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Autoentrepreneur et nr TVA intracommunautaire - faire le point!
Thread poster: Clémence Delmas

Clémence Delmas  Identity Verified
Switzerland
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Oct 1, 2010

Bonjour

il y a eu plusieurs postes à ce sujet mais les infos diffusées divergent tellement que je n'arrive pas à faire le point.

En bref, je suis autoentrepreneur depuis quelques mois, ne paye donc pas de TVA jusqu'à un chiffre d'affaires de 32000 euros/an, habite en France et la moitié de mes clients sont dans des pays européens autre que la France. Une cliente luxembourgeoise m'a demandé cette semaine de faire figurer mon numéro de TVA intracommunautaire sur ma facture alors que jusqu'à maintenant, j'envoyais mes factures avec mon numéro SIRET français et indiquais "TVA non applicable selon art. 293 B du CGI". Aucun client ne m'en a demandé plus.

Je m'adresse donc à mon centre des impôts qui, dans un premier temps, m'affirme que je n'ai pas besoin de numéro de TVA intracommunautaire puisque je ne paye pas de TVA. Je parle alors des nouvelles règles en vigueur à partir de 2010 et cite un texte de service-public.fr selon lequel les autoentrepreneurs doivent aussi avoir un numéro de TVA intracommunautaire pour leurs clients européens. La responsable me dit de passer la voir quelques jours plus tard et qu'elle va se renseigner d'ici là (dans le sud, la sympathie des gens fait oublier leur incompétence!). Je vais donc la voir ce matin, elle me dit que selon ses informations: j'ai effectivement besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire, même en n'étant pas assujettie à la TVA, mais qu'il s'agit là d'une DEROGATION qui n'est possible que jusqu'à un chiffre d'affaires de 10000 euros par an.

Cela voudrait dire qu'un traducteur auto-entrepreneur serait obligé de changer de statut et de payer la TVA dès lors qu'il dépasse les 10000 euros de commande auprès de clients européens? Ce qui enlèverait tous les avantages du statut d'autoentrepreneur...

D'autres auto-entrepreneurs sont-ils mieux informés que moi?

Merci d'avance


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Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
Local time: 15:29
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confusion avec les achats Oct 1, 2010

Heureusement qu'ils sont sympas dans le Sud , comme tu dis. C'est vrai que moi aussi, ça m'évite souvent de m'énerver contre eux.

Bon, explique à ta brave dame que tu vends des services et que tu n'achètes pas des biens ou services !!!


Revenir sur le fameux fil du début de l'année :
http://www.proz.com/forum/french/153922-les_règles_de_la_tva_changent_en_2010-page3.html

Aller à la page 3 de ce fil et voir le post intitulé (le bien nommé ) :
Enfin, TOUS les SIE de France sont réputés "au courant" !

où figure l'intitulé du doc qui régit ces braves gens

Et le détail de ce qui nous intéresse est ici, dans le fil :
http://www.proz.com/forum/french/160087-tva_et_achat_des_services_intracommunautaire_autoentrepreneurs.html
Post intitulé : C'est (malheureusement) écrit en toutes lettres
(T'inquiète pas, il s'agissait justement des achats intracommunautaires !)

Voici la copie de ce post :

"Et oui, c'est vrai et écrit en toutes lettres dans la fameuse instruction n°4 parue au BOI du 11 janvier 2010.
Désolée de toujours y revenir, mais c'est notre seule bible et notre seule arme face à l'incompétence des SIE.

C'est d'ailleurs à cause de ces derniers que la plupart d'entre nous sont encore dans le brouillard. En effet, nous savons grâce au fil évoqué par Andréas que tout n'a pas été fait dans les règles, loin s'en faut. Nous nous sommes tous plus ou moins débrouillés seuls pour obtenir nos numéros de TVA, qui au guichet d'un SIE ignorant, qui carrément auprès de ProDouane en désespoir de cause (et qu'on ne remerciera jamais assez).

Si tout avait été fait dans les règles, chacun d'entre nous aurait dû remplir un formulaire de demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire sur lequel les engagements de l'assujetti non redevable sont clairement précisés.

Ce formulaire est en facsimilé intégral à la page 56 de notre fameuse instruction n°4 (j'ai enregistré le PDF chez moi pour être tranquille, je peux l'envoyer à qui veut).

Voici la copie Word fidèle de la demande que vous auriez dû remplir : (j'ai mis en caractères gras les éléments répondant à la question d'Andréas)

---

DEMANDE D’ATTRIBUTION D’UN NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

IDENTIFICATION DU REDEVABLE IDENTIFICATION DU SERVICE
Dénomination du redevable : Service des impôts des entreprises

Adresse :

N° de téléphone
N° SIRET:

Je suis un assujetti non redevable de la TVA (assujetti soumis au régime de la
franchise en base de TVA, exploitant agricole placé sous le régime du
remboursement forfaitaire agricole, assujetti qui ne réalise que des opérations
n’ouvrant pas droit à déduction):

Je souhaite effectuer des acquisitions intracommunautaires de biens
□ OUl □ NON
Si OUI
- Le montant annuel de mes acquisitions intracommunautaires de biens est
inférieur à 10 000€ (cocher l’une des deux cases suivantes) :
□ Je souhaite bénéficier du régime dérogatoire qui m’autorise à ne pas
soumettre les acquisitions intracommunautaires de biens à la TVA [code 9]

□ J’opte pour le paiement de la TVA sur mes acquisitions intracommunautaires
de biens. Dès lors, je déclare le montant de mes acquisitions et la TVA due sur une
déclaration de TVA 3310 CA3 que je dépose, accompagnée du paiement, auprès du
service des impôts des entreprises (SIE) dont je relève [code 2].

- Le montant annuel de mes acquisitions intracommunautaires de biens est supérieur à 10 000 € :
□ Je dois soumettre à la TVA mes acquisitions intracommunautaires, je déclare
le montant de mes acquisitions et la TVA due sur une déclaration de TVA 3310 CA3 que je
dépose, accompagnée du paiement auprès du service des impôts des entreprises dont je
relève [code 3]

Je souhaite réaliser et/ou acquérir des prestations de services auprès d’un assujetti non établi en France et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire [code
2, 3 ou 9]:
□ OUl □ NON

Si OUI :
- J’acquiers des prestations de services au titre desquelles je suis redevable de la taxe en France en application de l’article 283-2 du Code général des impôts ; quel que soit leur montant, je dois déposer des déclarations de TVA 3310 CA3, accompagnée du paiement, auprès du service des impôts des entreprises dont je relève
- Je fournis des services à un assujetti identifié à la TVA, établi dans un autre État membre de l’Union européenne, je dois établir une déclaration européenne de services (DES).

Pour toute demande d’assistance technique concernant la DES, consultez les services de la Direction générale des douanes et des droits indirects. Pour toute autre demande de renseignements, consultez votre SIE.
Date et Signature

----

Comme vous le voyez, les AE et microentreprises sont concernés et doivent s'acquitter de cette taxe, qu'ils ne pourront toutefois pas récupérer...."

DONC :
Comme tu peux voir, les fameux 10 000 Euros dont elle t'a parlé concernent LES ACHATS !!! Qu'elle apprenne à lire !

Je peux t"envoyer le PDF du BOI du 11 janvier en PJ sur ton e-mail perso et te dire les pages à imprimer pour lui coller sous le nez, si tu le souhaites.

Patience et longueur de temps font mieux que force et que rage, dit-on. Devait pas connaître les services des Impôts français celui qui a pondu cet adage.

Bon courage
Catherine


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Sheila Wilson  Identity Verified
Spain
Local time: 14:29
Member (2007)
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Acceptes ses conditions Oct 1, 2010

Clémence Delmas wrote:
elle me dit que selon ses informations: j'ai effectivement besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire, même en n'étant pas assujettie à la TVA, mais qu'il s'agit là d'une DEROGATION qui n'est possible que jusqu'à un chiffre d'affaires de 10000 euros par an.


Demandes donc cette dérogation, en l'assurant très poliment que tu resteras dans les limites.

C'est l'attribution du numéro qui compte. Après, tu peux travailler avec les clients dans les autres pays européens en toute conformité.


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Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
Local time: 15:29
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Là, on sent une pointe de lassitude mêlée de flegme :-) Oct 1, 2010

Cette fois Sheila craque Tu n'as pas honte d'encourager à tricher pour avoir la paix ?

Il est vrai que s'ils ont décidé d'être stupides et ignorants, on peut les laisser s'enferrer tranquillement dans leur ignorance et leur bêtise, du moment qu'on obtient ce qu'on veut pour pouvoir travailler.

Le seul problème, c'est que Clémence risque de retomber sur la même interlocutrice plus tard dans sa vie professionnelle, laquelle interlocutrice sera toujours aussi persuadée d'avoir raison sur ce même sujet et des problèmes sans fin commenceront, même si, bien entendu, Clémence sera dans son droit dès le départ.

Ce sera encore plus épuisant alors de prouver à la dame des impôts qu'elle avait tort dès le début.

Vaut peut-être mieux mettre les choses au point en présentant les arguments légaux dès aujourd'hui.

Mais je comprends qu'on en ait marre de leur incompétence, surtout 10 mois après la publication de l'instruction officielle !

Bonne soirée

Catherine


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Clémence Delmas  Identity Verified
Switzerland
Local time: 15:29
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+ ...
TOPIC STARTER
gracie Oct 1, 2010

En fait, la dame des impôts est vraiment sympathique mais juste un peu dépassée, en l'admettant d'ailleurs tout à fait! Donc, je vais lui présenter les textes de loi, en tout cas ceux qu'elle n'a apparemment pas. Je préfère éclaircir les choses dès le départ et ne plus me tracasser par la suite (et surtout, ne pas perdre de temps avec la paperasse).
bonne soirée!


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Cécile Sellier  Identity Verified
France
Local time: 15:29
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+ ...
Pas besoin du n°TVA Oct 1, 2010

Salut à tous !

Justement je suis en train d'effectuer les démarches pour monter ma micro-entreprise, et donc j'ai rencontré cette semaine quelqu'un de la Chambre de Commerce de Savoie, qui m'a gentiment renseignée...
Sachant que je n'étais pas soumise à la TVA, je ne m'étais même pas posé la question de savoir s'il me fallait un n° quelconque, jusqu'à ce que je lise des posts à ce sujet sur le forum de ProZ.
J'ai donc posé la question à cette personne de la CCI, qui m'a expliqué qu'effectivement, seuls ceux qui effectuent des achats à l'étranger doivent avoir ce numéro. En tant que traducteurs, qui vendons nos services, on n'en a donc pas besoin.

Cécile


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Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
Local time: 15:29
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+ ...
C'est complètement faux !! Oct 1, 2010

Cécile Sellier wrote:

Salut à tous !

Justement je suis en train d'effectuer les démarches pour monter ma micro-entreprise, et donc j'ai rencontré cette semaine quelqu'un de la Chambre de Commerce de Savoie, qui m'a gentiment renseignée...
Sachant que je n'étais pas soumise à la TVA, je ne m'étais même pas posé la question de savoir s'il me fallait un n° quelconque, jusqu'à ce que je lise des posts à ce sujet sur le forum de ProZ.
J'ai donc posé la question à cette personne de la CCI, qui m'a expliqué qu'effectivement, seuls ceux qui effectuent des achats à l'étranger doivent avoir ce numéro. En tant que traducteurs, qui vendons nos services, on n'en a donc pas besoin.

Cécile


Ce qu'on t'a dit est complètement faux.

Comme je commence à fatiguer sérieusement sur le sujet, vous voudrez bien me pardonner mais ça fait 10 mois que je planche dessus, je me contente de vous renvoyer aux fils sus-cités.
Si quelqu'un d'autre a la patience de prendre le relai, je lui cède avec plaisir.

Bonne nuit à tous.


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Sophie Dzhygir  Identity Verified
France
Local time: 15:29
Member (2007)
German to French
+ ...
Oui franchement... Oct 2, 2010

Cécile, Catherine a raison. Elle s'est décarcassée ces derniers mois pour éclaircir la situation : tous ceux qui exportent doivent avoir un numéro intracom, quel que soit leur statut (AE,réel, etc.) Car tous ceux qui exportent doivent remplir la DES, qui ne peut se remplir qu'avec un numéro intracom. Que la CCI ne le sache pas, rien d'étonnant puisque 1/ même les premiers concernés, les impôts, ne le savent pas 2/ les CCI ne connaissent de toute façon presque rien à l'activité des professions libérales.

Je te conseille vivement de lire les fils qui ont été consacrés à ce sujet sur le forum. Oui, c'est long, oui, y'en a des pages et des pages, mais justement certaines personnes, notamment Catherine, se sont donné la peine d'alimenter ces fils très précisément, textes de loi à l'appui, ça lui a pris énormément de temps et je comprends qu'elle sature de démonter sans arrêt les mêmes rumeurs infondées.


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Sandrine Ananie  Identity Verified

Local time: 15:29
English to French
Effectivement... Oct 2, 2010

Comme d'autres, je ne peux que confirmer que Catherine a raison : il faut bien demander (et obtenir !) un n° de TVA intracommunautaire. Les administrations le savent rarement : mon SIE n'était pas au courant, mais la dame m'a simplement demandé (puisque j'étais sûre de mon fait) de lui envoyer les textes de référence (dont j'avais recueilli les liens ici). Une fois reçus, il n'y a eu aucun problème, et j'ai rapidement reçu le numéro.

Attention, car si vous recevez le même courrier que moi pour vous communiquer votre numéro de TVA, vous devez savoir qu'il s'agit d'un imprimé-type et que non, vous ne changez pas de statut/régime (la formulation prête à confusion).

[Edited at 2010-10-02 12:23 GMT]


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Lilia Delalande  Identity Verified
France
Local time: 15:29
Russian to French
+ ...
Moi aussi, Oct 3, 2010

je confirme que Catherine a raison,d'ailleurs c'est grâce à ses conseils que j'ai vite reçu ce fameux n°. Il faut aller au SIE en personne:le téléphone et le courrier=la perte du temps!
Bonne journée à tous
Lilia


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Luca Tutino  Identity Verified
Italy
Local time: 09:29
Member (2002)
English to Italian
+ ...
Pourquoi vendre des services et pas le droits sur les traductions? Oct 3, 2010

Aujourd'hui avec la traduction automatique, il est démontré que le travail requis aux traducteurs est toujours un travail intellectuel, couvert par le droit d'auteur.

Pourquoi préfèrez vous travailler sous regime de vente de services plutôt que de transfert des droits d'exploitation et d'elaboration sur vos traductions?


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Adrien Esparron
Local time: 15:29
Member (2007)
German to French
+ ...
Pas toujours cependant Oct 3, 2010

Luca Tutino wrote:

Aujourd'hui avec la traduction automatique, il est démontré que le travail requis aux traducteurs est toujours un travail intellectuel, couvert par le droit d'auteur.



Et même loin de là.

Si l'on réside en France et que l'on relève du droit français, voilà ce qu'il en est :

http://www.agessa.org/getpage_-Activites-prises-en-compte-par-le-regime-de-securite-sociale-des-auteurs_24,17,15,,.html

Ce n'est donc pas "toujours", mais possible dans certaines circonstances.

Bien cordialement.


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Yannick.L
France
Local time: 15:29
English to French
+ ...
Exactement ce que je voulais savoir... Oct 4, 2010

Attention, car si vous recevez le même courrier que moi pour vous communiquer votre numéro de TVA, vous devez savoir qu'il s'agit d'un imprimé-type et que non, vous ne changez pas de statut/régime (la formulation prête à confusion).

[Edited at 2010-10-02 12:23 GMT] [/quote]

Bonjour Sandrine et les autres,

Tout d'abord merci à tous et toutes, et notamment à Catherine pour sa patience et avoir pris le temps d'étudier ces textes qui nous réjouissent tous tant leurs explications sont labyrinthiques, merci donc pour toutes les informations. Et pour prendre le temps de transmettre à ceux qui, comme moi il y a quelques semaines débarquent.
Après une première demande auprès de mon SIE (sans les textes en main), je me suis vu répondre que je n'avais pas besoin de n° intracommunautaire. Je savais avoir raison mais la lettre provenant de la responsable SIE de ma ville et n'ayant pas le temps/l'envie de m'acharner, j'avais laissé tomber, les factures vers d'autres pays étant peu nombreuses et maigres. La semaine dernière, j'y suis retourné avec les pages importantes, celle qui m'a accueilli est allée se renseigner, et ils ont admis (découverte pour eux) qu'effectivement il m'en fallait un. Ils ont trouvé comment le générer. Tout allait bien. J'ai demandé à avoir un courrier, histoire d'avoir autre chose que le numéro sur un post-it chiffoné. Et là, c'est le drame ! Je reçois une lettre avec le n° et le titre « Attestation de la qualité d'assujetti » ainsi que le passage « ... est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro d'identification... ».
Sandrine, est-ce un courrier de ce type dont vous parlez ? Et avec-vous donc eu confirmation que dans leur grand souci de qualité (sic) le SIE n'a toujours pas de lettre type autre que celle-là. Car c'est très troublant, pour moi « assujetti » sur-entend « soumis à ». À croire qu'ils font tout leur possible pour nous rendre fous et nous faire perdre notre temps.

En espérant que ces posts serviront aux nouveaux comme ils m'ont servi à moi.
Bon courage à tous


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Sandrine Ananie  Identity Verified

Local time: 15:29
English to French
courrier SIE Oct 4, 2010

Bonjour Yannick,

Alors j'ai ressorti de mes archives le courrier en question, et voilà ce qu'il dit :

"En qualité de personne assujettie redevable de la TVA, un numéro individuel d'identification à la TVA intracommunautaire vous a été attribué afin que vous puissiez réaliser des échanges de biens et de services au sein de l'Union Européenne. Cet identifiant à 13 caractères, dont le préfixe est "FR" pour la France, est le suivant : xxxxx"

J'ai immédiatement appelé mon SIE, où une personne très aimable m'a dit qu'il s'agissait d'un imprimé-type et que non, je n'étais pas subitement devenue assujettie.

Un autre paragraphe :
"Votre régime d'imposition :
1) En matière de bénéfice : Bénéfices non commerciaux - régime spécial (ou micro BNC)
2) En matière de TVA : Régime de la franchise en base"

Enfin bref, tout cela me paraissait bien confus, voire contradictoire !

En tous cas, je n'ai depuis eu aucun problème pour déclarer mes recettes et régler mes charges, et le taux utilisé est bien celui auquel je m'attendais en tant qu'AE.

En espérant que cela puisse aider...


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Andrea Jarmuschewski  Identity Verified
France
Local time: 15:29
French to German
+ ...
Assujettis non redevables Oct 4, 2010

Yannick, Sandrine,

En tant qu'autoentrepreneurs, vous êtes bien assujettis - mais non redevables.

Ce texte l'explique bien :

Y a-t-il des obligations particulières pour les PBRD (personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire) qui réalisent ou achètent des prestations de services intracommunautaires ?
Depuis le 1er janvier 2010, les assujettis non redevables (micro-entreprises et auto-entrepreneurs par exemple) prestataires ou preneurs de prestations de services intracommunautaires doivent se rapprocher de leur SIE (service des impôts des entreprises) afin d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
Ce numéro ne leur servira que dans le cadre des prestations intracommunautaires, et éventuellement dans le cadre de leurs acquisitions intracommunautaires. Ils devront l’utiliser pour facturer leurs clients établis dans d’autres Etats membres, mais également lorsqu’ils achètent des prestations à des prestataires étrangers. Dans ce cas, s’ils sont facturés HT, ils devront déclarer la TVA en France.
Si une PBRD choisit d’utiliser son numéro uniquement dans le cadre des prestations de services intracommunautaires, alors elle ne doit pas communiquer son numéro de TVA à ses fournisseurs lorsqu’il réalise une acquisition intracommunautaire de biens.


Source : CIE (Centre d'information européenne) - enterprise europe network
http://www.eic.ccip.fr/pdf/Fiche-TVA-services-2010.pdf (page 4)

Bonne journée,

Andrea


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