Statut de l'auto-entrepreneur (régime fiscal FR) et résidence fiscale en Italie
Thread poster: Christine C.

Christine C.
Italy
Local time: 12:43
Member (2004)
Italian to French
Oct 9, 2009

Chers Collègues,

Voilà, j'ai envoyé tout récemment une demande d'éclaircissement sur le nouveau statut d'auto-entrepreneur, régime fiscal français mis en place en janvier 2009, sur le portail de l'auto-entrepreneur afin de savoir si, en tant que Française résidant en Italie, je pouvais bénéficier de ce nouveau statut en franchise de TVA, cousin du régime de la micro-entreprise, lui aussi en franchise de TVA et, à ma grande surprise, j'ai pu lire ces lignes apparemment positives :

1/ Mon message d'origine :

Madame, Monsieur,

Traductrice indépendante en Italie, mais de nationalité française, je souhaiterais savoir s'il est possible de bénéficier du régime français de l'auto-entrepreneur, à partir du moment où je peux justifier d'une adresse postale en France?
Nombre de mes confrères européens cumulent un régime fiscal de leur pays d'origine (dans mon cas, ce serait évidemment la France) avec un autre régime lié à leur pays 'de résidence' ou ont opté pour un régime fiscal issu de leur pays d'origine, alors qu'ils résident dans un autre pays.
La loi française est-elle ouverte ou fermée à ce genre de possibilité?
Dans l'affirmative, pourriez-vous me communiquer l'intégralité des conditions à remplir?
D'avance merci pour votre réponse, que j'espère positive.
Bien cordialement,

Christine CRAMAY-VALENTINI

2/ Réponse reçue du portail de l'auto-entrepreneur :

Affaire suivie par Martine XXX

Bonjour Madame,

Vous êtes traductrice indépendante à l'étranger et vous souhaitez savoir si vous pouvez adhérer au régime français de l'auto-entrepreneur.

OUI. Si vous êtes de nationalité française et que vous habitez à l’étranger, ce qui semble être votre cas, vous pouvez adopter le statut d’auto entrepreneur à condition de domicilier cette structure en France, par exemple, par le biais d’une société de domiciliation commerciale (peut importe où elle est implantée). Le versement de l’impôt et des charges sociales étant libératoire dès l’instant où le pourcentage correspondant a été payé, ceci ne pose pas de problème particulier (sauf jurisprudence française contraire à venir, bien entendu).

Pour adhérer à l'auto-entrepreneur, je vous invite à vous déclarer sur le site http://www.lautoentrepreneur.fr
catégorie profession libérale.

Je reste à votre dsiposition pour tous renseignements complémentaires,

Le gestionnaire de comptes,
Martine XXX

********************************************************

Je me suis renseignée ici en Italie auprès d'un expert-comptable qui m'a affirmé que tout ceci est parfaitement impossible, et donc impraticable du fait que l'Italie et la France sont liées par une Convention qui interdit à un Français comme moi résidant fiscalement en Italie d'opter pour un régime fiscal français, quel qu'il soit, sous prétexte que je réside fiscalement en Italie, et non en France, point barre.
Il est évident que même si je ne suis pas obligée de croire sur parole ce comptable italien, le message retranscrit ici du gestionnaire de comptes du portail de l'auto-entrepreneur me donnant l'impression du contraire, je me pose quand même une question : si je réside fiscalement en Italie et opte pour un régime français, comment régler le problème de ma couverture sanitaire? Bref, si je tombe malade, souhaite consulter un médecin, acheter des médicaments (même sans ordonnance, il faut à présent présenter sa carte sanitaire auprès du pharmacien pour pouvoir se voir délivrer de l'aspirine ou autre, alors qu'avant, ce n'était pas du tout nécessaire : nous étions libres comme en France), quel type de carte est prévu pour être "secouru" normalement sur place, sans avoir à prendre le train ou l'avion pour aller me faire soigner en France?
Dans la Convention entre les 2 pays, quelque chose est-il prévu pour régler ce point épineux?

Je vais appeler en début de semaine prochaine la responsable juridique de l'ex-cabinet d'expert-comptables de mon père, car pour ce qui concerne le régime de la micro-entreprise (en franchise de TVA), cette responsable juridique m'avait dit il y a deux ans environ que je ne pouvais pas bénéficier de ce régime tout en résidant fiscalement en Italie (je suis mariée à un Italien et ne peux donc pas "m'échapper") et l'URSSAF m'avait précisé pourquoi : si je souhaitais bénéficier de ce régime, je devais obligatoirement résider dans mon pays natal pendant 180 jours par an au moins.
Mais aujourd'hui, avec ce nouveau statut de l'auto-entrepreneur, il semblerait que ce soit le flou artistique, car comment peut-on, d'un côté, m'affirmer que je suis tout à fait en droit d'opter pour un régime fiscal FR comme celui-ci tout en résidant fiscalement dans un autre pays à partir du moment où je possède la nationalité française et que je pourrais éventuellement avoir recours à une société de domiciliation commerciale (ex : http://www.sofradom.fr/) pour l'établissement du siège de mon entreprise individuelle, et d'un autre, m'affirmer le contraire, sur la base de la Convention qui lie la France à l'Italie?

Je dois avouer qu'il y a des choses qui m'échappent et je comptais donc sur les éventuelles expériences de certains pour savoir si tout ceci est praticable ou non et légal.
Dans l'affirmative, j'aimerais obtenir des précisions quant à l'aspect sanitaire et à l'aspect fiscal de la chose.
Vous pouvez m'écrire en privé si vous préférez.
D'avance merci pour vos contributions.
Cordialement,

Christine


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Agnès Levillayer
Italy
Local time: 12:43
Italian to French
+ ...
Quelques réflexions en vrac à prendre avec des pincettes. Oct 10, 2009

Une chose dont je suis certaine: il ne peut pas y avoir de “double résidence fiscale”, en matière de fiscalité internationale
Le problème en amont c’est que tu résides en Italie et que si tu déclares un changement de résidence tu devras démontrer que tu résides effectivement en France au moins 183 jours par an. Le fisc italien considérant en effet le lieu des “centres d’intérêts vitaux” pour la détermination de la résidence réelle et fiscale (Valentino Rossi docet). Ayant un mari résidant et travaillant en Italie et n’ayant pas parlé de séparation de fait, tu auras du mal à démontrer que tu vis en France. Ta résidence fiscale sera donc forcément en Italie.
Ceci dit, le fisc italien te laisse libre je crois de créer une société en France, ou de domicilier ton activité en France, de percevoir des revenus en France et d’y payer des impôts. La personne qui t’a répondu ne dit d’ailleurs rien d’autre, elle ne parle pas résidence fiscale en France. Sur la base de la convention pour éviter la double imposition, tu dois toutefois les déclarer en Italie qui déduira de tes impôts “italiens” ce que tu as déjà versé en France et te fera payer éventuellement la différence (il peut y en avoir si tu as d’autres éléments en Italie qui te rendent imposable ou si l’assiette de l’impôt diffère). Je sais aussi que la convention pour éviter la double imposition prime toujours sur les législations internes des Etats donc je te conseille d’y jeter un coup d’oeil.
J’ai trouvé ce document je ne sais pas s’il est à jour:
www.provincia.bz.it/finanzen.../CONVENZ_FRANCIA.pdf

Quant à la sécu, tu m’étonnes beaucoup dans tes affirmations sur le système en Italie: la carte sanitaire n’est pas obligatoire pour acheter des médicaments “sans ordonnance”, on te la demande seulement si tu veux obtenir un ticket de caisse “parlant” (avec ton n° d’assuré imprimé) pour comptabiliser ces médicaments en vente libre dans tes frais de santé pour la déclaration d’impôts. Pour les autres prestations, il faut bien sûr être affilié et en possession d’une carte qui est valable toutefois dans toute l’Europe.
http://www.ministerosalute.it/assistenzaSanitaria/paginaInternaMenuAssistenzaSanitaria.jsp?id=624&menu=strumentieservizi

Je ne sais pas dans le cas d’une activité en France si tu aurais droit à une carte de sécu française. Ce qui est à peu près sûr c’est que tu pourrais en garder une italienne en tant que résidente en Italie et mariée à un ayant-droit italien (ça fait des paperasses en plus).
Pour le reste, en tant que citoyens UE nous pouvons librement bénéficier des prestations sanitaires dans un pays ou un autre (y compris programmer à l’étranger une intervention). Les prestations sont remboursées sur la base de ce qu'elles auraient coûté dans le pays de résidence… Là aussi ça complique le quotidien si la carte que tu possèdes n’est pas celle du pays ou tu résides effectivement…

Une curiosité: au-delà de la possibilité ou pas de l’obtenir, quels seraient réellement pour toi les avantages du statut d’auto-entrepreneur (où le plafond de CA est de 32000€ pour notre type d’activité si j’ai bien compris, au-delà tu n’y as plus droit) par rapport au nouveau régime dit des “contributi minimi” créé en Italie et qui me semble très voisin (plafond de 30000€).
Autre chose, côté retraite, n’étant pas au début de ta vie professionnelle, as-tu bien pesé ce que voudrait dire commencer de zéro à cotiser à une nouvelle caisse?


[Modifié le 2009-10-10 08:39 GMT]


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Sophie Dzhygir  Identity Verified
France
Local time: 12:43
Member (2007)
German to French
+ ...
Pistes Oct 10, 2009

Salut Christine,

C'est vrai que l'URSSAF est assez fermée à ces questions. Pour moi, ce qui est le plus important dans cette affaire, ce sont les impôts.
Les impôts français ne refuseront (logiquement) jamais de t'imposer, même si tu n'es pas censée être imposée en France, car pour eux c'est une recette donc il n'ont pas à s'en plaindre. Le problème, c'est de ne pas payer deux fois, en France et en Italie, et là où ça coince, c'est donc de faire valoir en Italie que tu ne leur dois rien.
Je ne peux pas te dire si c'est le cas, car je ne connais pas la problématique de l'Italie. Je me suis intéressée à l'Allemagne et j'ai trouvé des infos assez détaillées sur la convention franco-allemande sur le site de la Maison des Français de l'Etranger. Je te conseille de regarder au même endroit pour l'Italie, mais malheureusement la convention a l'air bien plus congrue que pour l'Allemagne :
http://www.mfe.org/Default.aspx?SID=9095
En tout état de cause, je te conseille de les appeler pour avoir plus de détails. Ils sont très sympas et compétents. La deuxième instance à contacter est le centre des impôts des étrangers, la MFE m'a dit que c'était quasi mission impossible de les obtenir au téléphone, mais la MFE peut te fixer un rendez-vous téléphonique avec un inspecteur. C'est ce que j'ai fait et c'est méga-efficace : tu as une demi-heure rien qu'à toi pour éclaircir ton cas particulier et les personnes sont très aimables et compétentes.


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xxxNMR
France
Local time: 12:43
French to Dutch
+ ...
Tarifs domiciliation Oct 10, 2009

Selon le site sofradom que tu indiques :
- domiciliation : moyenne 60 euros/mois
- réexpédition du courrier : à partir de 17 euros/mois
Soit 77 euros/mois x 12 = 924 euros/an TTC (tu ne récupéreras pas la TVA).
Se rajoutent probablement des frais spéciaux : expédition de colis, location de bureaux. La mienne est un petit peu plus chère, pas beaucoup.


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NR_Stedman  Identity Verified
France
Local time: 12:43
French to English
Est-ce qu'on peut vraiment opté pour sa résidence fiscale? Oct 10, 2009

Bonjour et merci pour cette discussion. Je suis traducteur (prof libérale) résident fiscale française depuis 25 ans. Depuis deux ans je passe beaucoup de temps en Italie où j'ai loué un appartement (j'ai gardé aussi mon appartement à Paris). Cette année je pourrais passer plus de 183 jours en Italie. Est-ce automatiquement je vais devenir redevable des impôts sur le revenu italien ?

[Edited at 2009-10-10 11:00 GMT]


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