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Detailed field: Government / Politics | Source text - French
Synthèse des principes - Exemple appliqué à la constitution française (1958) :
N°
Liste de contrôle pour ne rien oublier lors de l’évaluation d’un projet de Constitution (avant de voter Oui :o)
OK
PB
IA
La Constitution n’impose pas une politique donnée (ni socialiste, ni libérale, ni une autre…).
IB1
La Constitution a été discutée publiquement par des représentants élus pour ça : Assemblée Constituante.
IB2
Il n’y a pas de représentants du pouvoir, ni actuels ni candidats, (ministres, députés, sénateurs) au vote constituant.
IB3
De simples citoyens ont participé aux débats et aux votes sur le projet de Constitution.
IB4
Le texte proposé est court et clair, sans renvois ni références croisées.
IB5
Des commentaires article par article accompagnent le projet pour aider à comprendre les choix.
IC
Le projet est soumis au référendum dans tous les pays concernés : ne surtout pas se marier avec des pays dont les peuples eux-mêmes n’ont consenti à rien ! (Les parlementaires n’ont évidemment aucune légitimité pour transférer ou altérer la souveraineté qu’ils n’incarnent que temporairement sans en être propriétaires).
ID
Absolument toute révision exige obligatoirement un référendum, sinon les citoyens signent un chèque en blanc.
IIA
Le Parlement se compose au moins d’une assemblée élue au suffrage universel direct.
IIA1
Le Parlement, incarnation de la souveraineté populaire, est prééminent sur les autres institutions.
IIA2a
Le scrutin permet de dégager une majorité (majoritaire).
IIA2b
Le scrutin donne cependant la parole aux minorités (une dose de proportionnelle sur les restes).
IIA2c
Vote préférentiel dans tous les scrutins de liste (droit de déplacer les noms sur la liste choisie).
IIA2d
Vote à points pour respecter la volonté précise des citoyens.
IIA2e
Quelques sièges de l’assemblée sont réservés à de simples citoyens tirés au sort.
IIA2f
Les votes blancs sont officiellement décomptés à part et plus de 50 % de votes blancs imposent de recommencer l’élection avec d’autres candidats. Cette règle permet de rendre le vote obligatoire sans injustice.
IIA2g
La Constitution impose des circonscriptions comparables, un homme = une voix.
IIA2h
Une citoyenneté de résidence est accordée aux étrangers volontaires
IIA2i
Les machines à voter sont sévèrement réglementées par la Constitution : hors marché, hors profit, hors influence occulte.
IIA3a
La chambre des députés a bien sûr l’initiative des lois et elle maîtrise son ordre du jour.
IIA3b
À part le référendum, pas de loi sans Parlement.
IIA3c
Le Parlement est le maître absolu de l’impôt et des dépenses publiques.
IIA3d
Le Parlement dispose d’importants moyens d’investigation et de contrainte pour contrôler le gvt et toutes les administrations publiques.
IIA4a
L’initiative des lois est partagée avec le Gouvernement.
IIA4b
L’initiative des lois est partagée avec les associations de citoyens, sans barrage.
IIA4c
La constitution impose la publicité des interventions de lobbies (diffusion à la télévision et publication des scripts sur le net) et réprime sévèrement les contacts secrets.
IIB1
Le Gouvernement émane et dépend du Parlement. Il lui rend régulièrement des comptes précis.
IIB2
Le Gouvernement peut émettre des décrets d’application des lois, mais il lui est expressément interdit de bloquer des lois par ce biais.
IIB3
Le Gouvernement n’est pas une source autonome de droit, il n’y a pas de confusion des pouvoirs exécutif et législatif.
IIB4
L’exécutif n’a qu’une tête : le Premier Ministre, élu par le Parlement.
IIC1
Les juges sont totalement indépendants de l’exécutif.
IIC2
Personne d’autre qu’un juge indépendant (et surtout pas un Procureur dépendant du gvt !) ne peut décider qu’il n’y a pas lieu de poursuivre : la justice est la même pour tous, pour les notables aussi.
IID
L’éventuel Conseil Constitutionnel débat publiquement et motive ses décisions. Il n’est pas à l’abri du contrôle des citoyens, il rend des comptes comme tout le monde (possibilité de dissolution). Il est ouvert à l’alternance.
IIE1
La Constitution fixe la mission et la protection des médias : indépendance politique et indépendance économique.
IIE2
La Constitution impose que soit réservés des fréquences et des canaux pour les associations.
IIE3
Un CSM est prévu avec de réels pouvoirs de coercition pour éviter la concentration des médias et pour interdire les influences dangereuses. C’est lui qui distribue les fréquences libres et gratuites. Ses décisions sont motivées et susceptibles de recours.
III
Aucun pouvoir, aucun organe, n’est à l’abri des sanctions. Pas de pouvoir sans contre-pouvoirs.
IIIA2a
Les élus ont un mandat impératif : leur programme électoral est un engagement formel, contrôlé en fin de mandat (avec des sanctions)
IIIA2b
La Constitution interdit ou limite le renouvellement des mandats.
IIIA2c
La Constitution interdit absolument le cumul des mandats.
IIIA2d
La Constitution prévoit un statut de l’élu qui protège effectivement les citoyens élus.
IIIA3
La Constitution limite expressément et fortement les dépenses électorales (source évidente de corruptions).
IIIC
Le Parlement peut être dissous. Le gouvernement peut être renversé. Etc.
IIIE
Les décisions des juges, toujours collectives, publiques et motivées, sont contestables (voies de recours).
IIIG
Les missions et les moyens de la Banque centrale sont évidemment fixés par les parlementaires.
IIIH
Les Cours des comptes (nationale et régionales) ont des moyens coercitifs importants.
IIII
La Constitution subordonne le droit d’informer aux droits individuels qui protègent les citoyens (présomption d’innocence, secret de l’instruction, droit à l’image, droit au respect de l’intimité…)
IIIJ
La Constitution organise des référendums d’initiative populaire : RIP législatif, RIP révocatoire, RIP abrogatoire, à 2 niveaux : national et local. Ne pas confondre avec l’humiliant droit de pétition.
IVA
Les principes fondamentaux affirmés en tête de la Constitution priment sur tous les autres et s’imposent vraiment à tous.
IVB
Pas de guerre sans référendum (sauf urgence à se défendre).
IVC
La Constitution garantit la liberté de conscience en confinant toutes les religions à la sphère privée, elle fonde le principe cardinal de laïcité
IVD
Valeurs essentielles : fraternité et respect en tête, égalité puis liberté ensuite, propriété garantie sous réserve du respect des individus
Remarque : beaucoup d’indicateurs démocratiques sont au rouge, déjà, dans notre Constitution de la 5ème République…
Synthèse des principes - Exemple appliqué à la constitution européenne (2005, TCE) :
N°
Liste de contrôle pour ne rien oublier lors de l’évaluation d’un projet de Constitution (avant de voter Oui :o)
OK
PB
IA
La Constitution n’impose pas une politique donnée (ni socialiste, ni libérale, ni une autre…).
IB1
La Constitution a été discutée publiquement par des représentants élus pour ça : Assemblée Constituante.
IB2
Il n’y a pas de représentants du pouvoir, ni actuels ni candidats, (ministres, députés, sénateurs) au vote constituant.
IB3
De simples citoyens ont participé aux débats et aux votes sur le projet de Constitution.
IB4
Le texte proposé est court et clair, sans renvois ni références croisées.
IB5
Des commentaires article par article accompagnent le projet pour aider à comprendre les choix.
IC
Le projet est soumis au référendum dans tous les pays concernés : ne surtout pas se marier avec des pays dont les peuples eux-mêmes n’ont consenti à rien ! (Les parlementaires n’ont évidemment aucune légitimité pour transférer ou altérer la souveraineté qu’ils n’incarnent que temporairement sans en être propriétaires).
ID
Absolument toute révision exige obligatoirement un référendum, sinon les citoyens signent un chèque en blanc.
IIA
Le Parlement se compose au moins d’une assemblée élue au suffrage universel direct.
IIA1
Le Parlement, incarnation de la souveraineté populaire, est prééminent sur les autres institutions.
IIA2a
Le scrutin permet de dégager une majorité (majoritaire).
IIA2b
Le scrutin donne cependant la parole aux minorités (une dose de proportionnelle sur les restes).
IIA2c
Vote préférentiel dans tous les scrutins de liste (droit de déplacer les noms sur la liste choisie).
IIA2d
Vote à points pour respecter la volonté précise des citoyens.
IIA2e
Quelques sièges de l’assemblée sont réservés à de simples citoyens tirés au sort.
IIA2f
Les votes blancs sont officiellement décomptés à part et plus de 50 % de votes blancs imposent de recommencer l’élection avec d’autres candidats. Cette règle permet de rendre le vote obligatoire sans injustice.
IIA2g
La Constitution impose des circonscriptions comparables, un homme = une voix.
IIA2h
Une citoyenneté de résidence est accordée aux étrangers volontaires
IIA2i
Les machines à voter sont sévèrement réglementées par la Constitution : hors marché, hors profit, hors influence occulte.
IIA3a
La chambre des députés a bien sûr l’initiative des lois et elle maîtrise son ordre du jour.
IIA3b
À part le référendum, pas de loi sans Parlement.
IIA3c
Le Parlement est le maître absolu de l’impôt et des dépenses publiques.
IIA3d
Le Parlement dispose d’importants moyens d’investigation et de contrainte pour contrôler le gvt et toutes les administrations publiques.
IIA4a
L’initiative des lois est partagée avec le Gouvernement.
IIA4b
L’initiative des lois est partagée avec les associations de citoyens, sans barrage.
IIA4c
La constitution impose la publicité des interventions de lobbies (diffusion à la télévision et publication des scripts sur le net) et réprime sévèrement les contacts secrets.
IIB1
Le Gouvernement émane et dépend du Parlement. Il lui rend régulièrement des comptes précis.
IIB2
Le Gouvernement peut émettre des décrets d’application des lois, mais il lui est expressément interdit de bloquer des lois par ce biais.
IIB3
Le Gouvernement n’est pas une source autonome de droit, il n’y a pas de confusion des pouvoirs exécutif et législatif.
IIB4
L’exécutif n’a qu’une tête : le Premier Ministre, élu par le Parlement.
IIC1
Les juges sont totalement indépendants de l’exécutif.
IIC2
Personne d’autre qu’un juge indépendant (et surtout pas un Procureur dépendant du gvt !) ne peut décider qu’il n’y a pas lieu de poursuivre : la justice est la même pour tous, pour les notables aussi.
IID
L’éventuel Conseil Constitutionnel débat publiquement et motive ses décisions. Il n’est pas à l’abri du contrôle des citoyens, il rend des comptes comme tout le monde (possibilité de dissolution). Il est ouvert à l’alternance.
IIE1
La Constitution fixe la mission et la protection des médias : indépendance politique et indépendance économique.
IIE2
La Constitution impose que soit réservés des fréquences et des canaux pour les associations.
IIE3
Un CSM est prévu avec de réels pouvoirs de coercition pour éviter la concentration des médias et pour interdire les influences dangereuses. C’est lui qui distribue les fréquences libres et gratuites. Ses décisions sont motivées et susceptibles de recours.
III
Aucun pouvoir, aucun organe, n’est à l’abri des sanctions. Pas de pouvoir sans contre-pouvoirs.
IIIA2a
Les élus ont un mandat impératif : leur programme électoral est un engagement formel, contrôlé en fin de mandat (avec des sanctions)
IIIA2b
La Constitution interdit ou limite le renouvellement des mandats.
IIIA2c
La Constitution interdit absolument le cumul des mandats.
IIIA2d
La Constitution prévoit un statut de l’élu qui protège effectivement les citoyens élus.
IIIA3
La Constitution limite expressément et fortement les dépenses électorales (source évidente de corruptions).
IIIC
Le Parlement peut être dissous. Le gouvernement peut être renversé. Etc.
IIIE
Les décisions des juges, toujours collectives, publiques et motivées, sont contestables (voies de recours).
IIIG
Les missions et les moyens de la Banque centrale sont évidemment fixés par les parlementaires.
IIIH
Les Cours des comptes (nationale et régionales) ont des moyens coercitifs importants.
IIII
La Constitution subordonne le droit d’informer aux droits individuels qui protègent les citoyens (présomption d’innocence, secret de l’instruction, droit à l’image, droit au respect de l’intimité…)
IIIJ
La Constitution organise des référendums d’initiative populaire : RIP législatif, RIP révocatoire, RIP abrogatoire, à 2 niveaux : national et local. Ne pas confondre avec l’humiliant droit de pétition.
IVA
Les principes fondamentaux affirmés en tête de la Constitution priment sur tous les autres et s’imposent vraiment à tous.
IVB
Pas de guerre sans référendum (sauf urgence à se défendre).
IVC
La Constitution garantit la liberté de conscience en confinant toutes les religions à la sphère privée, elle fonde le principe cardinal de laïcité
IVD
Valeurs essentielles : fraternité et respect en tête, égalité puis liberté ensuite, propriété garantie sous réserve du respect des individus
| Translation - Italian
Consultable en ligne à l'adresse suivante:
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