Délais de paiement dans l'UE
Thread poster: Bruno Magne

Bruno Magne  Identity Verified
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Dec 18, 2008

Merci d'avance à qui pourra m'indiquer les liens vers les sites où je pourrai trouver le texte de la directive européenne instituant le délai de 30 jours pour le règlement de toutes les transactions commerciales et le texte de la loi de transposition française

Bon week-end

Bruno

icon_smile.gif


 

Cecilia Divett  Identity Verified
France
Local time: 09:45
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En voici un Dec 18, 2008

http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-1121.html

LES RETARDS DES PAIEMENT EN EUROPE ou
LA DIRECTIVE EUROPEENNE n° 2000/35/CE DANS TOUS LES ETATS..."
SK/2003-10-28 - 2005-11-20


Extrait
Ainsi, à défaut de fixation d’un délai de paiement spécifique dans le contrat de vente, si 30 jours après la réception de la facture, le débiteur n’a toujours pas réglé celle-ci, le créancier peut exiger le paiement d’intérêts de pénalités.


Bon courage!
Cecilia


ou encore

http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Directives/Directive-2000-35-CE-retard-paiement.htm


[Edited at 2008-12-18 21:14 GMT]


 

PFB (X)  Identity Verified
Local time: 09:45
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Directive et loi de transposition Dec 18, 2008

Le texte de la directive est ici :
http://admi.net/eur/loi/leg_euro/fr_300L0035.html

et celui de la loi de transposition ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E238E962E91A3BD83B9D979E4FF9A15A.tpdjo17v_3?cidTexte=LEGITEXT000005630963&dateTexte=20081218#


 

PFB (X)  Identity Verified
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N'importe quoi ! Dec 20, 2008



Le texte de la loi qui nous intéresse est ici: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EECC3649E2494F976910024E5C578350.tpdjo07v_3?cidTexte=JORFTEXT000019283050&dateTexte=

Et ce sont ses articles 21 et 92 qui modifient le Code du Commerce (Article L441-6) comme suit :

" Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. "

J'espère que cela répond à la question d'origineicon_smile.gif

Avec toutes mes excuses !


 


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