comment récupérer son dû quand un client étranger fait faillite
Thread poster: Laurence Bourel

Laurence Bourel
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Apr 27, 2009

Bonjour,

C'est ma première mésaventure de ce genre, mais un client anglais (jusque là irréprochable) vient de m'annoncer sa liquidation et donc son impossibilité de payer les traducteurs (dont moi). Il s'agit d'une petite somme (140 euros), mais je me sens un peu flouée car ne voyant pas arriver le paiement, j'ai à plusieurs reprises envoyé des mails, et on m'avait répondu d'attendre avril car ils avaient des problèmes de trésorerie. Or en avril : message annonçant la liquidation.
Que faire ? Recourir à une agence de recouvrement ? Je suppose que le prix est supérieur à mes 140 euros ? Ou se faire enregistrer auprès du receiver parmi les créanciers sachant que je ne serai pas en tête de liste. A mon avis, c'est peine perdue, mais faut-il tenter quand même ? Le nom du receiver sera, paraît-il, communiqué en juillet. Toute expérience bienvenue, merci


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socratisv
Greece
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quelques liens..... May 1, 2009

Bonjour Laurence,

Jetez un coup d' oeuil sur ces pages là:
http://www.insolvency.gov.uk/compulsoryliquidation/owedmoneycompany.htm
http://wck2.companieshouse.gov.uk/8962cdfe7480177e829968d6704069d4/wcframe?name=accessCompanyInfo

Êtes-vous sûre que la procédure a été engagée?


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elysee  Identity Verified
Italy
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solution = lettre R.AR d'un avocat May 3, 2009

Salut laurence
J'ai eu une expérience de ce genre il y a plus de 15 ans... un client direct (société S.r.l. en Italie) qui ne répondait plus à mes nombreux fax et tel (Internet n'existait pas comme maintenant pour les Emails) pour récupérer le paiement de ma facture...(montant d'environ 350.000 Lire de l'époque, l'Euro n'existait pas) - Après 3 mois de retard et vu le silence, j'en ai parlé à mon comptable. Il a fait un contrôle sur son ordi et a découvert que cette société avait fait faillite. Il m'a conseillé de voir l'histoire avec un avocat, ce que j'ai fait. Cet avocat a donc envoyé une lettre R.AR. demandant le paiement de ma facture à cette société, m'expliquant que dans ces cas là, sa demande légale serait prise en considération ensuite par le tribunal qui s'occuperait de la procédure de faillite de la société en question....car biensûr la société avait bien d'autres personnes à payer...et selon la loi, c'est le tribunal qui ensuite s'en occupe en faisant le "bilan des dettes" de la société.
En effet, j'ai du attendre quelques mois (la bureaucratie italienne est connue pour être lente!) mais j'ai récupéré le montant de ma facture.
Dans ces cas là toutefois la T.V.A n'est pas payée au traducteur... mais au moins ça permet de récupérer le montant relatif au boulot fait et donné au client précédemment !!
Pour les frais d'avocat, j'ai eu la chance de ne payer à l'époque que 35.000 Lire (son tarif "cordial" car je le connaissais depuis des années pour avoir suivi plusieurs autres affaires bien plus rentable pour lui, et lui avoir aussi fourni 2 autres clients...

Je pense que même si ton client est étranger le principe reste le même... (vu que ça reste en Europe...)
Prends contact avec un avocat (si possible que tu connais et qui ne te "déplume" pas pour si petite procédure qu'il doit faire pour t'aider). Sa lettre de réclamation du paiement que ton client te doit devrait suffire pour faire tourner la roue en ta faveur...

ATTENTION toutefois, ne perds pas de temps!! ... car pour bénéficier de cette procédure la lettre de l'avocat doit parvenir avant la mise en route du tribunal... sinon ça ne marche pas... (c'est ce que m'avait dit à l'époque mon avocat)

Bonne chance!!


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elysee  Identity Verified
Italy
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fiabilité d'une agence de recouvrement ? May 3, 2009

Personnellement, j'aurais de gros doute pour faire intervenir une agence de recouvrement .... manque de confiance...
Ce genre d'agences me laisse très sceptique ..Ils pensent souvent bien plus à LEUR profit qu'à celui du client qui a besoin de récupérer des sommes...surtout des clients petits, comme c'est ton cas....
Et ces temps-ci avec la crise actuelle, c'est sûrement leur pain quotidien...

Je pense qu'il est préférable que tu vois l'histoire avec un avocat de confiance... à la rigueur, demande conseils à ton comptable (ses conseils sont gratis).

Bonne chance!


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CFK TRAD  Identity Verified
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Limiter les dégats May 3, 2009

Bonjour,
Je crains, effectivement, que pour 140 EUROS, le jeu ne vaille guère la chandelle.
Une agence de recouvrement ne peut, a priori, rien faire une fois que la procédure de cessation des paiements a été ouverte : il faut vérifier ça en droit UK, mais en général (règlement UE oblige), les procédures de recouvrement forcé sont suspendues pendant toute la durée de la procédure judiciaire de règlement des difficultés des entreprises.

Produire à la liquidation est indispensable, pour deux raisons :
- d'abord, vous avez l'ombre d'une chance (pas beaucoup plus) de récupérer une fraction de votre créance ; je ne suis pas optimiste, dans la mesure où il s'agit, très vraisemblablement, d'une créance chirographaire ; vous passerez donc après tous les créanciers munis de sûretés lesquels passent après ceux qui sont titulaires de privilèges légaux (encore une fois, à vérifier par rapport au droit anglais, mais je serai surprise que ce ne soit pas la même chose) ;
- ensuite, en cas de contrôle fiscal, vous ne pouvez justifier du passage en "créance irrecouvrable" donc non incluse dans l'assiette des charges fiscales / sociales, que les créances qui, à l'issue de toutes les démarches, n'ont pas pu faire l'objet d'un recouvrement. Il vous incombe donc de procéder aux démarches en vue du recouvrement des fonds, dans le cas qui nous intéresse, de produire à la liquidation. La preuve de ces diligences devrait être satisfactoire pour le fisc et pour les URSSAF, sinon, vous risquez en plus d'être redressée pour ce montant.

Le plus simple est de prendre contact avec un avocat, éventuellement d'ailleurs un solicitor au Royaume-Uni... et de voir les tarifs qu'il vous demande. Si c'est trop cher, une LRAR internationale entre les mains
- du Tribunal;
- de l'entreprise en déconfiture;
- du mandataire- liquidateur, sitôt nommé
fera l'affaire - et vous connaîtrez au moins les démarches à accomplir !

Bon courage !

Confraternellement,

CFK


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Laurence Bourel
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avocat May 4, 2009

Merci à tous de vos suggestions ; je vais en effet laisser tomber l'agence de recouvrement et ai contacté une avocate de ma connaissance. On verra bien. Mon association de gestion agréée qui s'occupe de ma compta n'est pas compétente sur le sujet.

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Laurence Bourel
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plus qu'à attendre... May 18, 2009

Rebonjour,

Pas de très bonnes nouvelles ; comme l'a dit CFK, mon avocate m'a confirmé que comme je ne suis que créancier chirographaire, il y a peu de chances que je récupère quoi que ce soit. J'attends désormais que l'administrateur judiciaire me contacte, mais sans trop d'espoir quant au résultat...
J'avais entre temps proposé au client de payer en plusieurs fois, mais manifestement, ce n'est pas de la mauvaise volonté, une fois que la procédure de liquidation est lancée, il ne peut plus rien faire.


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Patricia Lane  Identity Verified
France
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piètre consolation May 18, 2009

Bonjour Laurence,

Si vous avez opté pour une comptabilité de société créances/dettes plutôt que la comptabilité classique recettes/dépenses qu'utilisent les professions libérales, vous pouvez comptabiliser cette facture en pertes si, à la fin du compte, vous n'êtes pas payée.

A contempler également pour l'avenir, si vous êtes membre de la SFT, cette dernière propose une assurance PJ dont l'option recouvrement de créances peut être utile (min de facturation à recouvrir de 400€).

Tout ceci ne vous aide peut-être pas dans l'immédiat, mais sont des pistes de protection possibles pour l'avenir, en cas d'impayés un petit peu plus conséquents que 140€...

Patricia


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Laurence Bourel
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merci May 19, 2009

Merci Patricia et à tous les autres pour vos conseils. A suivre...

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