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Nouvelles règles TVA et facturation
Thread poster: MoiraB
MoiraB  Identity Verified
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Jan 18, 2010

Suite à la discussion intéressante sur les nouvelles règles TVA, quelqu'un peut me renseigner sur la formule à utiliser sur les factures issues en France pour les clients (UE) assujettis redevables de la TVA ? Pour info, moi aussi je suis assujettie redevable. Jusqu'ici j'ai mis :

Exonération de TVA, article 259B du Code général des impôts
TVA : 0 %

Est-ce qu'il vaut mieux faire mention de l'autoliquidation ? Si oui, quel article de quelle loi, ou quelle directive européenne, devrait-on citer ? Au Pays-Bas, ou la vie bureaucratique me semble plus simple, il suffit de mettre 'BTW verlegd' (littéralement TVA autoliquidée) sur les factures, selon le site web du fisc NL. Je doutes que le fisc français accepte une tournure si simple....

Et pour les clients hors de l'UE ? Ce serait la même formule ? Ou rien du tout comme dans le passé ? Je n'ai pas beaucoup de clients hors de l'UE et jusqu'ici je me suis contentée de mettre:

TVA 0 % (client hors de l'UE)

Merci !


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Sophie Dzhygir  Identity Verified
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Pourquoi changer ? Jan 18, 2010

MoiraB wrote:

Et pour les clients hors de l'UE ? Ce serait la même formule ? Ou rien du tout comme dans le passé ?
Ca n'a jamais été rien du tout par le passé, pour les livraisons extra-territoriales c'est :
T.V.A. non applicable ou exonérée, article 262 ter I du CGI.

Pourquoi les mentions devraient-elles changer ?


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MoiraB  Identity Verified
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autoliquidation v exonération Jan 18, 2010

Sophie Dzhygir wrote:

Ca n'a jamais été rien du tout par le passé, pour les livraisons extra-territoriales c'est :
T.V.A. non applicable ou exonérée, article 262 ter I du CGI.


Alors, heureusement qu'il ne s'agit qu'une seule fois dans mon cas...

Pourquoi les mentions devraient-elles changer ?


Ben, justement parce qu'il s'agit de l'autoliquidation de la TVA depuis le 1er janvier et non plus de l'exonération.


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MoiraB  Identity Verified
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Réponse définitive de mon SIE Feb 5, 2010

J'ai enfin reçu une réponse de mon SIE concernant cette question. On profite de l'occasion pour 'éclaircir' les nouvelles règles mais c'est du chinois pour la plupart...

. En application du 12° de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI, la facture relative aux opérations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe en application de l’article 283-2, ne doit pas faire mention de la TVA exigible. Elle doit cependant, afin de justifier que la taxe n’est pas collectée par le prestataire, faire référence soit à l’article 196 de la directive 2006/112/CE, soit à l’article 283-2 qui en assure la transposition en droit interne, ou à toute autre mention indiquant que l’opération bénéficie d’un régime d’autoliquidation.


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AnneMarieG  Identity Verified
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???? Feb 5, 2010

.... et en français, ça veut dire quoi ?

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MoiraB  Identity Verified
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A la recherche d'une explication plus claire Feb 5, 2010

amgtraduction wrote:

.... et en français, ça veut dire quoi ?


C'est du 'SIE-ais', c'est sûr.... Mon expert-comptable s'est exprimé dans un langage un peu plus claire et simple :

"Vous ne devez pas indiquer de tva et vous devez faire référence à l’article 283-2 du CGI (article français) ou art 196 de la directive 2006/112/CE (article européen)."

Je fais donc la mention suivante :
"Les taxes éventuelles sont à payer dans votre propre pays. Art. 196 de la directive 2006/112/CE

Total xxx €"

(sans mention de HT/TTC/TVA)

Mais c'est ma solution personnelle car j'aime bien la simplicité.

Moira


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AnneMarieG  Identity Verified
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@ "explication plus claire" Feb 5, 2010

Aaaaaah, les traducteurs ! ça vous décortiquent les textes les plus compliqués : ils deviennent limpides !

Merci pour cette traduction adaptée à la population-cible. Je vais de ce pas agrémenter mes factures, devis et BdC !

Et bon weekend,

Anne-Marie


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Sophie Dzhygir  Identity Verified
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Merci Moira Feb 5, 2010

MoiraB wrote:

"Vous ne devez pas indiquer de tva et vous devez faire référence à l’article 283-2 du CGI (article français)
J'ai reçu la même confirmation aujourd'hui de mon SIE.


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xxxEric Hahn  Identity Verified
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Déclaration européenne de services (DES) Feb 7, 2010

Donc, si j'ai bien compris, il s'agit d'une sorte de collaboration forcée avec le fisc étranger pour lui permettre de mieux contrôler l'auto-liquidation de la TVA par nos clients ?

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nordiste  Identity Verified
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oui - c'est nouveau en France mais existait déjà ailleurs Feb 8, 2010

Eric Hahn wrote:

Donc, si j'ai bien compris, il s'agit d'une sorte de collaboration forcée avec le fisc étranger pour lui permettre de mieux contrôler l'auto-liquidation de la TVA par nos clients ?


Il y a 10 ans j'étais freelance en Angleterre et je devais remplir régulièrement une liste analogue à la DES, avec le nom , le numéro de TVA de mes clients européens non britanniques, et le montant de chaque facture.


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Sylvain Leray  Identity Verified
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Nouveau... Feb 8, 2010

nordiste wrote:

Eric Hahn wrote:

Donc, si j'ai bien compris, il s'agit d'une sorte de collaboration forcée avec le fisc étranger pour lui permettre de mieux contrôler l'auto-liquidation de la TVA par nos clients ?


Il y a 10 ans j'étais freelance en Angleterre et je devais remplir régulièrement une liste analogue à la DES, avec le nom , le numéro de TVA de mes clients européens non britanniques, et le montant de chaque facture.



Nouveau peut-être pour les AE et les micro-entreprises, mais mon comptable en remplit depuis des années pour moi...


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Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
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Et en anglais, ça donne ?? Feb 10, 2010

Croyez-vous que cette phrase serait correcte ?
"You may have to pay taxes in your own country. Art. 196, EU Directive 2006/112/CE."

J'hésite sur la formulation.
Merci pour vos avis.
Catherine


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MoiraB  Identity Verified
France
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petite correction Feb 10, 2010

Catherine GUILLIAUMET wrote:

Croyez-vous que cette phrase serait correcte ?
"You may have to pay taxes in your own country. Art. 196, EU Directive 2006/112/CE."


Je dirais :
You are responsible for paying any taxes in your own country. Art. 196, Directive 2006/112/EC

Bien que nos collègues en Angleterre disent tout simplement 'VAT reverse charged' ou similaire, d'après ce que j'ai entendu.... Tant pis pour l'harmonisation visée par ces nouvelles règles !

Moira


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co.libri
France
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Arrête-moi, Sylvain, Feb 11, 2010

Sylvain Leray wrote:

Nouveau peut-être pour les AE et les micro-entreprises, mais mon comptable en remplit depuis des années pour moi...


si je suis à côté de la plaque, mais tu vas devoir t'y coller, non ?
Ton comptable faisait ça tous les trimestres, pas tous les mois... et le mien et celui d'une collègue (même régime fiscal que le tien) n'assurent pas le service DES pour la bonne raison qu'ils n'ont pas tous les mois tous les n° de TVA de tes clients (ça peut varier). Ou alors ton comptable, c'est un bon pote à toi

La démarche en soi n'est pas si difficile une fois qu'on l'a effectuée, mais tous les mois, là, je dis : pffffffffffffffffffffffffff....


Hélène

[Edited at 2010-02-11 10:16 GMT]


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Sylvain Leray  Identity Verified
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Member (2003)
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Et bien écoute... Feb 11, 2010

Je n'en sais fichtrement rien, mais si "nul n'est censé ignorer la loi", et bien moi je l'ignore complètement et j'avoue n'avoir lu les fils concernés qu'en diagonale et en pointillé. Ma position là-dessus est celle que tu défendais un peu plus tôt : tant que personne ne m'en informe et ne me demande de faire quoi que ce soit, je ne vois pas pourquoi je prendrais les devants.

Je dois justement aller voir mon (nouveau) comptable aujourd'hui, je lui en toucherai un mot.


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