Responsabilité pénale du traducteur en cas de faute
Thread poster: Pascale Pluton

Pascale Pluton  Identity Verified
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Nov 6, 2009

Bonjour à tous,

Voici une question qui m'a été posée et à laquelle je n'ai pas de réponse, en partie parce que je ne réside pas en France et que la législation n'est pas mon fort.

« Quelle responsabilité juridique peut être appliquable au traducteur résidant en France? Est-ce à part la responsabilité civile également la responsabilité pénale en cas d'erreur grave? »

J'espère que la question est claire. Elle m'a été posée par une collègue juriste qui est en train de se pencher sur la situation juridique des traducteurs indépendants

Merci de votre coopération, je vous souhaite à tous un bon weekend

Pascale Pluton


 

hendiadys
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Exemple pratique de confusion des genres (ou pas?) entre resp. civile et pénale Nov 7, 2009

Intéressante question de Pascale que je me pose moi aussi.

J’ai été contacté par une agence qui souhaite à toute force me faire avaler ses conditions générales d’achat. Je me garderai bien de les signer telles quelles dans la mesure où elles prévoient de plein droit (en cas de démarchage direct du client, ce qui n’est certes pas joli-joli), une « indemnité à titre de clause pénale » proportionnelle à « l’infraction ». Le terme a son importance. Et le montant aussi.

Je ne suis pas juriste. Auquel cas je ne serai pas traducteur. Sans doute. Mais si je consulte, disons Wikipédia, je lis ceci :

« La responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime. » Bon. Qu’est-ce qu’une infraction ?

« Une infraction est un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci. On distingue trois catégories d'infractions : la contravention, le délit et le crime. » Ouille, ne tirez pas. Moi innocent. Juste pauvre traducteur.

Plus fort encore :
« À la différence de la responsabilité civile (qui est l'obligation de répondre du dommage que l’on a causé en le réparant en nature ou par équivalent, par le versement de dommages-intérêts), la responsabilité pénale implique un recours par l'État contre un trouble à l'ordre public. » État ? Trouble à l’ordre public ? Jésus, Marie, Joseph.

J’ai toujours benoîtement pensé que la relation entre le freelance et l’agence était de type contractuel. A preuve le bon de commande. Et que dès lors elle relevait de la responsabilité civile. D’autant que Wikipédia ajoute : « Dans la jurisprudence française, elles (les deux responsabilités, ndlr) sont totalement exclusives l'une de l'autre. À partir du moment où il existe un lien contractuel (fût-ce un simple ticket de transport), on ne peut invoquer la responsabilité délictuelle, même en cas de faute. »

En attendant éclairage plus autorisé, je m’abstiens de signer ce genre de clause dans un contrat. Surtout quand l’agence y ajoute expressément que la responsabilité de la traduction repose sur le seul traducteur. On voit de tout, décidément.

J'aimerais malgré tout savoir si la clause "pénale" en question est défendable devant une juridiction française. Et belge, d'ailleurs.

Bon dimanche,
Didier

Pour référence : http://fr.wikipedia.org/wiki/Responsabilité_civile
et les différents liens.


 

Laurent KRAULAND  Identity Verified
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En attendant, Didier... Nov 7, 2009

merci pour avoir fait ces recherches, qui "démontrent" jusqu'à plus ample informé que certaines agences cherchent (surtout) à impressionner leurs sous-traitants. Je n'ai jamais rencontré ce type de comportement avant que je sois indépendant, et Dieu sait que ça ne serait pas la première fois que je lis un contrat.
Je me permets humblement de supposer que ces agences pratiquent le fear management, ce qui n'est - avouons-le - pas trop éthique...

En réponse à ton lien, un autre éclairage : http://fr.wikipedia.org/wiki/Responsabilité_civile_en_Belgique_et_en_France

Citation: Dans la jurisprudence belge, une personne peut invoquer la responsabilité délictuelle de son co-contractant dans certaines conditions.

[Edited at 2009-11-07 11:24 GMT]


 

Linguasphere
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Il ne faut pas tout confondre ... Nov 7, 2009

L'adjectif "pénal" dans l'expression "clause pénale" a le sens de "à titre de pénalité, de sanction".

Qu'est-ce qu'une clause pénale ?
Dans un contrat, clause par laquelle le débiteur, s'il manque à son engagement ou l'exécute avec retard, devra verser au créancier une somme d'argent dont le montant, fixé à l'avance, est indépendant du préjudice causé.
Lexique des termes juridiques Dalloz

Voir aussi : http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/clause-penale.php

Cela n'est absolument pas synonyme d'engagement de sa responsabilité pénale, mais cela peut être très risqué financièrement. Cela reste toutefois une sanction civile.

La responsabilité pénale ne peut être engagée qu'en cas d'infraction (contravention, délit (pénal), crime).

Il existe deux formes de responsabilité civile : la responsabilité contractuelle (liée au non-respect d'un contrat) et la responsabilité délictuelle (liée à un délit civil) ou quasi-délictuelle (liée à un quasi-délit).

Voir par exemple :
http://www.cultureco.com/blog/blog/thonon74/cours_de_droit/responsabilite_civile_et_penale-cours_de_droit-bts

J'espère que ces quelques lignes vous permettront de mieux comprendre ces différentes notions juridiques et de ne plus tout confondre.

Bon week-end,
Virginie


 

Laurent KRAULAND  Identity Verified
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Problème de vocabulaire Nov 7, 2009

Linguasphere wrote:

L'adjectif "pénal" dans l'expression "clause pénale" a le sens de "à titre de pénalité, de sanction".

Qu'est-ce qu'une clause pénale ?
Dans un contrat, clause par laquelle le débiteur, s'il manque à son engagement ou l'exécute avec retard, devra verser au créancier une somme d'argent dont le montant, fixé à l'avance, est indépendant du préjudice causé.
Lexique des termes juridiques Dalloz



Malheureusement, tous les traducteurs ne sont pas versés dans le vocabulaire juridique et la définition du Dalloz s'applique à des situations où il y a un créancier et un débiteur, ce qui ne semble pas être le cas dans des relations entre traducteurs indépendants et agences (sauf bien sûr en ce qui concerne le paiement des honoraires, auquel cas on appliquerait plutôt des intérêts de retard). Je n'ai pour ma part entendu parler de pénalités contractuelles (terme ô combien préférable ama) que dans le domaine du BTP et plus particulièrement en ce qui concerne les marchés publics, ce qui bien entendu ne sous-entend pas que cette forme de "sanction" n'existe pas par ailleurs.

Quoi qu'il en soit, nous en sommes pour l'instant toujours au point mort par rapport à la question initiale :

Pascale Pluton wrote:
« Quelle responsabilité juridique peut être appliquable au traducteur résidant en France? Est-ce à part la responsabilité civile également la responsabilité pénale en cas d'erreur grave? » J'espère que la question est claire. Elle m'a été posée par une collègue juriste qui est en train de se pencher sur la situation juridique des traducteurs indépendants.


En d'autres termes, pouvons-nous envisager qu'une "erreur grave" (dont le contenu reste à définir) puisse engager la responsabilité pénale ( http://fr.wikipedia.org/wiki/Responsabilité_pénale_en_France ) du traducteur. A mon sens et d'après la définition donnée dans l'article de Wikipédia, il serait de rechercher une quelconque responsabilité pénale du traducteur dans le cas de figure de ce que la collègue de Pascale nomme une "erreur grave", puisque la définition même du terme erreur exclut un acte intentionnel, p. ex. destiné à porter préjudice à autrui - tout au plus peut-on envisager une responsabilité quasi-délictuelle liée à une faute (toujours selon Wikipédia : faute = un non-respect de la loi ou bien un comportement que n'aurait pas eu une personne normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances).

Je m'autorise à penser (c'est une caricature, bien entendu) qu'un traducteur utilisant un service de traduction automatique en ligne et livrant les résultats tels quels à son client, lequel client les utilise telles quelles pour procéder à une installation de matériel au cours de laquelle survient, du fait de cette traduction aléatoire, un accident entraînant la mort d'un ouvrier, commet une faute en ce qu'il n'a pas le comportement d'une personne normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances - en l'espèce, le collègue situé deux immeubles plus loin et traduisant lui-même les projets qui lui sont confiés.


Maintenant, place aux juristes !

[Edited at 2009-11-07 20:20 GMT]

[Edited at 2009-11-07 20:28 GMT]


 

Linguasphere
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Effectivement ... Nov 7, 2009

C'est justement parce que vous n'êtes pas juriste que j'essaye de vous expliquer certains termes que vous interprétez mal.

Et c'est encore le cas avec "débiteur" et "créancier" : il faut comprendre ces termes dans leur sens juridique (qui est plus large que celui que vous indiquez, même si c'est le sens le plus courant). Il ne s'agit pas forcément d'un débiteur et d'un créancier d'une obligation de paiement.

Débiteur : personne tenue envers une autre d'exécuter une prestation.

Créancier : titulaire d'un droit de créance.

Droit de créance : synonyme de droit personnel
Droit subjectif d'exiger d'une personne une prestation.

Lexique des termes juridiques Dalloz

Ces termes peuvent donc s'employer pour un traducteur et une agence.

Une clause pénale est une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé contractuellement. C'est risqué car le montant de l'indemnité prévu peut être largement supérieur au montant du préjudice subi.

En ce qui concerne la question initiale, je n'ai pas de réponse précise à apporter. C'est ama plus à un juriste spécialisé en la matière (ce que je ne suis pas, même si j'ai de bonnes notions en droit) qu'à un traducteur de répondre.

Toutefois, si l'on s'en tient aux définitions, la responsabilité pénale du traducteur ne pourra être engagée que si le traducteur commet une infraction (une contravention, un délit ou un crime).
En revanche, sa responsabilité civile pourra peut-être être engagée (et c'est peut-être plus sur ce point que porte la question).

Dans votre exemple, le fait d'utiliser un logiciel de traduction automatique sans modifier la traduction proposée n'est pas une infraction. Il ne peut donc y avoir responsabilité pénale.
Mais, comme cela entraîne un décès, il pourra éventuellement y avoir responsabilité délictuelle. Encore faut-il que soient prouvés le fait générateur, le dommage et le lien de causalité.

V.








[Modifié le 2009-11-07 20:53 GMT]


 

Laurent KRAULAND  Identity Verified
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Merci de la précision ! Nov 7, 2009

Linguasphere wrote:

C'est justement parce que vous n'êtes pas juriste que j'essaye de vous expliquer certains termes que vous interprétez mal.

Et c'est encore le cas avec "débiteur" et "créancier" : il faut comprendre ces termes dans leur sens juridique (qui est plus large que celui que vous indiquez, même si c'est le sens le plus courant). Il ne s'agit pas forcément d'un débiteur et d'un créancier d'une obligation de paiement.


M'est cependant avis que les contrats en général (et les CGA mentionnées par Didier en particulier) se devraient d'être plus précis en matière de terminologie, surtout à notre époque. Je me vois tout aussi mal que lui signer de telles conditions générales d'achat :

hendiadys wrote:
J’ai été contacté par une agence qui souhaite à toute force me faire avaler ses conditions générales d’achat. Je me garderai bien de les signer telles quelles dans la mesure où elles prévoient de plein droit (en cas de démarchage direct du client, ce qui n’est certes pas joli-joli), une « indemnité à titre de clause pénale » proportionnelle à « l’infraction ». Le terme a son importance. Et le montant aussi.


Qui, dans ce cas de figure, détermine ce qu'est une infraction ? Sommes-nous, avec de telles CGA, dans le domaine de la loi, voire de la légalité largo sensu ou encore de relations contractuelles "usuelles" - ou dans celui, bien moins honorable, de l'intimidation ?


[Edited at 2009-11-07 21:01 GMT]


 

Linguasphere
France
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Plain English vs. jargon juridique ! Nov 7, 2009

La terminologie juridique est précise.

Le problème, c'est qu'elle n'est pas à la portée des non-initiés.

D'où le mouvement du Plain English en Angleterre visant à ce que le langage du droit soit simplifié et compréhensible par tous.

Je ne sais pas s'il existe un tel mouvement en France, mais ce serait sans doute une bonne chose.

C'était juste pour l'anecdote et je cesse de m'éloigner du sujet du fil avant de me faire rappeler à l'ordre par les "gentils modérateurs" !

Bonne soirée,
V.

[Modifié le 2009-11-07 21:05 GMT]

[Modifié le 2009-11-07 21:06 GMT]


 

Arnaud HERVE  Identity Verified
France
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Mon avis Nov 7, 2009

Je me permets de donner juste une impression, n'étant pas juriste.

Bon tout d'abord il faut vraiment y aller pour que ça passe du civil au pénal. Dans la plupart des pays, il y a des politiques pour protéger les professions, et réduire les procès au civil en cas de dégâts. Vous imaginez si tous les médecins, architectes, vendeurs de meubles, électriciens allaient aux assises à la moindre erreur. Non non, la plupart du temps les dégâts entrainés dans le cadre d'une activité professionnelle se règlent au civil.

Pour que ça passe au pénal, il faut que la faute soit hors normes.

Mettons de côté le cas où vous avez volontairement glissé une erreur dans votre traduction. C'est peut-être intéressant de se poser la question théoriquement, mais je crois qu'on peut le négliger ici.

Donc, si on n'a plus l'intention, il reste la négligence, à condition qu'elle soit hors normes. Parce que vous n'irez pas au pénal pour une faute d'orthographe ou autre erreur banale dans le monde des linguistes, hein.

Bon alors supposons que vous faites une erreur et que cela entraine un décès. Vous étiez de bonne foi. Mais même en ce cas il faut que vous soyez seul dans la chaîne de responsabilité. Par exemple pas de relecteur. Parce que c'est celui qui a livré le texte au client final qui est responsable juridiquement.

Si vous êtes passé par une agence, vous êtes responsable juridiquement devant l'agence, mais c'est l'agence qui est responsable devant la victime. Vous avez vendu votre produit à l'agence, elle a vendu SON produit au client final.

Après il y a l'obligation de résultats quand on n'est pas spécialiste.

Dans mon cas, je peux justifier dans 99% des cas que je n'avais pas reçu une formation suffisante pour que mon texte puisse être utilisé sans être vérifié par un spécialiste. En effet de façon typique j'ai juste le temps de traduire et de regarder certains mots dans des dictionnaires. Je ne passe jamais 3 semaines à l'AFPA avant d'accepter un texte. Je ne suis donc pas soumis à l'obligation de perfection d'un employé ayant reçu une formation.

On peut dire que j'ai une culture générale, mais je ne suis jamais spécialiste au sens "diplômant", donc faisant foi.

Pour prendre un exemple précis, je viens de traduire un règlement de chantier, règlement stipulant que les employés chargés de la sécurité devaient être certifiés sécurité, et en mesure de produire à n'importe quel moment les preuves de leur formation. Et... nulle part dans ce règlement de chantier il n'était stipulé que le traducteur écrivant sur tous les éléments techniques et juridiques du chantier devait être certifié en quoi que ce soit.

Autrement dit, je pense qu'un tribunal ne pourra pas tenir un traducteur coupable de ne pas avoir compris à la perfection un texte requérant des lecteurs une formation classique afin d'être compris à la perfection.

Alors donc, à mon avis ça peut aller au pénal uniquement si vous vous êtes présenté comme un spécialiste de la spécialité. Par exemple si vous avez en tant que traducteur montré des diplômes de médecin, que l'agence ou le client en conséquence se sont reposés EXPLICITEMENT sur vous, et que vous avez quand-même fait une erreur dans un texte décrivant l'administration d'un médicament. Ou l'équivalent dans d'autres professions.

Il faut aussi faire attention à ce qu'on vous dit sur certains forums anglophones, que vous devez toujours livrer un texte à la perfection, dans n'importe quelles circonstances, et que vous êtes personnellement très très mauvais si vous avez fait la moindre erreur.

Pour ma part dernièrement j'ai fait quelques erreurs dans une traduction, et je l'avoue sans problèmes, une traduction sur un matériel ultra-spécialisé d'entrainement mécanique informatisé pour des instruments de lavage industriel. C'était une erreur sur des finesses de leurs circuits électriques, et encore aujourd'hui je n'ai toujours pas totalement compris comment fonctionne ces circuits.

Et pourtant, franchement je ne m'impute aucune faute pour cela, même civile, parce que le texte était ultra-spécialisé, que même un ingénieur aurait eu du mal, et que c'était totalement entendu entre le client et moi. Et je savais que j'étais relu. J'estime que c'est dommage que je n'ai pas compris quelque chose, que c'est dommage que j'aie rendu un texte avec des erreurs, mais le droit ne m'oblige pas à être ingénieur spécialisé et certifié sécurité en tout.


 

Geraldine Oudin  Identity Verified
United Kingdom
Japanese to French
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Intéressant et important Nov 8, 2009

Discussion fort intéressante est importante. N'étant pas juriste moi-même je ne ferai pas de commentaire sur les termes juridiques. Mais quand une clause ne me convient pas dans un contrat (ce qui arrive souvent en Australie), je la barre proprement.

J'ai il y a quelques mois dû modifier le contrat (de 10 pages) qu'une agence me proposait, parce qu'il stipulait 2 000 000 AUD d'amende en cas de fuite (y compris si l'ordinateur du traducteur est volé) et le droit pour les représentants de l'agence de venir à n'importe quel moment fouiller le domicile du traducteur sans mandat et d'emporter tout ce qui leur plaît (documents ou ordinateur).

Non, ce n'est pas une blague, et il s'agit de l'une des deux plus importantes agences de traduction et d'interprétation du pays. Une petite pensée pour les tous les naïfs qui ont signé à l'aveugle sans même lire le contrat..


 

Laurent KRAULAND  Identity Verified
France
Local time: 12:32
French to German
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Elément de réponse Nov 8, 2009

Arnaud HERVE wrote:

Il faut aussi faire attention à ce qu'on vous dit sur certains forums anglophones, que vous devez toujours livrer un texte à la perfection, dans n'importe quelles circonstances, et que vous êtes personnellement très très mauvais si vous avez fait la moindre erreur.


Je pense que ce point constitue un élément de réponse par rapport à la question initiale. Il me semble (impression à confirmer ou à infirmer) que nous nous trouvons de plus en plus en face d'intermédiaires qui ont compris le droit anglo-saxon à leur avantage et qui, sans même se poser de questions, l'adaptent plus ou moins dans les pays de culture latine.
La question posée par Pascale me paraît entrer dans cette catégorie. Aurait-elle été posée il y a dix ou quinze ans ? Rien n'est moins sûr...

Et, en ce qui concerne l'exemple cité par Géraldine, il serait intéressant de savoir si justement le droit anglo-saxon connaît la notion de clause illicite, en particulier dans les contrats passés entre professionnels.

[Edited at 2009-11-08 06:40 GMT]


 

Paul VALET  Identity Verified
France
Local time: 12:32
Tout le droit s'applique également aux traducteurs Nov 10, 2009

Ce qui a été écrit ci-dessus concernant les « clauses pénales » est exact, et de plus en plus d’agences essaient d’introduire des clauses de ce genre dans leurs contrats (civils par définition), voire de les négocier oralement à l’occasion d’un retard ou d’une autre insuffisance affirmée par l’agence. Nous pouvons nous-mêmes introduire des clauses de ce genre, comme lorsque nous stipulons dans nos conditions qu’en cas de retard de paiement le client nous devra un intérêt de retard (plus ou moins élevé) ; c’est une « peine », pour non exécution d’une obligation prévue au contrat, qui doit être acceptée contractuellement pour être applicable.

On peut se demander si, chez certains, ça ne devient pas une façon illégitime d’augmenter leurs marges.

Au-delà des clauses pénales contractuelles, un traducteur est soumis comme tout le monde au droit pénal, lequel n’est généralement pas rappelé contractuellement, mais qui peut l’être.
Par exemple, en traduction financière on peut avoir son attention attirée contractuellement par le client sur l’interdiction de commettre un délit d’initié, qui consisterait à utiliser des données du texte source pour exécuter pour son propre compte des transactions boursières sur la base de ces données confidentielles ou à divulguer ces données confidentielles à des tiers qui exécuteraient des transactions de ce genre pour leur propre compte.

Dans ce dernier cas, outre que le donneur d’ordre pourrait rechercher la responsabilité délictuelle du traducteur qui aurait commis cette infraction, les autorités boursières elles-mêmes ou un juge pénal pourraient rechercher les sources des fuites et les auteurs des infractions pénales commises, et le nom du traducteur éventuellement concerné pourrait leur être transmis par le donneur d’ordre à cette fin. Les législations des principaux pays occidentaux prévoient des sanctions en cas de délit d'initié.

Comme cela a été évoqué ci-dessus, la faute et l’erreur ne sont pas tout-à-fait la même chose. Alors que la notion d’intention est souvent contenue dans la faute, elle n’existe généralement pas dans l’erreur. Toutefois, cela peut revenir au même en termes de résultat. Une erreur commise par le traducteur sur la date de livraison, par exemple, n’empêchera pas légalement l’application intégrale d’une clause pénale prévue pour le cas de retard de livraison. Mais en général, en cas d'infraction à la loi, une "erreur" pourra réduire la « peine » applicable, même, et peut-être surtout, en droit pénal.

Enfin, il n’est pas inutile de rappeler que la responsabilité, en droit, est l’obligation de répondre d’un dommage, lequel devra donc être établi.

Paul Valet


[Modifié le 2009-11-10 08:39 GMT]


 


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