FAIRE PAYER LES MAUVAIS PAYEURS
Thread poster: Anne Pietrasik

Anne Pietrasik
France
Local time: 17:15
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Apr 15, 2003

Moyen de faire payer les mauvais payeurs en France



Je signale à mes confrères habitant en France qu\'il existe une procédure peu onéreuse et efficace pour faire payer un client indélicat.



Il faut télécharger sur le site du Tribunal de Commerce (infogreffe) dont dépend votre client une REQUETE EN INJONCTION DE PAYER et sur Euridile l\'extrait Kbis (6,98 Euros) du même client. Remplir ensuite le formulaire, ajouter les justificatifs (bon de commande, courriers, note d\'honoraires, etc.) plus un chèque de 23,19 Euros au nom du Greffe du Tribunal et renvoyer le tout au Greffe du Tribunal de Commerce en question.



Si le Tribunal juge votre demande justifiée, il vous renvoie une ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER



S\'adresser alors à un huissier proche de l\'adresse de votre client pour qu\'il effectue une SIGNIFICATION D\'ORDONNANCE D\'INJONCTION DE PAYER (±50 Euros)



Ceci suffit souvent à faire craquer l\'indélicat.



Dans mon cas, je suis tombée sur un récalcitrant de la plus parfaite mauvaise foi et j\'ai dû passer à l\'étape suivante :



Attendre un mois (délai de recours légal du débiteur pour qu\'il fasse opposition au jugement). Puis renvoyer au Tribunal de Commerce le second original de la signification d\'ordonnance d\'injonction de payer de l\'huissier en demandant la DELIVRANCE D\'UN TITRE EXECUTOIRE D\'INJONCTION DE PAYER. A réception, envoyer ce titre à l\'huissier (avec chèque ± 60 Euros) qui renouvellera la demande de paiement auprès du client mais pourra cette fois ci utiliser les moyens donnés par le titre exécutoire pour récupérer l\'argent (saisie de mobilier, saisie sur compte en banque).



C\'est à ce stade que mon client a enfin cédé et payé non seulement les honoraires qu\'il me devait mais en plus les intérêts légaux sur un an, et le remboursement des frais que j\'avais engagé pour le poursuivre.



C\'EST UN PEU LONG MAIS CA MARCHE !




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sylver  Identity Verified
Local time: 23:15
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Bravo Apr 15, 2003

Chapeau bas pour la persistance.



Bon, évidement, il faut que la somme en vaille la peine.



Cela dit, pour éviter d\'en arriver là, je préfére largement demander un accompte et un payement échelloné quand il s\'agit de grosses quantités. (Parce qu\'en fin de compte, même avec les intérêts, tu n\'es pas payée pour le temps que tu passes. A 35-50 Euros de l\'heure, voire plus, ça va vite ...)


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Anne Pietrasik
France
Local time: 17:15
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+ ...
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Plus on sera nombreux à refuser de se laisser empapaouter, Apr 15, 2003

Quote:


On 2003-04-15 12:28, sylver wrote:

Chapeau bas pour la persistance.



Bon, évidement, il faut que la somme en vaille la peine.



Cela dit, pour éviter d\'en arriver là, je préfére largement demander un accompte et un payement échelloné quand il s\'agit de grosses quantités. (Parce qu\'en fin de compte, même avec les intérêts, tu n\'es pas payée pour le temps que tu passes. A 35-50 Euros de l\'heure, voire plus, ça va vite ...)





Plus les escrocs hésiteront à ne pas payer. Ce n\'est pas seulement une question d\'argent, c\'est une question de principe. Avant d\'en arriver là, j\'avais auparavant tenté une conciliation (voir plus bas). Le compromis restant bien entendu la meilleure solution.

En l\'occurence, ce client qui m\'avait fait venir du Finistère à Paris pour l\'interpretation (avec enregistrement de ma traduction simultanée vers l\'anglais) d\'un \"focus group\" avait oublié de prévoir des casques pour les représentants francophones de son client. A leur arrivée et en l\'absence de possibilité pour eux d\'entendre ce qui se disait dans la salle derrière la vitre sans tain, on m\'a finalement demandé d\'arrêter ma traduction pour brancher l\'écoute directe. Dans un souci de conciliation, j\'ai d\'abord proposé au client une réduction de 25% sur mes honoraires. Ce dernier a été de la plus parfaite mauvaise foi et a prétendu qu\'il ne me devait que le remboursement de mon billet de train ! Soit 500 FF pour 24 h de déplacement + 2 heures de préparation de vocabulaire. Lorsque je lui ai fait adresser l\'injonction de payer par huissier, il m\'a envoyé un e-mail en me priant : \"de cesser imméditement vos agissements inacceptables\". C\'est surtout son attitude de personne se croyant au dessus des lois qui m\'a motivée. C\'est en refusant l\'innacceptable que nous ferons bouger les choses.
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Olivier San Léandro  Identity Verified
Local time: 17:15
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+ ...
Ouf! Apr 15, 2003

Merci beaucoup Anne pour cette information. Bien que je n\'aie jamais été confronté à ce genre d\'indélicats, j\'ai toujours eu derrière la tête ce lancinant \"et si ça arrivait...\" (j\'étais fan de picsou magazine dans ma jeunesse ).

Je pensais qu\'il n\'y avait pas grand\' chose à faire, mais me voilà rassuré...nous ne sommes apparemment pas seuls face à ces grosses machines.

Reste l\'épineuse menace qu\'une telle mésaventure émane d\'un client hors France, auquel cas...mystère et boule de gomme en ce qui me concerne!



Merci encore



Olivier


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sylver  Identity Verified
Local time: 23:15
English to French
odieux Apr 15, 2003

Quote:


On 2003-04-15 13:10, Pietrasik wrote:

En l\'occurence, ce client qui m\'avait fait venir du Finistère à Paris pour l\'interpretation (avec enregistrement de ma traduction simultanée vers l\'anglais) d\'un \"focus group\" avait oublié de prévoir des casques pour les représentants francophones de son client. A leur arrivée et en l\'absence de possibilité pour eux d\'entendre ce qui se disait dans la salle derrière la vitre sans tain, on m\'a finalement demandé d\'arrêter ma traduction pour brancher l\'écoute directe. Dans un souci de conciliation, j\'ai d\'abord proposé au client une réduction de 25% sur mes honoraires. Ce dernier a été de la plus parfaite mauvaise foi et a prétendu qu\'il ne me devait que le remboursement de mon billet de train ! Soit 500 FF pour 24 h de déplacement + 2 heures de préparation de vocabulaire. Lorsque je lui ai fait adresser l\'injonction de payer par huissier, il m\'a envoyé un e-mail en me priant : \"de cesser imméditement vos agissements inacceptables\". C\'est surtout son attitude de personne se croyant au dessus des lois qui m\'a motivée. C\'est en refusant l\'innacceptable que nous ferons bouger les choses.





effectivement, un cas comme ça, ça mérite qu\'on lui enfonce tête dans sa melasse, et plutôt deux fois qu\'une! Heureusement qu\'il n\'y en a pas beaucoup.

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co.libri
France
Local time: 17:15
German to French
+ ...
Merci Anne... Apr 16, 2003

Merci, Anne, de ces renseignements très utiles. Même si cela ne m\'est encore pas arrivé, il vaut mieux prévenir que guérir et être armé le cas échéant. Et de tout façon, je suis d\'accord, c\'est une question de principe...



Bonne journée à tous.


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xxxFlorence_G  Identity Verified
Local time: 17:15
English to French
+ ...
il n'y a pas que la France ... Oct 26, 2009

Je vais garder cette démarche dans un coin, au cas où.

Mais, qu'en est-il pour les autres pays?

Quelle procédure faut-il adopter pour des pays d'union européenne, des états unis voire d'extrême orient ?


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Laurent KRAULAND  Identity Verified
France
Local time: 17:15
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+ ...
Autres possibilités Oct 29, 2009

Florence_G wrote:

Je vais garder cette démarche dans un coin, au cas où.

Mais, qu'en est-il pour les autres pays?

Quelle procédure faut-il adopter pour des pays d'union européenne, des états unis voire d'extrême orient ?



En Europe, il existe l'injonction de payer européenne, pour les Etats-Unis, le recours à une société de recouvrement... Quant à l'Extrême-Orient, je ne sais pas mais j'évite d'avoir des clients dans cette partie du monde en raison des tarifs.


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