augmentation du loyer si usage professionnel, même partiel Thread poster: Claire Dodé
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| | Paul VALET (X) 
France
Local time: 01:52
| Précision SVP | Apr 28, 2014 |
Etes-vous sûre qu'il s'agit du 2e alinéa de l'article 11 ?
| | | | Claire Dodé
France
Local time: 01:52
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Le texte "Lorsque tout ou partie du local est affecté à un usage professionnel, la surface corrigée du local visée au deuxième alinéa de l'article 11 ci-dessus est majorée de 30 p. 100." est celui de l'article 15 du texte de loi donné dans son intégralité en lien.
| | | | Paul VALET (X)
France
Local time: 01:52
| Quelques pistes d'analyse... | Apr 28, 2014 |
Vous évoquez en fait les logements soumis à la loi de 1948 (très favorable pour les loyers); tous les logements ne sont pas soumis à cette loi, il s'en faut de beaucoup.
"Depuis la loi du 23 décembre 1986, seuls les locataires entrés dans les lieux avant cette date continuent de bénéficier, sous certaines conditions, du régime de la loi de 1948. "
Il faudrait que vous déterminiez si cette loi vous est applicable.
Par ailleurs, les traducteurs n'o... See more Vous évoquez en fait les logements soumis à la loi de 1948 (très favorable pour les loyers); tous les logements ne sont pas soumis à cette loi, il s'en faut de beaucoup.
"Depuis la loi du 23 décembre 1986, seuls les locataires entrés dans les lieux avant cette date continuent de bénéficier, sous certaines conditions, du régime de la loi de 1948. "
Il faudrait que vous déterminiez si cette loi vous est applicable.
Par ailleurs, les traducteurs n'ont aucun droit ou passe-droit spécifique dans ce domaine. L'usage professionnel du local est le seul critère, quel que soit le professionnel concerné.
Sinon, la surface corrigée est déterminée au moment de la construction d'un bien immobilier. A ma connaissance elle est rarement revue ensuite. Elle vise surtout à déterminer les taxes immobilières, et les loyers dans les HLM.
Je pense que l'affectation à usage professionnel que vous évoquez concerne la destination du local par le propriétaire à un usage professionnel, total ou partiel, dès l'origine.
C'est différent dans le cadre de la Loi du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050), par laquelle il est devenu possible d'exercer professionnellement dans un local d'habitation simplement sous certaines conditions, dont celle de ne pas recevoir de clientèle.
A ma connaissance cela ne donne jamais lieu à révision des surfaces corrigées; sinon, les services fiscaux ne tarderaient pas à se manifester à cet effet.
[Modifié le 2014-04-29 15:59 GMT] ▲ Collapse
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Claire Dodé
France
Local time: 01:52
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Le fait est qu'ils semblent être dans leur droit. Reste donc la négociation.
| | | | | non, non, non | May 1, 2014 |
Claire, je me bats contre cela depuis 1978.
Une majoration du loyer ne peut pas être appliquée, puisque notre travail n'est pas d'ordre commercial, il n'y a pas de circulation du public, pas d'employés. Ce que nous faisons dans notre salle de séjour ou dans une chambre affectée à ton PC ne regarde pas l'extérieur. Tu payes un loyer de locataire, c'est tout. Et ne te fais pas avoir non plus avec une TVA sur le loyer.
Mais tu as le droit de mesurer/calculer précis... See more Claire, je me bats contre cela depuis 1978.
Une majoration du loyer ne peut pas être appliquée, puisque notre travail n'est pas d'ordre commercial, il n'y a pas de circulation du public, pas d'employés. Ce que nous faisons dans notre salle de séjour ou dans une chambre affectée à ton PC ne regarde pas l'extérieur. Tu payes un loyer de locataire, c'est tout. Et ne te fais pas avoir non plus avec une TVA sur le loyer.
Mais tu as le droit de mesurer/calculer précisément le nombre de m2 occupés par ton bureau, le couloir vers la cuisine, les toilettes (oui, oui) et déduire cela sur ta déclaration de revenus, y compris les produits de nettoyage, même le papier hygiénique.... !.
Après tout, tu sais bien que notre job n'est pas un travail, mais une commodité .......
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| | | | Paul VALET (X)
France
Local time: 01:52
| Je ne serais pas si catégorique | May 2, 2014 |
Renate Radziwill-Rall wrote:
(...)
Une majoration du loyer ne peut pas être appliquée, puisque notre travail n'est pas d'ordre commercial, il n'y a pas de circulation du public, pas d'employés. Ce que nous faisons dans notre salle de séjour ou dans une chambre affectée à ton PC ne regarde pas l'extérieur. Tu payes un loyer de locataire, c'est tout. Et ne te fais pas avoir non plus avec une TVA sur le loyer.
En droit, la forme juridique est souvent primordiale. Ici en particulier, si Claire a signé un bail expressément mixte (habitation/professionnel) et si elle relève de la loi de 1948, je ne vois pas comment elle pourrait échapper à ce qui est applicable aux baux mixtes !
Après tout, tu sais bien que notre job n'est pas un travail, mais une commodité .......
Pour faire appliquer le "droit des commodités", je vous souhaite bien du courage.
[Modifié le 2014-05-02 17:27 GMT]
| | | | Claire Dodé
France
Local time: 01:52
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TOPIC STARTER | législation hlm | May 2, 2014 |
Apparemment, en législation hlm et pour un logement datant de 1995, donc avant 1996 où il semble qu'il y a eu un changement, la surface corrigée à prendre en compte est bien celle du décret de 1948. Ce qui fait qu'effectivement, la majoration de 30% serait applicable. Par contre, il reste la possiblité d'une négociation avec le bailleur, puisqu'ils ont droit de faire varier le tarif du loyer au mètre carré dans une certaine fourchette, et qu'ils pourraient donc être d'accord pour baiss... See more Apparemment, en législation hlm et pour un logement datant de 1995, donc avant 1996 où il semble qu'il y a eu un changement, la surface corrigée à prendre en compte est bien celle du décret de 1948. Ce qui fait qu'effectivement, la majoration de 30% serait applicable. Par contre, il reste la possiblité d'une négociation avec le bailleur, puisqu'ils ont droit de faire varier le tarif du loyer au mètre carré dans une certaine fourchette, et qu'ils pourraient donc être d'accord pour baisser le tarif au mètre carré si jamais ils ne sont pas déjà au tarif plancher.
J'ai emménagé ici en juillet, alors qu'ils savaient que j'étais traductrice. Je ne vais quand même devoir déménager tout de suite, j'espère !
La suite.... bientôt....
Claire ▲ Collapse
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