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Aide juridique pour les traducteurs
Thread poster: Aline Canino

Aline Canino  Identity Verified
France
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Feb 6, 2009

Bonjour à tous,

Je viens d'avoir récemment un poblème avec l'un de mes clients et au vu de sa mauvaise foi, je crains que cette histoire ne se règle pas à l'amiable. Cependant, je me rends compte que sur le plan juridique j'ai quelques lacunes et je souhaiterais savoir où je peux m'adresser pour obtenir des conseils et éventuellement demander une assistance juridique . Comme c'est la première fois que je suis confrontée à ce genre de problème je ne me suis encore jamais penchée sur cette question.
Vos avis et conseils me seront précieux.


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Sheila Wilson  Identity Verified
Spain
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Quel type de problème ? Feb 6, 2009

J'imagine que ce n'est pas couvert par ton assurance professionnelle.

Si c'est une facture impayée, même si contestée, c'est possible de saisir le tribunal de commerce, toute seule - je l'ai déjà fait et j'ai réussi.

Un avocat offre souvent jusqu'à une demie heure de conseil gratuite - si tu fais tous les recherches possibles avant d'y aller, et tu demandes juste un conseil ou la relecture d'un courrier que tu as rédigé, c'est souvent donné.


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Aline Canino  Identity Verified
France
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La facture a été payée mais... Feb 6, 2009

Merci Sheila pour ta réponse si rapide.
Le problème est assez long mais je vais essayer de résumer. Il s'agit d'une traduction remise au mois d'août, acceptée et réglée. Aujourd'hui le client m'informe que ma traduction comporte des erreurs et qu'il décide de ne pas s'en servir. Je dois préciser que lorsque je lui ai remis mon travail, il l'a fait relire, j'ai apporté les modifications qu'ils souhaitait, répondu à toutes ses questions et qu'il n'a émis aucune critique jusqu'à maintenant et que je n'ai pas de trace des erreurs en question. Il me réclame maintenant le rembousement intégral de la facture ce contre quoi je m'oppose bien évidemment, cependant, je me sens un peu perdue quant à la forme sous laquelle je dois lui signifier mon refus (quand j'ai commencé à travailler pour ce client je n'avais pas de cgv) et surtout quelles mesures prendre s'il insiste. Mon client est en Belgique, est-ce la législation française ou belge qui s'applique ?
Si quelqu'un a des idées...


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Arnaud HERVE  Identity Verified
France
Local time: 03:14
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Imprimante Feb 6, 2009

Bon, déjà, imprime toute ta correspondance e-mail sous forme raw ou source, c-à-d avec les en-têtes informatiques.

De même rassemble les:

- commande
- travail en question

et tout ce qui est possible.

Essaie aussi d'obtenir un courrier du client précisant dans le détail les erreurs reprochées.

Ensuite, on pourra parler d'autre chose. D'abord, rassembler les documents.


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Mohamed Mehenoun  Identity Verified
Algeria
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Vous ne lui devez rien ! Feb 6, 2009

Aline Canino wrote:

Merci Sheila pour ta réponse si rapide.
Le problème est assez long mais je vais essayer de résumer. Il s'agit d'une traduction remise au mois d'août, acceptée et réglée. Aujourd'hui le client m'informe que ma traduction comporte des erreurs et qu'il décide de ne pas s'en servir. Je dois préciser que lorsque je lui ai remis mon travail, il l'a fait relire, j'ai apporté les modifications qu'ils souhaitait, répondu à toutes ses questions et qu'il n'a émis aucune critique jusqu'à maintenant et que je n'ai pas de trace des erreurs en question. Il me réclame maintenant le remboursement intégral de la facture ce contre quoi je m'oppose bien évidemment, cependant, je me sens un peu perdue quant à la forme sous laquelle je dois lui signifier mon refus (quand j'ai commencé à travailler pour ce client je n'avais pas de cgv) et surtout quelles mesures prendre s'il insiste. Mon client est en Belgique, est-ce la législation française ou belge qui s'applique ?
Si quelqu'un a des idées...



Je ne connais pas la loi mais ce client est clairement de mauvaise foi ! Il faut être agressive, s'il a accepté la traduction c'est bon ! Il ne peut pas venir cinq mois après pour demander d'être remboursé. De plus toutes les traductions contiennent des erreurs c'est pour cela qu'il existe des réviseurs (l'être humain n'est pas infaillible)... S'il s'acharne à dire qu'il y'a des erreurs nécessitant le remboursement demander lui de faire intervenir une tierce partie en la personne d'un réviseur, et que vous accepter de payer le réviseur s'il est du côté du client mais qu'il devra le payer s'il considère qu'aucune faute grave n'a été commise.

Vous pouvez aussi convenir d'un barème de correction et d'une note limite.

Mais sachez que vous ne lui devez rien vu qu'il se plaint un peu trop tard à mon goût quant au remboursement intégral il est hors de question ! une révision reviendrait à 25% du prix !

Bon courage

Moh


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Arnaud HERVE  Identity Verified
France
Local time: 03:14
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Tribunal compétent Feb 6, 2009

Selon le droit européen, le tribunal compétent est celui du pays où le service a été exécuté.

La traduction a été élaborée en France, mais a été livrée en Belgique, donc n'a existé commercialement qu'en Belgique.

Ce sera donc un tribunal belge.

D'autant plus si c'est le client qui est demandeur.


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Sheila Wilson  Identity Verified
Spain
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Demande de remboursement SIX MOIS après livraison ? Feb 6, 2009

Aline Canino wrote:

Il s'agit d'une traduction remise au mois d'août, acceptée et réglée. Aujourd'hui le client m'informe que ma traduction comporte des erreurs et qu'il décide de ne pas s'en servir.


Il peut te donner la preuve qu'il n'utilise pas ta traduction ? Tout le monde pourrait dire cela, mais l'usage ou pas d'un texte n'est pas notre affaire. Tu lui as rendu un service, en traduisant un texte; il a fait vérifier sa qualité; il l'a accepté; il a payé la facture. Le jeu est fini !

Moi, je rédigerais un courrier assez bref - j'ai fais correctement mon boulot, vous avez acceptez le texte, c'était il y a 6 mois, c'est fini. Ensuite, je prendrais RDV avec un avocat et j'irais avec ce courrier et tout autre document. Au pire, cela sera facturé une demi-heure, et tu sortiras avec un courrier bien rédigé (si l'avocat le juge nécessaire), et un conseil professionnel. Et je suis sûre que ce conseil sera d'oublier totalement cet incident.

Les cgv sont utiles parce qu'ils préviennent de telles choses, mais les lois sont là quand même et ce genre de pratique n'est pas soutenu par les tribunaux. Il existe depuis janvier 2009 un tribunal européen juste pour ce genre de conflit entre entreprises de deux pays membres.

Courage - je ne suis pas juriste, mais je crois que tu n'as rien du tout à craindre, et que ni la justice belge ni la justice française n'accepteront que tu lui rembourse un seul centime.


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sylver  Identity Verified
Local time: 10:14
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Suggestion Feb 7, 2009

Aline Canino wrote:

Merci Sheila pour ta réponse si rapide.
Le problème est assez long mais je vais essayer de résumer. Il s'agit d'une traduction remise au mois d'août, acceptée et réglée. Aujourd'hui le client m'informe que ma traduction comporte des erreurs et qu'il décide de ne pas s'en servir. Je dois préciser que lorsque je lui ai remis mon travail, il l'a fait relire, j'ai apporté les modifications qu'ils souhaitait, répondu à toutes ses questions et qu'il n'a émis aucune critique jusqu'à maintenant et que je n'ai pas de trace des erreurs en question. Il me réclame maintenant le rembousement intégral de la facture ce contre quoi je m'oppose bien évidemment, cependant, je me sens un peu perdue quant à la forme sous laquelle je dois lui signifier mon refus (quand j'ai commencé à travailler pour ce client je n'avais pas de cgv) et surtout quelles mesures prendre s'il insiste. Mon client est en Belgique, est-ce la législation française ou belge qui s'applique ?
Si quelqu'un a des idées...


Dans le cas présent, je crois qu'il faut en premier lieu réaliser une chose:

Tu ne vas pas retravailler pour ce client, et tu es déjà en possession du payement, donc tu n'as strictement aucun intérêt à faire une quelconque démarche juridique. Tu peux, mais où est l'intérêt?

Si le client souhaite entreprendre une démarche en justice, tu auras largement le temps d'organiser ta défense, en supposant que l'avocat du client accepte de prendre le cas (et si ton explication est correcte, j'en doute).

Le mieux, c'est simplement d'essayer de traiter la chose à l'amiable en envoyant un courrier poli au client expliquant que tu es désolée d'apprendre qu'il n'est pas satisfait de tes services, mais qu'ayant réalisé tes prestations au mieux de tes aptitudes et celles-ci ayant été acceptées et payées il y a plus de 5 mois, tu ne saurais offrir un remboursement. En outre, indique que tu ne comprends guère le motif de ce revirement d'opinion tardif. Serait-il en mesure de démontrer le bien fondé de sa réclamation avec des exemples concrets?

Si le client refuse d'expliquer sa position et persiste néanmoins à exiger un remboursement intégral, il ne te reste plus qu'à lui signifier que tu effectueras le virement vers la fin du mois, le 30 ou le 31 février.

Dans tous les cas, une procédure juridique ne t'apporterait rien, et si la situation est telle que tu la décrite, tes risques sont inexistants le cas échéant, donc autant lui laisser le soin de faire toutes les démarches inutiles, de gaspiller le temps de son avocat (et pas du tien), et de payer les frais qui en résultent.

Pour ta part, le plus important consiste à t'assurer que tu as des copies papier et des sauvegardes de tous les documents pertinants (emails, document source et traduction, corrections, ...) au cas où.


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Sophie Dzhygir  Identity Verified
France
Local time: 03:14
Member (2007)
German to French
+ ...
Avocat Feb 7, 2009

Tu es dans ton plein droit, Aline, et avant d'aller voir un avocat (qui te fera peut-être payer), je te conseille comme Sheila de simplement écrire au client et de conclure en disant que s'il persiste, tu transmettras le dossier à ton avocat : même si selon la logique, c'est à eux de saisir leur avocat en premier, cela leur montrera que tu ne comptes pas te laisser marcher sur les pieds, et souvent cela suffit à résoudre bien des problèmes.
S'ils insistent, tu auras encore le temps d'aller voir un avocat pour de vrai


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Laurent KRAULAND  Identity Verified
France
Local time: 03:14
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Faire du préventif plutôt que du curatif Feb 7, 2009

Bonjour,
J'ai pour ma part et connaissant à mes dépens certaines pratiques douteuses (dont celle-ci, que je découvre avec le plus grand étonnement), adopté des Conditions Générales de Vente inspirées de celles de la SFT.

D'après ces CGV, le délai admis pour émettre une réclamation qualifiée avec possibilité de rectification par mes soins est de 10 (dix) jours ouvrables, pas un de plus - ce qui amha est largement suffisant pour se rendre compte que, "non, finalement, je ne vais pas utiliser ce texte (??!)".

Ce délai de 10 jours ouvrables est par ailleurs admis par une bonne partie des agences de traduction que je connais. Au-delà, il y a de l'abus voire pire.

Et comme le dit si bien Sheila, tu as été payée pour un service effectivement rendu en temps et en heure, au prix convenu entre ton client et toi.

Que demande le peuple ?

Laurent K.

[Edited at 2009-02-07 10:47 GMT]


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Aline Canino  Identity Verified
France
Local time: 03:14
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+ ...
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Rassurant Feb 7, 2009

Merci à tous pour vos conseils, même si la demande du client me semblait déraisonnable, savoir que je ne suis pas seule à penser cela me rassure. Je vais commencer par lui répondre moi-même et j'espère que cela sera suffisant.
Encore merci et bon week end à tous.


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Arnaud HERVE  Identity Verified
France
Local time: 03:14
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Client Feb 7, 2009

C'est un peu difficile de communiquer avec près de 24 heures pour la modération.

Donc s'ils sont agréés (!) regardez mes messages au-dessus.

Pourrais-tu préciser aussi s'il s'agit d'une agence ou d'un client final?


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Mohamed Mehenoun  Identity Verified
Algeria
Local time: 03:14
Member (2008)
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+ ...
Pourquoi rembourser ? Feb 7, 2009

sylver wrote:

Aline Canino wrote:

Merci Sheila pour ta réponse si rapide.
Le problème est assez long mais je vais essayer de résumer. Il s'agit d'une traduction remise au mois d'août, acceptée et réglée. Aujourd'hui le client m'informe que ma traduction comporte des erreurs et qu'il décide de ne pas s'en servir. Je dois préciser que lorsque je lui ai remis mon travail, il l'a fait relire, j'ai apporté les modifications qu'ils souhaitait, répondu à toutes ses questions et qu'il n'a émis aucune critique jusqu'à maintenant et que je n'ai pas de trace des erreurs en question. Il me réclame maintenant le rembousement intégral de la facture ce contre quoi je m'oppose bien évidemment, cependant, je me sens un peu perdue quant à la forme sous laquelle je dois lui signifier mon refus (quand j'ai commencé à travailler pour ce client je n'avais pas de cgv) et surtout quelles mesures prendre s'il insiste. Mon client est en Belgique, est-ce la législation française ou belge qui s'applique ?
Si quelqu'un a des idées...




Si le client refuse d'expliquer sa position et persiste néanmoins à exiger un remboursement intégral, il ne te reste plus qu'à lui signifier que tu effectueras le virement vers la fin du mois, le 30 ou le 31 février.



Je ne vois pas pourquoi elle devrait "effectuer le virement" ? Elle n'a pas tort ...Ce type d'attitude passive fait plus de tort au business que de bien ! Après quoi ? On va se mettre à rembourser tous les ans ?


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Laurent KRAULAND  Identity Verified
France
Local time: 03:14
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Bon sang, mais c'est bien sûr !.. Feb 7, 2009

Mohamed Mehenoun wrote:

sylver wrote:


Si le client refuse d'expliquer sa position et persiste néanmoins à exiger un remboursement intégral, il ne te reste plus qu'à lui signifier que tu effectueras le virement vers la fin du mois, le 30 ou le 31 février.



Je ne vois pas pourquoi elle devrait "effectuer le virement" ? Elle n'a pas tort ...Ce type d'attitude passive fait plus de tort au business que de bien ! Après quoi ? On va se mettre à rembourser tous les ans ?


Oui, Moh... un virement le 30 ou le 31 février !

Laurent K.


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Mohamed Mehenoun  Identity Verified
Algeria
Local time: 03:14
Member (2008)
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:) Feb 7, 2009

ScottishWildCat wrote:

Mohamed Mehenoun wrote:

sylver wrote:


Si le client refuse d'expliquer sa position et persiste néanmoins à exiger un remboursement intégral, il ne te reste plus qu'à lui signifier que tu effectueras le virement vers la fin du mois, le 30 ou le 31 février.



Je ne vois pas pourquoi elle devrait "effectuer le virement" ? Elle n'a pas tort ...Ce type d'attitude passive fait plus de tort au business que de bien ! Après quoi ? On va se mettre à rembourser tous les ans ?


Oui, Moh... un virement le 30 ou le 31 février !

Laurent K.


Je suis con ! J'ai lu virement et ça m'a mis hors de moi !!! J'ai même pas lu la suite


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