Mutuelle déductible
Thread poster: Florence LOUIS

Florence LOUIS  Identity Verified
France
Local time: 14:34
English to French
+ ...
Jan 23, 2004

Bonjour à tous,

Mon contrat mutuelle est récemment passé au régime travailleurs indépendants, et voici la lettre que j'ai reçue :
"La loi Madelin vous donne la possibilité de déduire de votre bénéfice imposable les cotisations des régimes obligatoires de base ou complémentaire.
Toutefois, l'article 14 prévoit expréssement que les contrats s'assurance groupe pour ouvrir droit à déduction, doivent être souscrits pas une association comportant au moins 1000 personnes qui exercent une activité non salariée.
Aussi, nous vous proposons d'adhérer à l'association des Prévoyance des travailleurs indépendants (Apti) qui a souscrit auprès de notre mutuelle une couverture correspondant à la vôtre".
Quelqu'un connaît-il cette association ? l'adhésion est-elle belle et bien obligatoire ?
Comment déduit-on ses cotisations mutuelle ?
Merci
Florence


Direct link Reply with quote
 
IsaPro  Identity Verified
France
Local time: 14:34
English to French
+ ...
Pour ma part, Jan 23, 2004

je cotise auprès de Alptis Gestion et mon comptable déduit mes cotisations. Je lui poserai la question...

Direct link Reply with quote
 
David Sirett
Local time: 14:34
French to English
+ ...
Pas nécessairement obligatoire, mais... Jan 23, 2004

Florence LOUIS wrote:

Aussi, nous vous proposons d'adhérer à l'association des Prévoyance des travailleurs indépendants (Apti) qui a souscrit auprès de notre mutuelle une couverture correspondant à la vôtre".
Quelqu'un connaît-il cette association ? l'adhésion est-elle belle et bien obligatoire ?
Comment déduit-on ses cotisations mutuelle ?
Merci
Florence


Vous n'êtes pas obligé de souscrire une assurance santé complémentaire, et vous êtes libre d'en souscrire une auprès d'une autre mutuelle, si vous préférez. J'imagine qu'il serait plus simple quand même de rester avec votre mutuelle actuelle et suivre ses conseils. Pour que les cotisations soient déductibles, l'assurance doit satisfaire les conditions de la loi 'Madelin'.
La déduction se fait sous "charges sociales personnelles" dans la comptabilité recettes-dépenses ; il y a une case "charges sociales personnelles - dont facultatives" sur la déclaration 2035.

Cordialement
David


Direct link Reply with quote
 
xxxsarahl
Local time: 05:34
English to French
+ ...
Ce n'est pas une assurance-groupe dans votre cas ! Jan 24, 2004

Par définition, un travailleur indépendant n'est pas un groupe. Vous n'êtes donc pas tenue d'adhérer à une association.
Question no 2 : comme le dit David dans votre déclaration 2035, ligne 25, BU, vous inscrivez vos cotisations de mutuelle pour déduction.
Bon courage pour la paperasse.
Sarah, récente expat


Direct link Reply with quote
 


To report site rules violations or get help, contact a site moderator:

Moderator(s) of this forum
Andriy Bublikov[Call to this topic]

You can also contact site staff by submitting a support request »

Mutuelle déductible

Advanced search






CafeTran Espresso
You've never met a CAT tool this clever!

Translate faster & easier, using a sophisticated CAT tool built by a translator / developer. Accept jobs from clients who use SDL Trados, MemoQ, Wordfast & major CAT tools. Download and start using CafeTran Espresso -- for free

More info »
LSP.expert
You’re a freelance translator? LSP.expert helps you manage your daily translation jobs. It’s easy, fast and secure.

How about you start tracking translation jobs and sending invoices in minutes? You can also manage your clients and generate reports about your business activities. So you always keep a clear view on your planning, AND you get a free 30 day trial period!

More info »



Forums
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search