Auto-entrepreneurs : radiations pour dépassement de CA en 2009 annulées
Thread poster: Catherine GUILLIAUMET

Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
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Apr 16, 2010

Bonjour,

Une certaine panique s'était emparée d'AE qui avaient reçu en début d'année une lettre de leur URSSAF leur annonçant leur prochaine radiation du régime AE pour cause de dépassement de CA en 2009, dépassement qui était le plus souvent de l'ordre de 500 à 700 Euros, voire beaucoup moins.

Il s'agissait essentiellement d'AE ayant crée leur activité en cours d'année 2009.

Cette crise reposait en fait sur un malentendu, dû principalement à une mauvaise communication de l'URSSAF et des sites dédiés à l'AE.
En effet, le fait que pour une création en cours d'année, la proratisation du CA était calculée en nombre de jours calendaires et non pas en nombre de mois a été très mal, voire pas du tout expliqué aux créateurs d'entreprise.

Résultat : une multitude de radiations prononcées en février-mars 2010.

Nous avions été quelques-uns, sur d'autres "antennes", à dire alors "Paniquez pas, ça va s'arranger. Novelli va forcément intervenir, il y a trop de monde concerné".

Nous avions vu juste, la preuve

Voir : http://www.lesechos.fr/journal20100416/lec1_france/020481253457.htm?xtor=EPR-1007-[AlerteTousLesTitres]-20100416?xtor=ADI-3214

où l'on peut lire :

Hervé Novelli vient d'obtenir que ces règles de proratisation ne soient pas appliquées, au moins pour 2009, au régime de l'autoentrepreneur. « L'idée d'une proratisation s'appliquant à un statut qui veut que l'on travaille quand on veut est incompatible avec cette règle fiscale », a-t-il défendu. « Les autoentrepreneurs exclus du régime en raison de cette proratisation vont donc être réintégrés », indique-t-il aux « Echos ». Quelques centaines, voire quelques milliers d'autoentrepreneurs sont concernés. « Nous allons faire preuve d'esprit d'ouverture », confirme-t-on dans l'entourage de François Baroin. La discussion se poursuit pour les chiffres d'affaires 2010.

Toutefois, je pense qu'il faudra que chaque AE concerné se montre extrêmement vigilant pour que cette tolérance lui soit appliquée dans les faits à la fois par les URSSAF et par les services fiscaux. En effet, la récente pagaïe à laquelle à donné lieu l'application des nouvelles règles de TVA aux micro-entreprises et AE nous a trop bien démontré l'inégalité de l'information et de la volonté de s'informer d'une URSSAF et d'un SIE à l'autre, au niveau tant régional que local, voire extrêmement local, c'est-à-dire d'un arrondissement ou d'un quartier à l'autre dans une même ville.

Avis aux AE traducteurs concernés, et aux autres AE de votre entourage. N'hésitez pas à le faire savoir car nous ne devons pas trop compter sur l'Administration pour divulguer l'info, ou simplement pour en prendre elle-même connaissance. Et là, y'a pas de ProDouane pour jouer les sauveteursicon_smile.gif

Bonne journée
Catherine






[Edited at 2010-04-16 08:18 GMT]


 

Eric Hahn
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Sortie du régime par suite du dépassement du CA Apr 16, 2010

http://www.auto-entrepreneur.cci.fr/regime_micro_fiscal_simplifie.html

LE DEPASSEMENT DES SEUILS :

Lors du dépassement, le chiffre d’affaires se situe entre 80 000 euros et 88 000 euros pour les ventes de marchandises… ou 32 000 et 34 000 euros pour les prestations de services :
Il y a une période de tolérance de 2 ans pendant laquelle le régime du micro entreprise continue à s’appliquer sous réserve que l’entreprise ait toujours un chiffre d’affaires entre 80 000 € et 88 000 € ou 32 000 € et 34 000 € l’année du dépassement (N+1) et l’année suivante (N+2).



Intéressant à savoir:

Une fois le cap de la première année franchi, le dépassement du CA n'entraîne en aucun cas la perte automatique ou immédiate du statut d'AE tant que la dernière limite de 34 000 euros n'a pas été dépassée.


 

Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
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Le dépassement des seuils Apr 16, 2010

Ehahn wrote:


http://www.auto-entrepreneur.cci.fr/regime_micro_fiscal_simplifie.html

LE DEPASSEMENT DES SEUILS :

Lors du dépassement, le chiffre d’affaires se situe entre 80 000 euros et 88 000 euros pour les ventes de marchandises… ou 32 000 et 34 000 euros pour les prestations de services :
Il y a une période de tolérance de 2 ans pendant laquelle le régime du micro entreprise continue à s’appliquer sous réserve que l’entreprise ait toujours un chiffre d’affaires entre 80 000 € et 88 000 € ou 32 000 € et 34 000 € l’année du dépassement (N+1) et l’année suivante (N+2).



Intéressant à savoir:

Une fois le cap de la première année franchi, le dépassement du CA n'entraîne en aucun cas la perte automatique ou immédiate du statut d'AE tant que la dernière limite de 34 000 euros n'a pas été dépassée.



Ehahn, tu as tout à fait raison pour les 2 années suivantes.
Par contre, l'insuffisance ou l'absence d'information à la création sur le calcul de la proratisation a abouti à des catastrophes.
Un cas m'avait frappée : un paysagiste qui selon le calcul de l'URSSAF dépassait le plafond autorisé de 669 Euros sur la base "jours calendaires depuis la création", alors que divisé par le nombre de mois depuis la création, le CA était dans les normes. Le pire, c'est que les services fiscaux lui demandaient de rétro-facturer la TVA à ses clients de 2009. Nous lui avions conseillé d'écrire à Novelli avec copie de son dossier complet.
Il n'a pas été le seul de son espèce, et parfois pour des sommes d'un ridicule achevé : moins de 180 Euros p. ex. pour une AE "services à la personne" (aide ménagère pour personnes âgées) !
En plus, on constatait une variabilité locorégionale (comme on dit en médecine) des réactions et sanctions des Zootorités. C'était une anomalie supplémentaire.

Quand il y a défaut d'information de la part de l'Administration, je trouve normal qu'on répare les dégâts. Maintenant, que se passera-t-il exactement au guichet de chaque URSSAF ? C'est une autre histoire ... d'extrême patience, je pense

Catherine


 

Sophie Dzhygir  Identity Verified
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Rétrofacturation de la TVA Apr 16, 2010

Catherine GUILLIAUMET wrote:

Le pire, c'est que les services fiscaux lui demandaient de rétro-facturer la TVA à ses clients de 2009.
Tien, voilà que je trouve singulier. Car ça ne se passait pas comme ça en micro, or l'AE étant dérivé de la micro... En micro, si tu te rends compte en fin d'année ou début d'année suivante que tu dépasses le plafond, tu es obligé rétroactivement d'établir des comptes et déclarations au réel, mais pas de rétrofacturer la TVA. C'est une tolérance.


 

Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
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Tolérance et interprétation Apr 16, 2010

Sophie Dzhygir wrote:

Catherine GUILLIAUMET wrote:

Le pire, c'est que les services fiscaux lui demandaient de rétro-facturer la TVA à ses clients de 2009.
Tien, voilà que je trouve singulier. Car ça ne se passait pas comme ça en micro, or l'AE étant dérivé de la micro... En micro, si tu te rends compte en fin d'année ou début d'année suivante que tu dépasses le plafond, tu es obligé rétroactivement d'établir des comptes et déclarations au réel, mais pas de rétrofacturer la TVA. C'est une tolérance.


Tu sais, Sophie, je crois que le mot "tolérance" ne figure pas au glossaire de certains services administratifs. Là encore, différence - pour ne pas dire ségrégation - locorégionale .
L'interprétation des textes, c'est la clé. Nous, dont le métier est la traduction ou l'interprétation, nous sommes habitués à une certaine souplesse intellectuelle, à savoir adapter et nous adapter. Ce n'est pas le cas de tous les employés administratifs.
Je crois de plus en plus fermement qu'avant même de développer dans les écoles françaises l'enseignement des langues étrangères, on devrait apprendre à nos chers enfants à "comprendre" le français, à savoir interpréter un texte, et parfois même à seulement savoir le lire jusqu'au bout.
Vaste programme, je te le concèdeicon_smile.gif
Catherine


 

Sophie Dzhygir  Identity Verified
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Excuse-moi Apr 16, 2010

si je n'ai pas été très claire : je ne voulais pas du tout dire qu'il s'agissait d'une bidouille, d'un petit arrangement entre amis ou d'une faveur qu'il faut implorer à genoux. C'est juste la loi, donc il n'y a rien à interpréter. C'est bien expliqué ici (deuxième message) :
http://www.freelance-info.fr/forum/freelance_1075.html
C'est exactement ce qu'on m'a expliqué quand ça m'est arrivé : le changement de régime fiscal prend effet rétroactivement, mais l'assujettissement à la TVA ne prend effet que l'année suivant le dépassement du plafond. Pour les micro en tout cas, et donc bizarre que ça soit différent en AE.


 


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