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Prélèvement automatique obligatoire
Thread poster: teddd76
teddd76
Local time: 17:58
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Sep 17, 2009

Bonjour,

J'ai reçu un courrier du RSI m'informant que "le prélèvement automatique mensuel de [mes] cotisations maladie est devenu la règle (article R 133-26 du code de la Sécurité Sociale)". Je dois envoyer ce formulaire avant le 20 octobre pour être prélevé mensuellement à compter de 2010.

Pour plusieurs raisons, je n'ai pas envie d'envoyer ce formulaire.
D'une part, même si je dois payer un timbre, j'aime savoir exactement combien je paie chaque trimestre.
D'autre part, suite à un ou deux litiges avec le RSI, je suis un peu réticent à donner cette autorisation à un tel organisme.

J'aimerais savoir si les résidents français ont également reçu ce courrier et si nous sommes réellement "obligés" d'envoyer cette autorisation. Est-il possible de continuer à payer par chèque?


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Stéphanie Soudais  Identity Verified
France
Local time: 17:58
Member (2006)
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article R 133-26 du code de la Sécurité Sociale Sep 17, 2009

Effectivement, la loi dit :

Les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel, par un travailleur indépendant sont acquittées par versements mensuels d'un montant égal, effectués par prélèvement automatique sur un compte bancaire ou un compte d'épargne.
http://tinyurl.com/nghzdo

Stéphanie



[Edited at 2009-09-17 08:21 GMT]


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Katherine Mérignac  Identity Verified
France
Local time: 17:58
Member (2004)
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Porte ouverte à tout! Sep 17, 2009

Jusque-là j'ai toujours payé le RSI par chèque, et comme vous j'ai eu pas mal d'ennuis par le passé avec cet organisme. Je n'ai pas encore reçu un courrier dans ce sens, ... et j'espère qu'il se perdra en route. Réglement par prélèvment automatique obligatoire - c'est la première fois que je vois ça...

K


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Helen B  Identity Verified
France
Local time: 17:58
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+ ...
Ce qui dit le site du RSI Sep 17, 2009

D'après les informations trouvées ici www.le-rsi.fr/affiliation_cotisations/modalites_de_paiements/professions_liberales.php, par dérogation, le paiement trimestriel des cotisations reste possible.

Je n'ai pour ma part pas encore reçu de courrier de ce type mais, en tout état de cause, je ne souhaite pas passer au système de prélèvement mensuel.


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JulietteC
Local time: 17:58
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Hum... Sep 17, 2009

Les informations de ce site sont-elles réellement à jour ?

Car j'ai moi aussi reçu ce courrier et je n'ai vu nulle part de mention selon laquelle je peux demander une dérogation...


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Helen B  Identity Verified
France
Local time: 17:58
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+ ...
Informations complémentaires Sep 17, 2009

Voici ce qui dit la page du site de la CAMPLP qui traite précisément de la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2008 (www.plp.le-rsi.fr/votre_cotisation/paiement_cotisation.php) :

- 1 Le principe : un paiement mensuel des cotisations par prélèvement automatique.

(Celui-ci ne peut être opéré que par prélèvement. Si vous ne fournissez pas d'autorisation de prélèvement à votre organisme conventionné, le paiement de votre cotisation sera alors trimestriel).

• Le prélèvement mensuel devient la règle (article R133-26 du code de la sécurité sociale).


- 2 A titre dérogatoire : un paiement trimestriel

Vous pouvez régler trimestriellement votre cotisation :

• si vous en faites la demande,

• ou si vous n'avez pas retourné l'autorisation de prélèvement mensuel.


Il semble donc bien que le régime dérogatoire soit maintenu et qu'il faille, pour en bénéficier, ignorer les courriers demandant l'envoi d'une autorisation de prélèvement mensuel.

[Edited at 2009-09-17 14:27 GMT]


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teddd76
Local time: 17:58
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conséquences? Sep 17, 2009

Merci pour vos réponses. J'aimerais bien savoir ce qu'il se passera si on n'envoie pas ce formulaire. Le RSI va nous mettre une amende, faire exprès des fautes dans notre dossier?

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xxxPaul Daubreu
Local time: 17:58
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+ ...
Avant que de nous sanctionner... Sep 17, 2009

teddd76 wrote:

Merci pour vos réponses. J'aimerais bien savoir ce qu'il se passera si on n'envoie pas ce formulaire. Le RSI va nous mettre une amende, faire exprès des fautes dans notre dossier?


le RSI ferait bien de faire en sorte que ses antennes locales suivent la marche à suivre et ne fassent pas plus de difficultés que celles qui existent déjà du fait d'une structure en usine à gaz.

Je suis personnellement en train de me battre pour pouvoir bénéficier de la couverture maladie (preuves à l'appui)... après plus d'un an d'exercice libéral ! Un de mes cousins, artisan de son état, est sans carte Vitale depuis environ 6 mois.


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Helen B  Identity Verified
France
Local time: 17:58
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+ ...
Vérification Sep 17, 2009

Personnellement, afin d'éviter toute mauvaise surprise, je rédigerais, en citant mes sources, un courrier mentionnant l'existance d'une dérogation et mon refus de remplir cette demande d'autorisation de prélèvement.

Je demanderais également à l'organisme conventionné de confirmer que la possibilité du paiement trimestriel est bel et bien maintenue et, dans le cas contraire, de me communiquer précisément et par écrit les textes de loi prévoyant que le règlement mensuel par prélèvement est désormais le seul mode de règlement autorisé.

[Edited at 2009-09-17 15:23 GMT]


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JulietteC
Local time: 17:58
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? Sep 17, 2009

N'est-ce pas celui-là, le texte de loi (mentionné dans le courrier) :

article R 133-26 du code de la Sécurité Sociale ?


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Helene Tagand  Identity Verified
France
Local time: 17:58
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+ ...
Obligatoire ? Sep 18, 2009

Dans le domaine de la consommation, le fait d'imposer le prélèvement automatique est considéré comme une clause abusive, tout comme le fait de facturer des frais de gestion ou autres si le client décide d'utiliser un autre moyen de paiement, puisque cela revient finalement à lui forcer la main pour accepter le prélèvement.
Pourquoi en serait-il autrement dans le cadre des relations entre le RSI et ses adhérents ?
Je pense que si vous ne souhaitez pas renvoyer l'autorisation de prélèvement, personne ne peut vous y obliger et que vous continuerez donc de payer vos cotisations par trimestre.

Bonne journée,

LN


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Helen B  Identity Verified
France
Local time: 17:58
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+ ...
Article 133-26 Sep 18, 2009

Si on se penche sur le texte de l'article 133-26, on y lit :

"Le travailleur indépendant communique à la caisse de base du régime social des indépendants dont il relève son choix de la date de prélèvement entre le 5 ou le 20 de chaque mois, ainsi qu'une autorisation de prélèvement.A défaut de choix d'une date de prélèvement, les cotisations et contributions sociales sont exigibles le 5 de chaque mois. En l'absence d'autorisation de prélèvement, les cotisations et contributions sociales sont exigibles conformément aux dispositions de l'article R. 133-27."

Quand j'aurai reçu ce courrier, je demanderai confirmation écrite à mon organisme conventionné et vous informerai de sa réponse.





[Edited at 2009-09-18 09:12 GMT]


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teddd76
Local time: 17:58
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Réponse Sep 18, 2009

J'ai reçu une réponse de la RAM claire et nette.
"Le prélèvement mensuel est fortement conseillé" [...] "Mais en vertu de l'article r 133-27 le travailleur indépendant peut opter pour un paiement de ses cotisations par trimestre".

Bon WE.


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Isis34
France
Local time: 17:58
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+ ...
Quelle est la marche à suivre dans ce cas ? Sep 18, 2009

Bonjour à tous,

J'ai moi-même rempli ce formulaire il y a quelques jours, après avoir fouillé un peu le texte du code de la Sécurité sociale. Il m'a alors semblé que nous n'avions pas vraiment le choix, et j'avoue que j'étais moi aussi embêtée de leur donner cette autorisation (je suis par principe contre tous les prélèvements automatiques - je préfère moi aussi envoyer mon chèque en temps voulu).

J'ai par hasard oublié de poster la lettre que j'avais dans mon sac à main depuis deux jours, quand je suis tombée sur cette discussion.

Teddd76, la réponse que vous a donné la RAM m'intéresse donc énormément. Vous ont-ils indiqué la marche à suivre pour continuer à payer trimestriellement ? Suffit-il de ne pas renvoyer le formulaire d'autorisation de prélèvement, ou faut-il également faire une demande expresse pour rester sur le système actuel ?

Merci d'avance de votre réponse.


Isabelle


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Laurent KRAULAND  Identity Verified
France
Local time: 17:58
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+ ...
Curieux Sep 19, 2009

Isis34 wrote:

Teddd76, la réponse que vous a donné la RAM m'intéresse donc énormément. Vous ont-ils indiqué la marche à suivre pour continuer à payer trimestriellement ? Suffit-il de ne pas renvoyer le formulaire d'autorisation de prélèvement, ou faut-il également faire une demande expresse pour rester sur le système actuel ?

Merci d'avance de votre réponse.


Isabelle


Moi aussi, cette réponse m'intéresse beaucoup. Pour l'instant, je n'ai pas reçu de courrier... et disons que je ne suis pas à l'agonie dans cette attente. Non que je sois contre toute forme de prélèvement automatique, mais il me semble que cela indique une (nouvelle ?) dégradation des prestations fournies par le RSI et ses représentations départementales ou régionales : réduction d'effectifs et autres.
Bien sûr, on pourra arguer que la loi est la loi et que nul n'est censé l'ignorer. Néanmoins, et cela semble une constante (les difficultés qui transpirent de certains messages ci-dessus me rappellent que je suis dans le flou le plus complet par rapport au RSI) : l'assurance-maladie des professions libérales est elle-même "malade" sans qu'une solution soit en vue.


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