlementation (c'est une règlementation, non pas une loi) s'applique pour tous les pays-membres, donc il n'y a pas une situation au Royaume-Uni et une autre en France.

La règlementation ne distingue pas les personnes physiques ou morales.

La question est tout d'abord de déterminer si les données à caractère personnel figurent dans un "fichier" :

"Le présent règlement s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en
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La règlementation (c'est une règlementation, non pas une loi) s'applique pour tous les pays-membres, donc il n'y a pas une situation au Royaume-Uni et une autre en France.

La règlementation ne distingue pas les personnes physiques ou morales.

La question est tout d'abord de déterminer si les données à caractère personnel figurent dans un "fichier" :

"Le présent règlement s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier."

"«fichier», tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique;"
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nordiste
nordiste  Identity Verified
France
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MOOC (gratuit) sur le RGPD par le CNAM May 15, 2018

Le CNAM organise en ce moment un MOOC gratuit sur le thème du RGPD.

"Ce cours présente les règles applicables en matière de protection des données et de la vie privée, en application de la toute nouvelle réglementation européenne et française.

Ce MOOC a deux objectifs :
- Sensibiliser les professionnels sur les obligations qui leur incombent en la matière, afin d'en tenir compte dans leurs pratiques professionnelles ;
- Sensibiliser les étudiants
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Le CNAM organise en ce moment un MOOC gratuit sur le thème du RGPD.

"Ce cours présente les règles applicables en matière de protection des données et de la vie privée, en application de la toute nouvelle réglementation européenne et française.

Ce MOOC a deux objectifs :
- Sensibiliser les professionnels sur les obligations qui leur incombent en la matière, afin d'en tenir compte dans leurs pratiques professionnelles ;
- Sensibiliser les étudiants et le grand public sur les règles juridiques applicables en matière de protection des données et sur les droits que les personnes fichées tiennent de l'application de la loi "informatique et libertés".

https://www.fun-mooc.fr/courses/course-v1:CNAM%2001032%20session01/about

Fin des inscriptions le 3 juin. Le MOOC a déjà commencé fin avril. L'intérêt de s'inscrire c'est qu'on peut écouter/lire les cours archivés et les discussions dans les forums même après la fin du MOOC alors qu'ils sont inaccessibles, mais sans bénéficier de l'interactivité.
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Anne Maclennan
Anne Maclennan  Identity Verified
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Loi au lieu de réglementation; lien May 15, 2018

À Thomas T. Frost

Désolée d’avoir utilisé le mot « loi » au lieu de « réglementation ». Je ne voulais pas non plus dire que la réglementation n’appliquera pas ici en France ou que l’application sera différente de pays au pays. Mais quant à ce que les autorités nationaux vont demander aux indépendants – cela il faut savoir, chacun pour son pays.

Je voulais simplement expliquer ce que j’ai appris de ce qu’on attend des traducteurs indépendants a
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À Thomas T. Frost

Désolée d’avoir utilisé le mot « loi » au lieu de « réglementation ». Je ne voulais pas non plus dire que la réglementation n’appliquera pas ici en France ou que l’application sera différente de pays au pays. Mais quant à ce que les autorités nationaux vont demander aux indépendants – cela il faut savoir, chacun pour son pays.

Je voulais simplement expliquer ce que j’ai appris de ce qu’on attend des traducteurs indépendants au Royaume Uni.

De ce que j’ai appris, du moment qu’un indépendant sauvegarde une adresse mail ou postale cela devient un fichier pour les autorités au Royaume Uni.

Cela, c’est ce que je voulais dire par l’interprétation. L’application dépend toujours de l’interprétation.


à nordiste

J’ai suivi le lien, mais sans aboutir sur de l’information.
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nordiste
nordiste  Identity Verified
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https://www.fun-mooc.fr/ May 16, 2018

Anne Maclennan wrote:
J’ai suivi le lien, mais sans aboutir sur de l’information.


On arrive sur la page des MOOC de la plateforme FUN.
Il faut se créer un compte et s’inscrire au MOOC :
RGPD - Protection des données personnelles : le nouveau droit
CNAM - 01032 Commencé - avril 23, 2018

On peut ensuite avoir accès aux ressources, textes et vidéos, même sans suivre le MOOC de manière assidue.
Attention il y a une date limite, une fois le cours archivé seuls ceux qui s'étaient inscrits peuvent consulter les ressources.


 
JMARTIN9
JMARTIN9  Identity Verified
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Guide pratique de la CNIL May 23, 2018

Bonjour,

Voici le lien du guide pratique publié par la CNIL :
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/bpi-cnil-guide-rgpd-tpe-pme.pdf

Hormis la sécurisation par mot de passe du fichier clients, je ne vois pas trop ce que je devrais faire de plus.

Cdt


 
Isis34
Isis34
France
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Merci May 28, 2018

Merci pour ce Guide de la CNIL.
Très instructif et très clair !


 
Anne Maclennan
Anne Maclennan  Identity Verified
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Tous concernés Jun 19, 2018

Bonsoir,
Je viens d’assister à une formation pour les professionnels libéraux ici en France.

Il semble que nous aussi en tant que traducteurs sont soumis au RGPD.
De ce que j’ai compris, on doit éditer une petite notice, dans laquelle on déclare qu’on est concerné par l’application du RGPD. Si on a un site web on peut y inclure cette notice.
On doit aussi mettre en place un registre de traitements – une liste des catégories des données personnell
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Bonsoir,
Je viens d’assister à une formation pour les professionnels libéraux ici en France.

Il semble que nous aussi en tant que traducteurs sont soumis au RGPD.
De ce que j’ai compris, on doit éditer une petite notice, dans laquelle on déclare qu’on est concerné par l’application du RGPD. Si on a un site web on peut y inclure cette notice.
On doit aussi mettre en place un registre de traitements – une liste des catégories des données personnelles, qu’on détient, par exemple des noms, des adresses, des adresses mail. Si on consulte le site du CNIL on trouvera même un registre exemplaire pour nous aider.

Si nous sommes domiciliés dans l’UE, nous sommes concernés.
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Thomas T. Frost
Thomas T. Frost  Identity Verified
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Registre et PME/TPE Jun 19, 2018

Article 30:

"5. Les obligations visées aux paragraphes 1 et 2 [registre] ne s'appliquent pas à une entreprise ou à une organisation comptant moins de 250 employés, sauf si le traitement qu'elles effectuent est susceptible de comporter un risque pour les droits et des libertés des personnes concernées, s'il n'est pas occasionnel ou s'il porte notamment sur les catégories particulières de données visées à l'article 9, paragraphe 1, ou sur des données à caractère personne
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Article 30:

"5. Les obligations visées aux paragraphes 1 et 2 [registre] ne s'appliquent pas à une entreprise ou à une organisation comptant moins de 250 employés, sauf si le traitement qu'elles effectuent est susceptible de comporter un risque pour les droits et des libertés des personnes concernées, s'il n'est pas occasionnel ou s'il porte notamment sur les catégories particulières de données visées à l'article 9, paragraphe 1, ou sur des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l'article 10."

C'est aussi peu clair que la définition de "fichier" (Art. 4) qui détermine si on est concerné ou non pas la RGPD :

"6) «fichier», tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique;"
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Jean Dimitriadis
Jean Dimitriadis  Identity Verified
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Vu sur le site de la SFT au sujet du RGPD Jun 19, 2018

SFT – Le RGPD, quelles conséquences pour les traducteurs et interprètes indépendants ? -
https://www.sft.fr/fo/public/menu/archives_news/news_fiche&newsId=2241


 
Thomas T. Frost
Thomas T. Frost  Identity Verified
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Peu utile Jun 19, 2018

Jean Dimitriadis wrote:

SFT – Le RGPD, quelles conséquences pour les traducteurs et interprètes indépendants ? -
https://www.sft.fr/fo/public/menu/archives_news/news_fiche&newsId=2241


Merci pour le lien, mais ces informations sont peu utiles, tout d'abord parce que l'article ne fait aucune référence aux articles RGPD concernés.

La déclaration CNIL mentionnée est seulement nécessaire dans certains cas particuliers, tel qu'il est décrit sur le site de la CNIL: https://declarations.cnil.fr/declarations/declaration/accueil .

Alors qu'il faut être en conformité avec la règlementation, nous n'avons aucun intérêt à passer notre temps avec de la bureaucratie inutile.

La difficulté est de déterminer exactement ce qui est nécessaire et ce qui ne l’est pas.


 
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