Nouveaux reglements
Thread poster: Ritu Bhanot

Ritu Bhanot  Identity Verified
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Jun 15, 2008

Aujourd'hui j'ai decouvert quelques articles interessants et j'aimerai bien partager cela avec vous. J'espere que cette information sera utile:

http://www.lentreprise.com/1/2/1/article/16636.html

Réduire les délais de paiement
Véritable fléau pour la trésorerie des TPE, les délais de paiement en France sont bien au-dessus de la moyenne européenne (67 jours contre 57). Ils seront désormais plafonnés à 60 jours pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2009. Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées au maximum jusqu’au 1er janvier 2012. Les factures devront donc être réglées au plus tard 60 jours (ou 45 jours fin de mois) après leur date d’émission. Il est également proposé de majorer les pénalités de retard afin de les rendre réellement dissuasives. Par ailleurs, des accords secteur par secteur pourront décider de réduire davantage ces délais de paiement et être étendus par décret à toutes les entreprises du secteur

http://www.lentreprise.com/1/2/1/article/17025.html
Les députés ont d’ailleurs profité des débats pour revoir les seuils à la hausse : sont désormais considérés comme des micro-entreprises les activités qui permettent de réaliser 90 000 euros de chiffre d’affaires annuel dans le commerce (au lieu de 76 300 euros auparavant) et 32 000 euros dans les services (au lieu de 27 000 euros).

Je ne sais pas si cette information est fiable mais en tout cas c'est interessante.

[Edited at 2008-06-15 12:47]


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Véronique Le Ny  Identity Verified
France
Local time: 12:56
Member (2006)
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RE Jun 15, 2008

Merci Ritu pour l'information sur la micro-entreprise, je suis directement concernée, je vais me renseigner auprès des impôts pour avoir confirmation.

Véronique


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co.libri
France
Local time: 12:56
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Délais de paiement Jun 16, 2008

Merci Ritu pour ces informations.

Je m'"occupe" actuellement de ce sujet, car j'ai eu récemment des informations sur une transposition effective de la directive européenne à partir du 1er juillet 2008 (délai de 30 jours) ?? et je cherchais un document officiel. Mais je n'ai encore rien trouvé sur le sujet sur Internet.

On m'a recommandé de consulter deux sites, celui de l'AFDCC et net.pme.com.

La question des délais de paiement s'insère dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie.

"La réforme proposée participe d’une démarche en plusieurs étapes, initiée par le président de la
République, qui prévoit : un plafonnement par la loi des délais de paiement à soixante jours, puis une
phase de négociation secteur par secteur et une possible nouvelle intervention législative à échéance
d’un an en cas d’échec des négociations, de telle sorte que la poursuite de la réduction des délais de
paiement s’inscrive dans un calendrier précis, progressif et contraignant.
• Les délais de paiement convenus sont plafonnés à soixante jours
Il convient dans un premier temps de rattraper la moyenne européenne, ce qui conduit à plafonner
ce délai à soixante jours ; la solution retenue du plafonnement des délais de paiement convenus a
montré son efficacité dans le domaine des transports. Le délai issu de la négociation ne pourra
pas dépasser soixante jours (ou quarante-cinq jours fin de mois) à compter de la date d’émission
de la facture, ce qui introduit une certaine souplesse dans le dispositif."
http://www.afdcc.com/fichiers/dossiers/546_080428_lme_dossier-de-presse.pdf



Mon information de départ me parlait de délais de 30 jours. Mais visiblement, cela n'a pas l'air d'être le cas
Ceci étant les 45 jours fin de mois peuvent déjà constituer une base de départ pour certains clients de temps en temps sciemment "oublieux". Si quelqu'un a d'autres informations, elles sont les bienvenues !

Hélène

P.S. Lien "gouvernemental" :
http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/pl_modernisation_economie.html



[Edited at 2008-06-16 14:23]


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