Auto-entrepreneurs : Réintégration des victimes de la proratisation confirmée
Thread poster: Catherine GUILLIAUMET

Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
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Aug 28, 2010

Bonjour,

On avait déjà abordé le sujet, mais la confirmation de la réintégration automatique dans le régime AE des victimes de la proratisation 2009 a été apportée par la publication au JO de l'Assemblée Nationale du 6 juillet 2010.

Ceci concerne (pour l'instant) les AE ayant créé leur activité en 2009.

La confirmation est faite sous la forme d'une réponse du gouvernement à une question écrite (député: Fabienne Labrette-Ménager, question N° 76827 du 20.04.10 -
Réponse du ministère : Commerce, artisanat, etc. Publiée au JOAN le 06.07.10, page 7568)

Je vous donne toutes les références, au cas où ... On sait jusqu'où est capable d'aller notre chère Administration dans la négation et l'ignorance de l'évidenceicon_biggrin.gif

Voici le texte intégral de la réponse du gouvernement :

Texte de la réponse
Le régime de l'auto-entrepreneur est applicable aux personnes relevant de la franchise en base en TVA et du régime des micro-entreprises en impôts directs défini aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. En conséquence, l'année de la création, leur chiffre d'affaires ne devait pas excéder, en 2009, 80 000 EUR pour une activité de vente (80 300 EUR en 2010) ou 32 000 EUR pour une activité de prestation de services (32 100 EUR en 2010), ces seuils étant « ajustés », s'il y a lieu, au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile. La règle du pro rata temporis s'applique pour l'année de création de l'activité et l'année de cessation. Pour l'année de création, le niveau d'activité annuel de l'entreprise s'apprécie en divisant son chiffre d'affaires de l'année par le nombre de jours d'activité, ce chiffre d'affaires per diem étant ensuite multiplié par 365. L'année de création, le franchissement des limites ordinaires de chiffre d'affaires du fait de l'application du pro rata temporis a pour conséquence l'impossibilité d'accéder au régime fiscal de la micro-entreprise et par extension au régime de l'auto-entreprise. C'est pourquoi les auto-entrepreneurs qui avaient dépassé les limites en cause dès l'année de leur création se sont vu refuser le bénéfice du régime.
Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les auto-entrepreneurs, une mesure de tolérance va être mise en oeuvre afin de pouvoir procéder à la réintégration dans le régime de l'autoentrepreneur des personnes exclues par application de la règle du pro rata temporis. La règle du prorata ne sera pas appliquée au titre de l'année 2009 dès lors que le chiffre d'affaires réel de l'année non proratisé ne dépasse pas les seuils de 80 000 EUR ou 32 000 EUR selon les activités.
Cette réintégration se fera sans aucune démarche particulière de la part des auto-entrepreneurs.
Pour l'avenir, afin de sécuriser l'ensemble des auto-entrepreneurs qui démarrent leur activité, le
Gouvernement est favorable à la suppression de cette règle du pro rata temporis et soumettra
prochainement au vote du Parlement une modification législative en ce sens.


Bon week-end

Catherine

P.S.: Ai oublié d'indiquer la source (reproduction de la page du JOAN avec aussi texte intégral de la question) : http://www.leparticulier.fr/upload/docs/application/pdf/2010-07/rep._min._76827_joan_06_07_2010.pdf

[Edited at 2010-08-28 11:03 GMT]


 

Chimene D
France
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Plutôt positif!! Aug 28, 2010

Bonjour,

Apparemment, tout semble plutôt positif dans l'absolu.

Bien sûr, le Gouvernement est favorable à la suppression de la règle du prorata mais, pour le moment, elle est toujours en vigueur....

En tous cas, c'est déjà un pas en avant pour les AE!!

Merci pour l'info!
Bon week-end


 


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