Insaisissabilité des biens immobiliers
Thread poster: Wassila BOUGUERRA

Wassila BOUGUERRA  Identity Verified
France
Local time: 16:48
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Oct 26, 2009

Bonjour,

J'ai évoqué ce sujet sur un autre fil et en crée donc un nouveau ici pour aborder le sujet en respectant les règles du forum :

Je me suis installée en tant qu'autoentrepreneur en septembre et songe à faire établir un acte d'insaisissabilité de mes biens immobiliers chez un notaire. J'ai entendu dire que cela coûtait dans les 350€. Quelqu'un l'a déjà fait ? Une idée des honoraires appliqués ?

Merci d'avance pour vos réponses !


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Albert Golub  Identity Verified
Local time: 16:48
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voir ci-après Oct 27, 2009

Protection de l'habitation principale des entrepreneurs individuels (Art. 8)

Qui est concerné par la mesure ?

Les personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Situation actuelle

La création d'une entreprise individuelle ne permet pas aujourd'hui de distinguer les biens affectés à l'activité professionnelle, des biens personnels possédés par le travailleur indépendant. Les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel sont confondus.

En cas de difficulté, si le dirigeant est marié sous le régime matrimonial de la communauté légale, ses biens personnels (c'est à dire les biens qu'il a acquis avant le mariage ou les biens qu'il a reçus pendant le mariage par donation ou succession) et les biens communs avec son conjoint (c'est à dire les biens acquis pendant le mariage) peuvent être engagés pour payer ses dettes professionnelles. Son habitation principale peut ainsi être saisie pour payer ses créanciers.

Il en est de même si l'entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté universelle, où tous les biens acquis avant et pendant le mariage sont considérés comme communs.

Description de la mesure

L'article 8 de la loi permet à un entrepreneur individuel de protéger son habitation principale des poursuites de créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité de son habitation principale devant notaire (coût : 117,68 euros TTC auxquels s'ajoutent pour les besoins de rédaction de l'acte, des frais accessoires au titre de la recherche des pièces nécessaires à l'accomplissement de cette formalité, du nombre de copies de l'acte…le montant de ces frais est variable selon la situation).
Celle-ci sera publiée au bureau des Hypothèques et fera l'objet, selon les cas :
- d'une mention sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour un commerçant,
- d'une mention sur le Répertoire des Métiers pour un artisan,
- ou, d'une publication dans un journal d'annonces légales du département où l'activité professionnelle sera exercée, pour un professionnel libéral ou un agriculteur.

Lors de la publication de cette déclaration au bureau des hypothèques, un droit fixe de 25 euros sera demandé. A cela, s'ajoutera le salaire du conservateur des hypothèques égal à 25 euros.


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