Nouvellement assermentée: je cherche des infos et des conseils
Thread poster: Emilie Broudy-Masson
Emilie Broudy-Masson  Identity Verified
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Feb 4, 2009

Bonjour,

Je viens d'apprendre que j'étais inscrite sur la liste des traducteurs assermentées auprès d'une cour d'appel.

Je suis à la recherche de conseils.
- Notamment: est-il préférable d'adhérer à une association d'expert judiciaire (si oui laquelle?),
- Concernant le "tampon": y a t-il une forme à respecter?
- Sur une traduction qui doit être certifiée: suffit-il de mettre le "tampon" sur chaque page, ou la dernière?
- Sur les formations au système judiciaire.
- Reçoit-on une convocation du tribunal, ou est-on prévenu par téléphone avant?
- Y a t-il une différence de tarif entre Civil et Pénal?

Tous conseils, informations bienvenus.

En vous remerciant par avance.
Cordialement,
Emilie Broudy-Masson.


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CFK TRAD  Identity Verified
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Infos Feb 4, 2009

Chère consoeur,
Tout d'abord, je vous félicite pour cette heureuse nouvelle.

Je réponds (à la mesure de ce que je puis vous apporter, je suppose que d'autres confrères et consoeurs pourront également vous éclairer) à vos questions au fur et à mesure :

1°) Adhésion à une association d'experts judiciaires.
On ne peut que trop vous inciter à y adhérer, et cela pour plusieurs raisons :
- Tout d'abord, votre inscription est effectuée à titre probatoire, pour une durée limitée ; il vous appartiendra d'effectuer les démarches nécessaires pour votre réinscription "normale", puis tous les cinq ans. Les dates clés sont communiquées au niveau de l'association des experts judiciaires (la Compagnie des Experts) dont vous relevez (en fonction de votre Cour d'appel d'inscription).
- Ensuite, être membre d'une Compagnie des experts vous procure de nombreux avantages : une assurance RC Pro (absolument obligatoire maintenant que vous êtes inscrite !) à un tarif de groupe, donc moins cher - sans compter que les assureurs ne peuvent pas vous imposer la fameuse surprime pour les traductions juridiques ou médicales ; et des formations à des prix également très bas voire gratuites (voir mon observation à votre question 4).
- Enfin, lors des réunions pour les réinscriptions, siègent les représentants de la Compagnie des experts. S'ils vous connaissent (surtout en province) ils pourront plus facilement "défendre" votre dossier si, d'aventure, d'autres membres de la commission estimaient qu'il "y a trop d'experts inscrits dans cette spécialité".

Pour adhérer à la Compagnie des experts près la Cour d'appel de votre inscription, vous pouvez vous adresser à n'importe lequel des experts inscrits, ou demander à la Cour d'appel les coordonnées de la Compagnie. Sachez que vous allez prêter serment, et que très vraisemblablement, vous rencontrerez lors de cette prestation de serment les dirigeants de la Compagnie.

2°) Le tampon :
Il n'est même pas obligatoire d'en avoir un... La formule à respecter sur les documents est la suivante :
- pour toutes les pages sauf la dernière : "Traduction en [langue cible] certifiée conforme à l'original en [langue source]" + votre signature.
- Dernière page : "Traduction en [langue cible] certifiée conforme à l'original en[langue source] ; visée par moi, ne varietur, sous le numéro de visa [numéro de dossier : soit votre propre référence dossier, soit la date, soit le numéro d'affaire au tribunal, mais vous devez absolument garder une trace de ce n° en cas de contestation] et comportant [n] pages".
Attention, si vous faites des suppressions ou des ajouts à la main, vous devez l'indiquer en dernière page sous cette forme :
* [n] lignes rayées nulles
* [n] mots rayés nuls
* [n] lignes ajoutées approuvées
* [n] mots ajoutés approuvés
Vous devez contresigner en marge chacune de ces modifications, en indiquant "approuvé" ou "rayé nul" selon le cas.

3°) Cf Supra

4°) Sur les formations au système judiciaire.
Il revient à la Compagnie des Experts de décider, ou pas, d'organiser des sessions de formation, entres autres sur le système judiciaire. A BESANCON, cette formation est organisée (c'est moi qui assure le cours), sous forme d'ateliers.
Si vous ressentez le besoin d'une telle formation, parlez-en aux responsables de la Cie des Experts. Chacune dispose d'un membre du bureau chargé de la formation.
Je vous indique également que j'ai proposé à PROZ (sans résultat pour l'instant) d'organiser des sessions de formation (basique) au droit français en ligne, sous l'égide de Proz, pour les traducteurs, car le besoin semble très vif. Peut-être peut-on se mettre à plusieurs pour insister sur l'organisation de ce type d'actions...

5°) Sur les modalités de votre convocation.
Tout dépend d'abord de la qualité au titre de laquelle vous avez été inscrite.

Si c'est uniquement comme TRADUCTEUR, vous intervenez à l'écrit, les pièces vous sont envoyées en LRAR ou par porteur (ou, mieux encore, vous allez les chercher).

Si c'est comme interprète (avec ou sans l'inscription comme traducteur), vous êtes susceptible d'être appelée pour aller en juridiction (attention, cela concerne aussi les CAP, en maison d'arrêt...), ou en commissariat / gendarmerie.
L'usage veut que l'on appelle l'expert pour savoir s'il est disponible. Ce n'est qu'un usage. Sachez toutefois que vous serez vraisemblablement appelée le jour J pour une audience à J+2, grand maximum... Soyez également consciente que les juridictions que vous soyez indisponible... de temps en temps, mais pas trop souvent (et ce point sera particulièrement examiné lors de vos demandes de réinscription). Vous avez donc (si je puis vous donner un conseil) tout intérêt à prévoir de laisser votre numéro de portable, ou de mettre en place un renvoi d'appel (compte-tenu du caractère confidentiel des conversations, les magistrats / greffiers / policiers ne vous laisseront pas de message).

6°) Les tarifs.

Au pénal, les tarifs sont désormais ceux de l'arrêté du 2 septembre 2008 (JO du 11 septembre 2008), et du décret n°2008-764 du 30 juillet 2008.
Ils sont entrés en vigueur le 11 septembre 2008.
- 25 € HT / page de 250 mots à l'écrit
- Une grille relativement longue (trop pour que je la copie ici) pour l'oral.
Texte codifié : article R 122 du Code de procédure pénale (disponible sur www.legifrance.gouv.fr)

Au civil, le juge fixera le montant de la consignation (càd de la somme que les parties devront verser d'avance). Vous ne pouvez pas le contester (c'est une avance). Vous avez une certaine marge de manoeuvre pour fixer vos honoraires, mais il serait très mal vu de ne pas tenir compte des tarifs du décret (soit, à l'écrit 0,10 € HT /mot ). Vous pouvez vous renseigner sur les usages en vigueur dans votre Cour d'appel auprès de la Compagnie des Experts.

J'espère que ces éléments de réponse vous éclairent un peu.

Bien confraternellement,

CFK


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Emilie Broudy-Masson  Identity Verified
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Un grand merci! Feb 4, 2009

Un grand merci pour toutes ces précisions - très utiles - et votre temps. J'y vois plus clair!

En effet une formation au système judiciaire semble indispensable (j'ai bien étudié du droit - mais cela fait maintenant quelques années!).

J'ai déjà une assurance de RC pro (via la SFT - et j'ai vérifié le contrat elle couvre les traductions assermentées ainsi que l'interprétariat assermentée). Toutefois j'ai bien compris l'intéret d'adhérer à la Compagnie des experts. Je vais prendre contact avec eux.

En vous remerciant encore et en vous souhaitant une bonne soirée,

Bien cordialement,
Emilie Broudy-Masson.


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