Mention d'éxonération de TVA sur une facture
Thread poster: Arnaud HERVE

Arnaud HERVE  Identity Verified
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Jun 25, 2009

Bonjour, je débute en tant qu'auto-entrepreneur, et commence à envoyer mes premières factures sous ce statut.

J'ai un client qui me refuse une facture, sous prétexte que je ne lui cite pas dans la facture l'article de loi Art. 293B du CGI précisant que je suis éxonéré de TVA.

Je croyais qu'en droit français, un contractant n'avait pas à fournir à l'autre partie les textes du droit s'appliquant, mais seulement les pièces nécessaires à la conclusion du contrat. Les parties sont supposées se renseigner par elles mêmes sur le droit général en vigueur.

Concernant mon statut je lui ai envoyé toutes les pièces qu'il faut, et il peut donc vérifier tout ce qu'il veut.

Il faut vraiment que je lui copie/colle l'article du Code des impôts dans ma facture???


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parlotte  Identity Verified
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Une ligne suffit Jun 25, 2009

Bonjour Arnaud

Je suis moi-même en micro-entreprise et également exonérée en ce qui concerne la TVA.
Sur mes factures, j'ajoute tout simplement cette mention :

TVA non applicable : article 293 B du CGI

Bonne soirée
Sacha


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Arnaud HERVE  Identity Verified
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Merci Parlotte Jun 25, 2009

Je me demandais pourquoi ils n'allaient pas lire le CGI eux-mêmes... Je travaille un peu trop peut-être...

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Helen B  Identity Verified
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Mention obligatoire Jun 25, 2009

En franchise de TVA, il est effectivement obligatoire de faire figurer la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" sur les factures/notes d'honoraires. Rien de plus.

[Edited at 2009-06-25 19:27 GMT]


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xxxEric Hahn  Identity Verified
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Lien utile Jun 27, 2009

J'ai trouvé un service pratique pour créer des factures:

http://www.bonnefacture.com/fr/

[Modifié le 2009-06-27 09:16 GMT]


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HorizonTrad  Identity Verified
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Client étranger Jul 2, 2009

Bonjour,

Pour un client basé dans un pays étranger et pour lequel on établit une facture en anglais, doit-on mentionner l'article 293B du CGI également ? Quelle phrase anglaise est d'usage ?

Merci.


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Anna & Richard Brunet
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Taxe à la Valeur Ajoutée = TVA Jul 2, 2009



Pour un client basé dans un pays étranger et pour lequel on établit une facture en anglais, doit-on mentionner l'article 293B du CGI également ?




La taxe à la valeur ajoutée ne concerne que le consommateur local (du pays). Donc l'Anglais quelque soit son statut (Jeanne d'Arc etc..) ne peut pas avoir à payer une taxe de l'état français.
Il n'y a pas de TVA à l'export.




Quelle phrase anglaise est d'usage ?



Sorry


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CFK TRAD  Identity Verified
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Tout dépend de votre situation... Jul 2, 2009

Horizon Trad wrote:

Bonjour,

Pour un client basé dans un pays étranger et pour lequel on établit une facture en anglais, doit-on mentionner l'article 293B du CGI également ? Quelle phrase anglaise est d'usage ?

Merci.


Bonjour,

J'ai eu exactement le même problème, et j'ai donc envoyé un email aux impôts (au fait, pour toutes les questions fiscales en France, la rubrique Contact sur le site des impôts permet d'envoyer un mail, et on a une réponse écrite en deux jours... pratique en cas de contrôle !)

Deux cas à distinguer :


1°) Vous êtes sous le régime de l'article 293 B (auto-entreprise, microentreprise, micro BNC, etc.) ; vous gardez cette mention même si le client est à l'étranger (attention, si vous faites la facture en anglais, faites-la en bilingue, parce que les contrôleurs fiscaux considèrent qu'une entreprise en France fait ses factures en français) ;


2°) Vous n'êtes pas sous le régime de l'article 293 N, donc si vous facturez à des clients français, alors vous facturez la TVA.
Dans ce second cas, de deux choses l'une :

(a) Ou votre client anglais dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire : vous devez impérativement le mettre sur votre facture, et ne pas facturer la TVA, et indiquer la mention suivante : "prestation exonérée de TVA, preneur assujetti à la TVA dans un autre Etat-membre de l'UE, article 259 B du CGI" ;

(b) Ou votre client anglais n'a PAS de numéro de TVA intracommunautaire et vous êtes obligés de facturer la TVA comme si c'était un Français...

Bon courage,

Coralie


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CFK TRAD  Identity Verified
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Au plan civil, oui ; mais règle fiscale impérative Jul 2, 2009

Arnaud HERVE wrote:

Bonjour, je débute en tant qu'auto-entrepreneur, et commence à envoyer mes premières factures sous ce statut.

J'ai un client qui me refuse une facture, sous prétexte que je ne lui cite pas dans la facture l'article de loi Art. 293B du CGI précisant que je suis éxonéré de TVA.

Je croyais qu'en droit français, un contractant n'avait pas à fournir à l'autre partie les textes du droit s'appliquant, mais seulement les pièces nécessaires à la conclusion du contrat. Les parties sont supposées se renseigner par elles mêmes sur le droit général en vigueur.

Concernant mon statut je lui ai envoyé toutes les pièces qu'il faut, et il peut donc vérifier tout ce qu'il veut.

Il faut vraiment que je lui copie/colle l'article du Code des impôts dans ma facture???


Bonjour Arnaud,

En fait, au plan du droit civil, vous avez tout à fait raison... sauf que, là, on est en matière fiscale.
La règle de base, c'est que la TVA doit être facturée ;
Par exception, dans certains cas, elle ne l'est pas ; donc le client ne la paie pas (et le prestataire ne la collecte pas) ;
C'est pour justifier de la légitimité et de la régularité de cette exemption que l'on doit indiquer le fondement textuel invoqué...

Mais, en matière purement civile, effectivement, vous n'avez pas à vous balader avec les Codes sous le bras...

Confraternellement,

Coralie


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Sophie Dzhygir  Identity Verified
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Member (2007)
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Mentions Jul 2, 2009

Horizon Trad wrote:

Pour un client basé dans un pays étranger et pour lequel on établit une facture en anglais, doit-on mentionner l'article 293B du CGI également ? Quelle phrase anglaise est d'usage ?
Coralie a très bien expliqué pour les clients français et de l'UE. C'est encore une mention différente si ton client est hors UE. Va voir le lien donné par Eric, tu y trouveras toutes les mentions nécessaires.

Quant à moi, je facture en français et la question de l'anglais ne se pose donc pas.


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