EIRL + AE = AERL, en gestation !
Thread poster: Catherine GUILLIAUMET

Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
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Sep 22, 2010

Bonsoir,

Notre cher ministre Hervé Novelli a encore fait chauffer ses méninges.
Il est en train de nous concocter un nouveau statut "sécurisé" qui combine la simplicité de l'auto-entreprenariat et la responsabilité limitée de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée.

C'est en gestation.

Voir : http://www.lentreprise.com/1/2/5/bientot-des-auto-entreprises-a-responsabilite-limitee_24160.html

Verra-t-il vraiment le jour ? L'avenir le dira.

En attendant, bonne soirée.

Catherine


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Sophie Dzhygir  Identity Verified
France
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??? Sep 25, 2010

Merci pour l'info Catherine, toujours tuyautée sur les nouveautés !!

Mais franchement, je suis un peu perplexe. Pas même lancée l'EIRL qu'on par déjà de la transformer/étendre/modifier ?

Et les mineurs chefs d'entreprise ? Qu'en est-il de leur responsabilité pénale ? Je ne suis pas juriste mais tout cela me semble quand même une acrobatie de haut vol...


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Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
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(un peu OT) Responsabilité pénale des mineurs Sep 26, 2010

Sophie Dzhygir wrote:

Merci pour l'info Catherine, toujours tuyautée sur les nouveautés !!

Mais franchement, je suis un peu perplexe. Pas même lancée l'EIRL qu'on par déjà de la transformer/étendre/modifier ?

Et les mineurs chefs d'entreprise ? Qu'en est-il de leur responsabilité pénale ? Je ne suis pas juriste mais tout cela me semble quand même une acrobatie de haut vol...


Chère Sophie,
Je suis moi aussi plus que perplexe au sujet de l'AERL.

Par contre, pour répondre à ta question sur la responsabilité pénale des mineurs, quelques précisions.

1) Ne pas confondre responsabilité civile et responsabilité pénale.
Les parents sont civilement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs, mais JAMAIS responsables pénalement des actes de leurs enfants, et ce dès la naissance de ceux-ci.
(C'est d'ailleurs actuellement l'objet d'une "mésentente" entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire en France, qui alimente abondamment les chroniques).

2) Voici les textes et aménagements qui régissent la responsabilité pénale des mineurs. Comme tu le verras, à 16 ans un "enfant" est un adulte pour la justice. :

Les enfants mineurs auteurs d’une infraction pénale sont soumis à un statut juridique particulier régi par l’Ordonnance du 2 février 1945.

Ils dépendent des Tribunaux pour enfants, voire de la Cour d’assise des mineurs dans le cas d’infractions pénales particulièrement graves tels qu’un meurtre, un viol...

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance renforce la sévérité du droit pénal des mineurs.

Les cas de mise en jeu de la responsabilité pénale des enfants mineurs doit être distinguées selon l’âge du mineur dont il s’agit.

* Enfants de moins de 10 ans

Les enfants de moins de 10 ans sont reconnus en principe irresponsables pénalement.

Ils ne peuvent ainsi se voir soumis qu'à des mesures éducatives : remise à parents, admonestation, placement, liberté surveillée, protection judiciaire, activité de jour…

* Enfants âgés entre 10 à 13 ans

A partir de 10 ans, une sanction éducative peut être prononcée à l’encontre des mineurs : confiscation, interdiction de paraître, interdiction de rencontrer la victime ou le complice, réparation, formation civique, travaux scolaires, avertissement solennel, placement, éloignement, internat…

En revanche, aucune peine (amende, emprisonnement ou réclusion) ne pourra être prise contre le mineur.

* Enfants âgés entre 13 et 18 ans

A partir de 13 ans, les mineurs sont reconnus responsables pénalement au regard de la loi française.

Ils peuvent ainsi, au regard de l’infraction commise, être soumis à :

- des mesures éducatives telles que celles précitées et également activité de jour en lien avec l’insertion professionnelle,

- des sanctions éducatives telles que celles précitées.

- une peine (amende, emprisonnement ou réclusion). La durée ou le montant de la peine est réduit par deux en application de l’excuse de minorité.


Source : Legavox.fr

Bon dimanche
Catherine


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Sophie Dzhygir  Identity Verified
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Merci Catherine ! Sep 26, 2010



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AnneMarieG  Identity Verified
France
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On n'arrête pas le progrès ! Sep 27, 2010

Je vais enfin pouvoir faire faillite en toute tranquilité -)

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