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En France, le droit d’auteur est imprescriptible.
Thread poster: Paul VALET

Paul VALET  Identity Verified
France
Local time: 20:41
Dec 14, 2009

Le droit d’auteur, en France, est imprescriptible, ce qui veut dire qu’un client, une agence par exemple, ne peut pas vous faire signer une convention par laquelle vous vous engageriez à renoncer au droit d’auteur et à l’entièreté du code de la propriété intellectuelle. Ou plutôt, si vous acceptiez de signer cela, votre signature ne vous engagerait aucunement sur ce point devant les tribunaux, lesquels, une fois saisis, ne manqueraient pas de déclarer cette clause nulle et non avenue.

Voir à ce sujet l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle, qui énonce que :
« L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires ».

Je le signale parce que j’ai reçu une curieuse proposition de signature d’un « accord de confidentialité » qui comprenait une clause de renonciation au droit d’auteur (alors que cela n’a rien à voir avec la confidentialité). Ayant motivé comme ci-dessus mon objection juridique à cette convention sur ce point, l’agence en question me dit que, de ce fait, elle préfère ne pas avoir affaire avec moi. Libre à elle, mais tous les traducteurs qui signeront cet accord de confidentialité avec elle ne seront en fait aucunement engagés par cette convention sur ce point.

Je précise, afin qu’il n’ait pas de confusion et de débat inutile ici à ce sujet, que c’est le droit moral (voir ci-dessus la définition: « droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ») de l’auteur qui est imprescriptible, et non pas le mode de rémunération « aux droits d’auteur ». Autrement dit, un traducteur peut toujours revendiquer la paternité de sa traduction, si elle a été publiée par exemple, même s’il en a été rémunéré d’une autre manière que par droits d’auteur. Mais cela ne signifie pas que si l'on a déjà été rémunéré d'une autre façon (au forfait par exemple) on a en plus droit à une rémunération par droits d'auteur.

Cordialement,

Paul Valet


[Modifié le 2009-12-14 20:20 GMT]


 

Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
Local time: 20:41
English to French
+ ...
Primauté du droit national ? Dec 14, 2009

Bonsoir, Paul,


J'ai reçu moi aussi un contrat dit "de confidentialité" me faisant renoncer à mes droits d'auteur et se revendiquant du seul droit britannique en cas de litige. Je l'ai signé, en me disant qu'en réalité je ne perdais pas mes droits d'auteur, selon le droit français. Je ne suis pas sûre de la primauté du droit britannique sur le droit national. D'ailleurs qu'en est-il du droit européen, made in Parlement européen bien sûr ? Je suis nulle en Droiticon_frown.gif

[Edited at 2009-12-14 20:55 GMT]


 

Paul VALET  Identity Verified
France
Local time: 20:41
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De quel droit nous relevons. Dec 15, 2009

Catherine GUILLIAUMET wrote:
Je l'ai signé, en me disant qu'en réalité je ne perdais pas mes droits d'auteur, selon le droit français. Je ne suis pas sûre de la primauté du droit britannique sur le droit national.


A ma connaissance, le droit français est toujours applicable à un français, qui peut toujours l'invoquer contre un tiers devant un tribunal français, mais je ne peux pas citer immédiatement les articles qui organisent cela.

Paul


 

Laurent KRAULAND  Identity Verified
France
Local time: 20:41
French to German
+ ...
Et qu'en est-il... Dec 15, 2009

de la convention de Berne ? Car, sauf erreur ou omission de ma part, les traductions dites "techniques" ne sont pas couvertes.

[Edited at 2009-12-15 07:23 GMT]


 

Paul VALET  Identity Verified
France
Local time: 20:41
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Complexité relative des règles applicables à l'international Dec 15, 2009

Catherine GUILLIAUMET wrote:
D'ailleurs qu'en est-il du droit européen, made in Parlement européen bien sûr ?


Le droit européen ne résulte pas seulement de la législation européenne mais aussi de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE).

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, entre autres, la CJCE veille à ce que l'application des règles de conflit entre lois nationales ne cause pas de discrimination (le principe général de non-discrimination étant un principe important posé par l'article 12 du Traité de l'Union européenne) entre ressortissants de divers pays de l'Union européenne.

En introduisant ce fil, je veux principalement attirer l'attention sur des attitudes illégales de clients français ou résidents en France qui peuvent nous être préjudiciables au regard du droit français de la propriété intellectuelle, généralement considéré comme l'un des plus protecteurs de "l'auteur" au monde (sachant que le droit américain dans ce domaine est beaucoup moins protecteur), sans prétendre taiter ici de tout le droit de la propriété intellectuelle, français ou non, dans le monde entier.

Paul Valet

[Modifié le 2009-12-15 20:34 GMT]


 

Paul VALET  Identity Verified
France
Local time: 20:41
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Quels articles de cette convention visez-vous? Dec 15, 2009

Laurent KRAULAND wrote:
Et qu'en est-il... de la convention de Berne ? Car, sauf erreur ou omission de ma part, les traductions dites "techniques" ne sont pas couvertes.


Si vous ne faites ni erreur, ni omission, vous devriez être en mesure de l'établir aisément, en citant les articles de cette convention qui excluent les traductions techniques, cette convention étant disponible gratuitement sur Internet.

Or, la Convention de Berne dans son article 2 définit les oeuvres protégées comme étant:

"Les «Œuvres littéraires et artistiques» "(c'est le texte de la convention lui-même qui comprend ces guillemets), qu'il définit ainsi:

"Les termes «œuvres littéraires et artistiques» comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression, telles que: les livres, brochures et autres écrits; les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les œuvres chorégraphiques et les pantomimes; les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres cinématographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie; les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; les œuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués; les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture ou aux sciences."

On voit donc que les "oeuvres littéraires et artistiques" s'étendent aux sciences et à toutes sortes de production que le commun des mortels ne mettrait pas forcément dans la littérature ou l'art, ce qui rend la distinction entre ce qui serait purement technique, et non littéraire ou artistique, et ce qui ne le serait pas, assez dfifficile. Je ne vois rien dans cette convention qui s'oppose au droit d'auteur pour les traductions techniques. Tout au plus, cette convention laisse-t-elle, en son article 2bis, une latitude d'appréciation aux législations nationales à l'égard de certains textes:

"Est réservée aux législations des pays de l’Union la faculté d’exclure partiellement ou totalement de la protection prévue à l’article précédent les discours politiques et les discours prononcés dans les débats judiciaires."

En fait, le mot "expression" (dans "forme d'expression") a plus d'importance qu'il n'y paraît. Une idée, par exemple, n'est pas protégeable, alors que l'expression de cette idée est protégeable. L'expression et la forme sont toujours importantes en matière de droit d'auteur. Je ne vois donc pas pourquoi un livre sur les jardins et le jardinage, par exemple, relèverait du droit d'auteur, alors que sa traduction n'en relèverait pas.

Je rappelle ici le premier alinéa de l'article L112-3 du code français de la propriété intellectuelle:

"Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale". (Les termes de traduction et d'oeuvre de l'esprit s'entendent ici dans leur sens le plus large, comprenant, par exemple, la traduction d'un logiciel.)

Mais je crois que n'importe quel traducteur comprendrait immédiatement l'intérêt du droit moral de l'auteur de la traduction si, sous une traduction qu'il aurait faite et qu'il verrait publiée, il voyait mentionné comme auteur de la traduction un autre nom que le sien, tel que celui de l'agence qui la lui aurait sous-traitée, par exemple.

Paul Valet

[Modifié le 2009-12-16 12:35 GMT]


 

Laurent KRAULAND  Identity Verified
France
Local time: 20:41
French to German
+ ...
D'où ma question... Dec 19, 2009

Paul VALET wrote:

Mais je crois que n'importe quel traducteur comprendrait immédiatement l'intérêt du droit moral de l'auteur de la traduction si, sous une traduction qu'il aurait faite et qu'il verrait publiée, il voyait mentionné comme auteur de la traduction un autre nom que le sien, tel que celui de l'agence qui la lui aurait sous-traitée, par exemple.

Paul Valet

[Modifié le 2009-12-16 12:35 GMT]


J'ai effectivement déjà vu des ouvrages (guides touristiques, manuels d'initiation) dans lesquels figurait, en lieu et place du nom d'un(e) collègue, celui d'une agence de traduction ou, plus subtil, le nom du responsable de l'agence - sans mention de cette dernière, même si l'une et l'autre n'avaient pas formulé le texte dans la langue de destination.

Je parle ici d'ouvrages publiés en France. Y aurait-il deux poids, deux mesures ou certains collègues seraient-ils dramatiquement sous-informés ?

En Allemagne, par contre, et même si les ouvrages (p. ex. loisirs créatifs) sont traduits par l'intermédiaire d'une agence, personne ne songerait à "créditer" celle-ci...

Je ne vais pas me lancer dans une diatribe comparative entre la France et l'Allemagne, mais à quoi sert une loi si elle est contournée (ce qui, en l'espèce, me semble être le cas) ? Sans même parler de la cession sans contrepartie des mémoires de traduction, "exigée" par certaines agences - françaises, en l'occurrence, mais pas uniquement.

[Edited at 2009-12-19 15:23 GMT]


 

Jean-Pierre Artigau
Canada
Local time: 14:41
English to French
+ ...
Droit d'auteur du traducteur? Dec 19, 2009

Pour ma part je traduis pour des organismes publics qui ont toute latitude de réviser, faire réviser, modifier mes textes ou les mettre à jour à une date ultérieure. Cela constituerait-il une infraction à la règle du droit d'auteur?

De plus ce que je traduis est souvent publié sur Internet, et mon nom n'a jamais été mentionné. Est-ce une autre entorse à la règle du droit d'auteur?

Je considère (peut-être naïvement) qu'après m'avoir payé pour faire un travail, le client est libre d'en faire ce qu'il veut.


 

Paul VALET  Identity Verified
France
Local time: 20:41
TOPIC STARTER
Le droit d'auteur ne sert que si on l'exerce Dec 20, 2009

Jean-Pierre A wrote:
Pour ma part je traduis pour des organismes publics qui ont toute latitude de réviser, faire réviser, modifier mes textes ou les mettre à jour à une date ultérieure. Cela constituerait-il une infraction à la règle du droit d'auteur?


S’ils ont cette latitude c’est parce que vous l’acceptez, ce que rien ne vous oblige à faire, quel que soit le droit considéré. Pour le reste, il vous faut voir par rapport au droit d’auteur au Canada. En général, si vos clients révisent vos traductions ils doivent vous soumettre leurs révisions et vous êtes libre de les accepter ou de les contester.

Pour les mises à jour à une date ultérieure, il faut voir s’il s’agit d’une nouvelle traduction ou non.

De plus ce que je traduis est souvent publié sur Internet, et mon nom n'a jamais été mentionné. Est-ce une autre entorse à la règle du droit d'auteur?


Le droit d’auteur ne joue que si l’on demande qu’il soit appliqué, comme la plupart des droits. Si vous pensez qu’il est de votre intérêt que votre nom soit mentionné, c’est à vous de le demander.

Ce que j’ai voulu stigmatiser, c’est une attitude d’agence qui consiste à refuser a priori ce droit à ses sous-traitants pour tout type de traduction, ce qui me paraît insoutenable pour plusieurs raisons :
1- parce que c’est illégal selon le droit français,
2- parce que toutes les traductions ne peuvent pas être mises sur le même plan,
3- parce que cela ne peut se faire qu’au détriment du traducteur en termes de notoriété
4- parce que cela peut se faire éventuellement au détriment du destinataire final de la traduction.

Je considère (peut-être naïvement) qu'après m'avoir payé pour faire un travail, le client est libre d'en faire ce qu'il veut.


Si cela vous satisfait, cela vous regarde et c'est votre droit. Disposer d’un droit n’oblige pas le bénéficiaire potentiel de ce droit à l’exercer. Mais on ne peut pas vous refuser un droit d'auteur imprescriptible, contrairement à ce que prétend faire l'agence évoquée plus haut dans ce fil. Par contre, pour les traducteurs adhérents de la SFT, l'adhésion obligatoire au code de déontologie de ce syndicat leur impose, à mon avis, de refuser de signer toute convention visant à supprimer l'applicabilité du code de la propriété intellectuelle qu'on leur soumet, ce qui est nouveau.

Toutefois, une attitude d'abandon systématique de vos droits d'auteur peut créer des relations gravement inégales entre vos clients et vous. En effet, procéder ainsi rend plus difficile l'acquisition d'une notoriété en tant que traducteur indépendant. De plus, si vous travailliez pour des agences, elles pourraient éventuellement acquérir cette notoriété à vos dépens; on pourrait alors parler de clause "léonine".

Enfin, il y a des cas où laisser faire au client ce qu’il veut de la traduction peut s’avérer moralement gênant, notamment lorsque ces modifications ont pour effet de tromper le destinataire de la traduction sur le contenu même du texte source (par soustraction d’éléments, et autres déformations par rapport au texte source).
Le respect du droit d’auteur peut également être à cet égard protecteur de l’intérêt de l’utilisateur final de la traduction.

Paul Valet


[Modifié le 2009-12-20 19:00 GMT]


 

Laurent KRAULAND  Identity Verified
France
Local time: 20:41
French to German
+ ...
Refus ou omission ? Dec 20, 2009

Paul VALET wrote:

Ce que j’ai voulu stigmatiser, c’est une attitude d’agence qui consiste à refuser a priori ce droit à ses sous-traitants pour tout type de traduction, ce qui me paraît insoutenable pour plusieurs raisons :
1- parce que c’est illégal selon le droit français,
2- parce que toutes les traductions ne peuvent pas être mises sur le même plan,
3- parce que cela ne peut se faire qu’au détriment du traducteur en termes de notoriété
4- parce que cela peut se faire éventuellement au détriment du destinataire final de la traduction.



Les agences ne refusent pas le droit d'auteur à leurs sous-traitants, en fait elles omettent d'en parler pour des raisons qui varient de l'une à l'autre (et que personnellement j'ignore). Et côté "contrat", il n'y a que le bon de commande, qui ne précise rien à ce sujet... Ai-je travaillé avec les mauvaises agences jusqu'à présent ?

C'est peut-être et in fine la même chose pour le traducteur, mais non pour les agences. Et pour ce qui est des pays de culture latine, il me semble bien qu'on n'obtient rien si on ne le demande pas - ne serait-ce que sous le prétexte que de telles revendications seraient excessives et pourraient aboutir à perdre le client...

Comme dit précédemment, il n'est pas question de faire une comparaison entre la France et l'Allemagne, mais aucune agence allemande digne de ce nom ne prendrait le risque de ne pas informer ses sous-traitants quant à leur droit d'auteur (donc ne serait-ce que pour les faire figurer nominativement sous la mention "Traduction" ou "Traducteur").

[Edited at 2009-12-20 10:33 GMT]


 

Paul VALET  Identity Verified
France
Local time: 20:41
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Je ne généralise pas à toute une profession Dec 20, 2009

Laurent KRAULAND wrote:
Les agences ne refusent pas le droit d'auteur à leurs sous-traitants, en fait elles omettent d'en parler pour des raisons qui varient de l'une à l'autre (et que personnellement j'ignore)."

Je suis parti d'une attitude d’agence que je viens de constater ces jours-ci. Je vous prie de croire que je n'étends pas cette situation à toutes les agences. J'ai d'ailleurs travaillé et je travaille toujours pour un certain nombre d'entre elles avec qui le problème ne s'est jamais posé et ne se pose toujours pas.

Ce problème ne concerne d'ailleurs pas que des agences, j'ai buté sur le même problème avec un éditeur de jeux vidéos dont les textes étaient nettement plus "littéraires" que techniques (il me proposait d'ailleurs un contrat AGESSA qu'il voulait garder confidentiel. C'était un véritable traquenard, un contrat de nègre en réalité, mais qui n'aurait pas résisté en justice, au motif de l'imprescriptibilité du droit d'auteur). Il n'a d'ailleurs pas hésité à me répondre face à mes objections en matière de citation de nom: "On ne va certainement pas mentionner tous les "crédits" sur nos produits. Pourquoi pas aussi celui de la femme de ménage qui balaie les locaux..." Il mettait, ce faisant, sur le même pied, vis-à-vis du droit d'auteur de la traduction, la femme de ménage de l'éditeur et le traducteur de l'oeuvre. Chacun appréciera.

Et côté "contrat", il n'y a que le bon de commande, qui ne précise rien à ce sujet...

Cela relève de votre façon particulière de contracter. Rien ne vous oblige à n'accepter pour tout contrat que le bon de commande du client.
Si le bon de commande ne précise rien à ce sujet il a au moins le mérite de ne pas aller directement contre le droit d'auteur.

Et pour ce qui est des pays de culture latine, il me semble bien qu'on n'obtient rien si on ne le demande pas - ne serait-ce que sous le prétexte que de telles revendications seraient excessives et pourraient aboutir à perdre le client...


Le problème ici évoqué c'est la revendication excessive d'une agence à refuser contractuellement tout droit moral d'auteur à ses sous-traitants, et non pas une revendication excessive d'un traducteur.
Il y a une différence entre ne pas exiger, de la part du traducteur, le respect très formel de l'exercice d'un droit (ce qui arrive fréquemment sans créer de difficulté) et aller directement contre la possibilité de l'exercice de ce droit (ce qu'essaie de faire cette agence).

Par ailleurs, puisque vous êtes membre de la SFT, vous devrez, à partir de 2010, avoir signé le code de déontologie de la SFT pour continuer à être membre de la SFT. Or, l'acceptation de ce code vous engage à respecter le code de la propriété intellectuelle. Donc, à mon avis, dans la même situation que celle que je viens de rencontrer, vous devrez adopter, à partir de 2010, la même attitude que celle que j'ai adoptée en la circonstance: refuser de signer la clause en question. Sinon, vous ne respecteriez pas le code de la propriété intellectuelle et vous contreviendriez donc au code de déontologie de la SFT.

Paul Valet

[Modifié le 2009-12-20 18:34 GMT]


 

Laurent KRAULAND  Identity Verified
France
Local time: 20:41
French to German
+ ...
Clauses Dec 20, 2009

Paul VALET wrote:

Par ailleurs, puisque vous êtes membre de la SFT, vous devrez, à partir de 2010, avoir signé le code de déontologie de la SFT pour continuer à être membre de la SFT. Or, l'acceptation de ce code vous engage à respecter le code de la propriété intellectuelle. Donc, à mon avis, dans la même situation que celle que je viens de rencontrer, vous devrez adopter, à partir de 2010, la même attitude que celle que j'ai adoptée en la circonstance: refuser de signer la clause en question. Sinon, vous ne respecteriez pas le code de la propriété intellectuelle et vous contreviendriez donc au code de déontologie de la SFT.

Paul Valet

[Modifié le 2009-12-20 12:33 GMT]


Pour l'instant (c'est-à-dire en 3 ans d'activité libérale), je n'ai jamais eu à signer quelque contrat que ce soit et ne m'attends pas à ce que la situation change en 2010.
En d'autres termes, je ne dis pas que le problème que vous détaillez n'existe pas, je dis simplement que je ne l'ai jamais rencontré... Ce sont des choses qui arrivent, en partie probablement parce que "certains clients" (agences ou clients directs, nous sommes bien d'accord) tiennent à éviter ou à contourner le droit d'auteur.

D'où mon questionnement initial (et ce n'est pas qu'une question de façon de contracter) : "certains clients" travaillent-ils dans le déni implicite du droit d'auteur ? Et y aurait-il, dans l'affirmative, une jurisprudence correspondante ?

Quant au code de déontologie de la SFT, auquel j'ai d'ailleurs contribué pour ma modeste part et qui n'a réussi à intéresser que 52% - si je me rappelle bien - des membres autorisés à voter, il n'innove en rien. Il ne fait qu'officialiser des pratiques déontologiques déjà appliquées par un certain nombre de traducteurs. Ce qui n'empêchera nullement "certains clients" (cf. supra) de continuer à pratiquer comme par le passé - il leur suffira alors de choisir des traducteurs qui ne sont pas membres de la SFT.

PS : j'apprécie beaucoup la référence à la "femme de ménage", insultante à double titre, tant pour le traducteur que pour la femme de ménage !

[Edited at 2009-12-20 13:13 GMT]


 

xxxNMR
France
Local time: 20:41
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+ ...
Juste une petite interruption dans votre discussion à deux Dec 20, 2009

Laurent KRAULAND wrote:

D'où mon questionnement initial (et ce n'est pas qu'une question de façon de contracter) : "certains clients" travaillent-ils dans le déni implicite du droit d'auteur ? Et y aurait-il, dans l'affirmative, une jurisprudence correspondante ?

Je veux bien apporter ma modeste pierre à cette discussion. Mais je ne suis pas juriste et pardonnez-moi si mes remarques je sont pas justes.

Quand j'étais en école de traduction, l'un de mes professeurs a essayé d'obtenir les droits d'auteurs sur les manuels qu'elle traduisait en direct pour une très grande société d'informatique. Si je me rappelle bien, mais je n'ai pas bien écouté car j'étais étudiante, c'est allé jusqu'au tribunal et elle a perdu, le tribunal considérant qu'en traduction technique les droits d'auteur résident chez le client qui a rédigé le texte, la traduction technique étant une simple transposition technique d'une langue à l'autre (tout comme un imprimeur qui imprime un texte ne devient pas propriétaire des droits d'auteur) et et donc non "créative". C'est différent pour la traduction littéraire (qui passe dans la pratique par le système Agessa), le texte traduit étant "une nouvelle création". On nous a expliqué que toutes les autres traductions étaient donc de nature "technique", même si le sujet est parfois littéraire, et qu'il était donc inutile de courir après ses droits d'auteur.
Notons au passage que la personne qui a rédigé le texte et qui est employé de sa société n'a pas les droits d'auteur non plus, car elle a fait ça sur les instructions de son patron et la société a donc les droits d'auteur, pas la personne. Là-dessus il y a de la jurisprudence mais je ne sais pas où (c'était au sujet de la création de jeux informatiques).

En ce qui me concerne, en 25 ans je n'ai eu qu'une seule fois mon nom dans un guide touristique (plutôt littéraire d'ailleurs), et encore c'est tout récent, et ceci parce que l'éditeur a bien voulu mettre tous ceux qui y avaient contribué, du sponsor jusqu'au traducteur.

Quant à l'agence qui essaie de faire mettre son nom sur un texte, d'une part elle dépend de la bonne volonté du client final, donc ça ne réussira pas à tous les coups, et d'autre part elle va probablement tout faire pour éviter que client final et traducteur se connaissent et se mettent en relation.


[Modifié le 2009-12-20 14:19 GMT]


 

Paul VALET  Identity Verified
France
Local time: 20:41
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Il y a ce que l'on fait, et ce qu'on a le droit de faire. Dec 20, 2009

Laurent KRAULAND wrote:

Pour l'instant (c'est-à-dire en 3 ans d'activité libérale), je n'ai jamais eu à signer quelque contrat que ce soit et ne m'attends pas à ce que la situation change en 2010.


Encore une fois, c'est votre pratique personnelle, ou celle que vous croyez être la vôtre, mais vous avez le droit de procéder autrement. Personnellement, j'ai mis au point des conditions générales de prestation de services avant de créer mon activité, et j'essaie toujours de passer un contrat en bonne et due forme, notamment avec tout nouveau client.

Quand vous acceptez un bon de commande d'une agence, vous passez en réalité un contrat, même si vous n'en avez pas l'impression.
De même, si vous établissez un devis que vous soumettez à un client, s'il le signe cela devient un contrat. Il y a toujours contrat à partir du moment où vous vous mettez d'accord avec un client sur des conditions de prestations, que ce soit oralement ou verbalement. Simplement, s'il n'est pas écrit et signé, cela sera plus difficile pour vous d'en prouver l'existence. Et si vous voulez vous protéger au mieux, vous avez toujours intérêt à définir contractuellement vos conditions, afin de faire aller le client là où vous voulez qu'il aille, et à ne pas aller vous-même là où vous ne voulez pas aller.

Avoir à signer un contrat n'est pas une catastrophe, tandis que ne pas avoir à en signer peut l'être. Et si cela vous arrive en 2010 ce pourrait être une bonne chose.

En d'autres termes, je ne dis pas que le problème que vous détaillez n'existe pas, je dis simplement que je ne l'ai jamais rencontré... Ce sont des choses qui arrivent, en partie probablement parce que "certains clients" (agences ou clients directs, nous sommes bien d'accord) tiennent à éviter ou à contourner le droit d'auteur.


J'aime autant que vous ne disiez pas que le problème n'existe pas, puisqu'il vient de m'arriver et qu'il m'était arrivé déjà auparavant en mode AGESSA avec un éditeur de jeux vidéo.

D'où mon questionnement initial (et ce n'est pas qu'une question de façon de contracter) : "certains clients" travaillent-ils dans le déni implicite du droit d'auteur ?


Par définition, l'implicite est difficilement décelable. Mais quand, ni le traducteur, ni le client ne font état de la question du droit d'auteur dans leurs rapports contractuels, on peut supposer qu'ils ne s'en soucient pas et qu'il n'y aura donc pas de conflit entre eux à ce sujet; il s'agit probablement de l'immense majorité des cas. Pour autant, ils ne se permettent pas de dénier explicitement le droit d'auteur et l'applicabilité du code de la propriété intellectuelle.

Paul Valet

[Modifié le 2009-12-20 19:01 GMT]


 

Paul VALET  Identity Verified
France
Local time: 20:41
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Bienvenue entre nous deux! Encore un ou une et on pourra faire un bridge. Dec 20, 2009

NMR wrote:
On nous a expliqué que toutes les autres traductions étaient donc de nature "technique", même si le sujet est parfois littéraire, et qu'il était donc inutile de courir après ses droits d'auteur.
tons au passage que la personne qui a rédigé le texte et qui est employé de sa société n'a pas les droits d'auteur non plus, car elle a fait ça sur les instructions de son patron et la société a donc les droits d'auteur, pas la personne. [/quote]

Quand on est rémunéré correctement au forfait, c'est souvent plus sûr et plus intéressant que de courir après une rémunération aux droits d'auteur, aléatoire. Mais cela est différent du droit moral, qui n'est pas financier. Or je crois que, dans les cas que vous citez, il était surtout question de revendication de droits financiers.
Ici, j'ai précisé dès la première entrée que je n'envisageais que le droit moral de l'auteur pas le droit financier. C'est pourquoi je pense qu'en réalité vous faites une interruption à côté de ce que je veux personnellement aborder.

Même dans les contrats AGESSA, il y a des éditeurs qui refusent le droit à la citation du nom (voir l'exemple que j'ai donné concernant un éditeur de traduction de jeux vidéos). A vous d'accepter ou de refuser...

Quant à l'employé d'une société qui exerce sous les directives de celle-ci, vous vous trompez; il a droit également aux droit moraux de l'auteur, mais généralement il ne bénéficie pas des droit patrimoniaux ou financiers. Il reste, évidemment, que sur la masse de tout ce qui est écrit en entreprise une infime partie présente une chance d'être publiée.

Par exemple, récemment on a présenté au journal télévisé un photographe de la Marine nationale qui avait fait des photos du chimiquier Erika lors de son naufrage. Ces photos ayant été faites dans l'exercice de son métier, à bord d'un hélicoptère de la Marine nationale, l'auteur n'a pas eu de droits financiers sur ces photos, bien qu'elles aient été diffusées et vendues dans le monde entier. Toutefois, il a toujours eu le droit de revendiquer la paternité de ces photos, et d'être cité comme l'auteur de ces photographies, et la Marine ne s'est pas opposée à ces droits moraux d'auteur, elle y a répondu positivement.


Paul Valet

[Modifié le 2009-12-20 20:27 GMT]


 
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