Réforme de la taxe professionnelle
Thread poster: Andrea Jarmuschewski

Andrea Jarmuschewski  Identity Verified
France
Local time: 19:01
Member (2007)
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+ ...
Jan 2, 2010

Il me semble que Patricia Lane avait posté un message à ce sujet il y a quelque temps dans ce forum mais je n'ai pas réussi à le retrouver. Telle que la réforme était prévue, nous, les professions libérales BNC, étions désavantagées par rapport aux autres indépendants, avec une imposition sur nos recettes.

Bonne nouvelle (même s'il est peut-être un peu tôt pour crier victoire) : le Conseil constitutionnel a invalidé cette partie de la réforme.

Voir ici :

Le Conseil constitutionnel a validé ce mardi la réforme de la taxe professionnelle prévue dans le projet de loi de finance pour 2010. Pour les Sages du Palais Royal, cette réforme "ne porte pas atteinte à l'autonomie financière des collectivités locales". Seule exigence du conseil : les entreprises employant moins de cinq salariés et relevant du régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC) devront être assujetties à la contribution économique territorial au même titre que celles qui emploient davantage de salariés.

Les Sages soulignent en effet que ''les titulaires de bénéficies non commerciaux employant plus de quatre salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros payent une cotisation calculée sur la base de la seule valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière. Au contraire, les mêmes contribuables employant moins de cinq salariés acquittaient une cotisation foncière comprenant, outre cette valeur locative, 5,5 % de leurs recettes." Pour le conseil constitutionnel, "cette règle en fonction du nombre de salariés conduisait à traiter différemment des contribuables ayant le même chiffre d'affaires et se trouvant dans des situations identiques au regard de l'objet de loi." D'où sa censure.


http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20091229trib000456968/la-suppression-de-la-taxe-professionnelle-validee.html


 

Stéphanie Soudais  Identity Verified
France
Local time: 19:01
Member (2006)
English to French
Message précédent Jan 2, 2010

Bonjour Andrea,

Le message que vous évoquez se trouve dans le fil suivant :
http://www.proz.com/forum/french/150422-création_dune_mission_pour_le_développement_des_professions_libérales_en_france.html#1258931

Stéphanie


 


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