Si on vous demande de remplir le formulaire W-8BEN...
Thread poster: cclavel

cclavel
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Oct 26, 2009

J'ai consulté une juriste américaine de ma connaissance (ça aide!) et j'en profite pour faire part de la solution qu'elle m'a donnée.

Normalement, une société américaine dotée d'un service juridique ou fiscal digne de ce nom ne devrait même pas nous demander de remplir ce formulaire, car elle devrait connaître le traité qui exempte les français (et un certain nombre d'autres européens) de toute taxe sur le territoire US. Mais en gros, par flemme ou incompétence, certaines nous demandent de faire le boulot à leur place et ce n'est pas forcément évident de prime abord.

Donc, voici les réponses à fournir sur le formulaire :

Part I
1 votre nom
2 "France"
3 cocher la case "Individual"
4 votre adresse

Part II
9a cocher la case, écrire "France" sur les pointillés
10 remplir les blancs en écrivant, dans l'ordre:
- "14"
- "zero (0)"
- "independant personal services"
- "the US tax shall not be deductible from the income for independant personal services of a resident of France per article 24.2 (a) of the France-US Convention for the Avoidance of Double Taxation of 1994."

Part III
rien à écrire

Part IV
signer, dater et écrire "Self" sur les derniers pointillés de droite.

Voilà, normalement, ça devrait suffire pour que les taxes ne soient pas prélevées...

faites passer le message, ça peut servir à d'autres !


 

Florence_G (X)  Identity Verified
Local time: 11:04
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merci ! Oct 27, 2009

Merci de nous faire partager cette information !!!

 

SME  Identity Verified
United Kingdom
Local time: 10:04
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formulaire W-8BEN a remplir Jul 28, 2010

Merci pour cette info super precise et tres utile. Est-ce que cela s'applique a la Grande-Bretagne egalement? Sylvie (urgent)

 

Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
Local time: 11:04
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Grand merci ! Jul 29, 2010

Oui, grand merci, car - même si ça énerve un tantinet - il vaut mieux s'acquitter en vitesse de ce pensum, avec les termes appropriés, que de s'épuiser dans l'envoi de mails glaciaux marquant notre indignation de voir le Fisc américain vouloir se mêler de nos affaires et rappelant avec un orgueil mal placé que "nous", nous sommes français, allemands, etc. et ne saurions nous prêter à ce genre d''inquisitionicon_biggrin.gif

Je me suis énervée plus d'une fois dans le passé, alors je sais de quoi je parle !

Bonne journée
Catherine

PS : Pour la GB, Sylvie, demande aux services de Sa Grâcieuse Majesté, par sécurité.


 

Xadrez  Identity Verified
France
Local time: 11:04
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Thanks! Feb 13, 2012

Thank you so much for this very useful information!

 
Et a propos du iTIN ? Jan 23, 2013

Merci pour ces informations.
Je suis résident belge, et je dois aussi envoyer ce formulaire pour percevoir de l'argent
issue de la vente d'objet 3D sur un site americain.
Il demande aussi d'avoir un ITIN (U.S. taxpayer identification number). à la case 6 de ce document.

Est ce que cela a été le cas pour vous aussi ? est ce indispensable.
Par ailleurs que doit on écrire dans la case 10 si je ne suis pas indépendant (non soumis a la TVA), juste un particulier.

Merci de m'éclairer sur ce point.

Bien à vous, et encore merci pour vos explicationsicon_wink.gif


P.S. j'ai déjà un ITIN ayant travaillé quelque moi aux USA.


 
Et si nous sommes une société... Jan 31, 2013

Bonjour,

Merci à cclavel d'avoir partager son information. Elle est très utile de peur de faire une énorme boulette avec les américains. Par contre, je dois la remplir dans le cadre d'une société, est-ce que tu sais ce qu'il faut remplir:
* à la case 3 "Type of beneficial owner"
* et à la case 10 "Special rates and conditions"

Merci pour votre aide précieuse.
Au plaisir de vous lire
Cat


 

Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
Local time: 11:04
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Est-ce que ça t'aiderait ? Feb 2, 2013

Cat5000 wrote:

Bonjour,

Merci à cclavel d'avoir partager son information. Elle est très utile de peur de faire une énorme boulette avec les américains. Par contre, je dois la remplir dans le cadre d'une société, est-ce que tu sais ce qu'il faut remplir:
* à la case 3 "Type of beneficial owner"
* et à la case 10 "Special rates and conditions"

Merci pour votre aide précieuse.
Au plaisir de vous lire
Cat



Bonjour,

Dans ce fil http://www.proz.com/forum/french/191873-w8_ben :_combien_paie_t_on_au_irs_américain.html#1682677
mon message du 2 mars 2011 "Pour ceux qui aimeraient comprendre le W8-BEN - Version bilingue", télécharger le PDF.

+ les instructions en français ici : http://www.tdwaterhouse.ca/institutional-services/pdf/W-8BENFR.pdf
(faudra rétablir mentalement les lettres accentuées, mais utileicon_smile.gif )

Bon courage
Catherine


 

christof971
Guadeloupe
ce document est il toujours a jour Oct 9, 2014

Bonjour, merci de me confirmer ci ce document est toujiurs d'actualité, surtout en ce qui concerne la part 2 ligne 10 et pour la part 4 apres la signature le nom et la date d'y apposer la mention " self? Dans l'attente d'une reponse de votre part cordialement christof






uote]cclavel wrote:

J'ai consulté une juriste américaine de ma connaissance (ça aide!) et j'en profite pour faire part de la solution qu'elle m'a donnée.



Normalement, une société américaine dotée d'un service juridique ou fiscal digne de ce nom ne devrait même pas nous demander de remplir ce formulaire, car elle devrait connaître le traité qui exempte les français (et un certain nombre d'autres européens) de toute taxe sur le territoire US. Mais en gros, par flemme ou incompétence, certaines nous demandent de faire le boulot à leur place et ce n'est pas forcément évident de prime abord.

Donc, voici les réponses à fournir sur le formulaire :

Part I
1 votre nom
2 "France"
3 cocher la case "Individual"
4 votre adresse

Part II
9a cocher la case, écrire "France" sur les pointillés
10 remplir les blancs en écrivant, dans l'ordre:
- "14"
- "zero (0)"
- "independant personal services"
- "the US tax shall not be deductible from the income for independant personal services of a resident of France per article 24.2 (a) of the France-US Convention for the Avoidance of Double Taxation of 1994."

Part III
rien à écrire

Part IV
signer, dater et écrire "Self" sur les derniers pointillés de droite.

Voilà, normalement, ça devrait suffire pour que les taxes ne soient pas prélevées...

faites passer le message, ça peut servir à d'autres ! [/quote]


 

sarahzaf
Tunisia
Local time: 11:04
W-8BEN-E Oct 10, 2014

Merci beaucoup pour votre aide précieuse !!

Mais moi j'ai un autre prob c'est le document W-8BEN-E que je dois remplir et je ne trouve ca traduction en français nul part !!!

Quelqu'un sur ce site a déjà eu à le remplir ???

Merci encore.

sarah


 

Nathalie ANDRE  Identity Verified
France
Local time: 11:04
Member (2014)
Spanish to French
+ ...
Très utile Jul 26, 2015

Merci mille fois. C'est très clair.
Je commençais à désespérer quand je suis tombée sur vos conseils qui me sauvent la mise. Mon client s'était bien gardé de me parler de ce fichu formulaire avant de passer commande !


 

Marie Gauthier  Identity Verified
France
Local time: 11:04
Italian to French
+ ...
Informations toujours valides ? Jun 27, 2016

Bonjour,

Merci pour ces informations très claires. Est-ce que ce sont toujours les mêmes à mettre dans ce formulaire ?

Bien cordialement,

Marie


 

samlepirate
France
Réponses à apporter au W-8BEN pour Vimeo (en cas de vente de vidéos en VOD) Feb 7, 2017

Après de multiples recherches et échanges avec le service juridique de Vimeo (sympathique au demeurant), je viens compléter ce post très instructif!

Déjà, pour trouver le formulaire W-8BEN en français et en anglais, c'est ici : https://www.ca-sudrhonealpes.fr/Vitrine/ObjCommun/Fic/SudRhoneAlpes/2014/12_Fatca/FATCA_W-8BEN_FR.pdf

Pour les réponses à apporter en ce qui concerne Vimeo (en cas de VOD):

PART 1 :
1 : Nom et prénom
2 : France
3 : Adresse
4 : Ville, code postal et pays
6 : Numéro fiscal (commence par 1 ou 2)
8 : date de naissance (mois/jour/année)

PART 2 :
9 : France
10 : "7" puis "0%" puis "SERVICES" puis enfin "Vimeo on demand payments go to a non-US establishment"

En espérant vous avoir aidé!!

Bon courage!


 

mathildepele
France
Local time: 11:04
German to French
+ ...
numéro fiscal Sep 20, 2017

Je rajoute mon petit grain de sel, histoire de s'éviter une frayeuricon_wink.gif :

le numéro fiscal peut aussi commencer par un 0 ou un 3


 


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