Un nouveau médiateur, pour les litiges de sous-traitance
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Paul VALET (X)  Identity Verified
France
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Dec 9, 2010

Les entreprises peuvent saisir ce médiateur lorsqu’elles constatent une infraction à la loi dans le cadre d’une relation commerciale de sous-traitance, au lieu d’aller en justice.

Types d'infractions concernées: rupture de contrat abusive, difficultés d'approvisionnement, problèmes de reconnaissance de la propriété intellectuelle, pression excessive sur les prix, etc. Il est possible de le solliciter soit à titre individuel soit à titre collectif.

Un formulaire de saisine est disponible sur le site du médiateur :
http://www.mieist.bercy.gouv.fr/


Il peut être intéressant de consulter le "Rapport sur le dispositif juridique concernant les relations interentreprises et la sous-traitance" du même médiateur, du 30 juillet 2010, que l'on trouvera à l'adresse suivante: http://www.mediateur.industrie.gouv.fr/pdf/rapport-volot-300810.pdf.

Voici les 35 principales mauvaises pratiques en matière de sous-traitance recensées par le médiateur dans son rapport ci-dessus mentionné. Toutes ne concernent pas la traduction, mais on trouvera en certain nombre qui concernent notre domaine.

1- Consultation ne respectant pas les règles de la concurrence.

2- Appel d'offres avec des prix et des conditions irréalisables.

3- Exigence d'amortir les coûts non récurrents d'outillage dans le prix des pièces pour obtenir la commande.

4- Non-respect des cadences de commandes et de quantités convenues dans le cadre de contrats à commande ouverte ; ajustement des clauses d'amortissement des coûts de développement.

5- Désengagement brutal du donneur d'ordres.
La vie des affaires ne peut évidemment pas se concevoir sans la liberté de rompre des relations existantes au profit de nouvelles. Toutefois, une rupture brutale du contrat par le donneur d'ordres peut mettre à mal son sous-traitant, surtout s'il s'agit d'une petite structure, plus encore si elle se trouve en situation de dépendance économique vis-à-vis de lui. Pour obtenir un marché, le sous-traitant peut s'être engagé financièrement en investissant dans des outils ou des machines afin de répondre à la demande de son donneur d'ordres. Or un tel achat est un investissement lourd pour les entreprises sous-traitantes, notamment pour les PME. En effet leur trésorerie ne leur permet généralement pas d'acheter des outils ou des machines comptant. Elles doivent donc recourir au crédit, ce qui constitue un coût supplémentaire pour elles. Ainsi, en cas de rupture avant l'échéance, le sous-traitant peut se retrouver en difficulté et voir sa pérennité menacée si rien n'a été prévu pour ce qui concerne les investissements réalisés et non encore rentabilisés. La rupture prématurée du contrat aura en effet des conséquences sur sa trésorerie et sur ses comptes puisqu'il devra en tout état de cause continuer à assumer les échéances auprès de ses créanciers.

6- Rapatriement brutal d'activité sous-traitée.

7- Contrats commerciaux léonins.
Parmi les pratiques léonines, mentionnons l’introduction par les donneurs d’ordres industriels dans les bons de commande de conditions générales d’achat (CGA) dont il est précisé qu’elles se substituent aux conditions générales de vente (CGV) qui leur sont contraires. A titre d'illustration, on trouvera en annexe IV les conditions générales d'achat publiques d’une grande entreprise industrielle française, telles qu'elles sont disponibles sur Internet et qui sont un exemple typique des clauses que certains grands donneurs d'ordres imposent à leurs sous-traitants.

Mentionnons aussi la pratique de l'autofacturation. La facture est en principe établie par le fournisseur. En application de la directive européenne 2001/115/CE du 20 décembre 20015, le client peut toutefois émettre ces factures au nom et pour le compte du fournisseur, lorsque celui-ci lui en a donné le mandat. La pratique de l'autofacturation présente toutefois des risques et amène à des dérives, surtout si le sous-traitant se trouve en situation de dépendance économique vis-à-vis de son donneur d'ordres : mandat forcé, déductions irrégulières sur la facture (notes de débit) ou actions injustifiées sur le montant du prix lui-même.
[…] Enfin, l'usage impose au sous-traitant de souscrire une assurance pour garantir les dommages découlant d'une mauvaise exécution du contrat ou d'un défaut de sécurité du produit qu'il livre. Toutefois le montant des dommages causés peut être sans rapport à la valeur du produit. Qu'on pense au cas d'un sous-traitant de l'aéronautique ou de l'automobile dont la pièce serait à l'origine d'un accident d'avion ou du rappel massif d'un modèle de voiture. Certains donneurs d'ordres ne se privent pourtant pas dans leurs CGA de lui en faire porter non seulement l'entière responsabilité, mais aussi l'ensemble des conséquences directes et indirectes.

8- Contrats français en devises étrangères ou absence de clause d'actualisation au regard de la fluctuation des devises.

9- Non-respect des contrats tacites.

10- Gestion de fait.
La jurisprudence française est malheureusement sévère avec les sous-traitants qui se placent en situation de dépendance vis-à-vis d'un client unique en réalisant avec lui plus de 30 % de leur chiffre d'affaires et parle de faute de gestion. Il est vrai qu'il lui arrive aussi de condamner des donneurs d'ordres à assumer la défaillance de sous-traitants dont ils étaient devenus gérant de fait (immixtion dans la gestion de l'entreprise, chiffre d'affaires trop important, etc.).

11- Modification du contrat (cahier des charges ou commande, sans réajustement de prix).

12- Défaut d'information du fournisseur en cas de litige.

13- Retard volontaire dans le traitement d'un litige.

14- Litige partiel ou non-paiement de fournitures réceptionnées sans réserve.

15- Exploitation de brevet ou de savoir-faire sans l'accord du sous-traitant.
La propriété intellectuelle des sous-traitants qui porte sur les créations nouvelles (résultats d'études et de développement, procédés de fabrication, brevets, marques,
dessins, modèles, ...) suscite un intérêt important, notamment pour celui qui en est dépourvu. La sous-traitance suppose pourtant que l'une ou l'autre des parties au contrat ou les deux mutualisent certaines informations relatives à leur propriété intellectuelle.
En pratique beaucoup de sous-traitants ne valorisent pas leur propriété intellectuelle de manière optimale, résignés qu'ils sont à ce qu'elle soit captée par leurs donneurs d'ordres. Il n'est en effet pas exceptionnel que ceux-ci leur imposent le rachat de leur technologie ou son transfert à une société tierce qu'ils leur désignent. En cas de rupture du contrat de sous-traitance avant l'échéance, le sous-traitant peut donc se retrouver dépouillé de sa propriété industrielle s'il n'a pas pensé à la protéger.
[…]
16- Contrat de longue durée sans clause de révision des prix (matières premières, contraintes réglementaires, ...).
Il est pourtant difficile pour une PME de prévoir et de maîtriser les variations des multiples paramètres économiques.

17- Activités non rémunérées (logiciels, études, savoir-faire).
Dans de nombreux cas, le sous-traitant fait profiter le donneur d'ordres de ses compétences, de son savoir-faire et de son expérience. De plus, on a pu lui demander des efforts supplémentaires en termes de créativité technique, de management et de qualité (certification, normalisation, ...). Le sous-traitant doit bien sûr tout mettre en œuvre pour satisfaire le donneur d'ordres et emporter ou conserver le marché. Toutefois ces démarches réclamées par le donneur d'ordres ont un coût. Il est donc nécessaire d'établir un lien entre la durée du contrat de sous-traitance et ce coût. Or le donneur d'ordres n'accorde pas souvent d'intérêt aux investissements du sous-traitant dans le cadre de leur relation contractuelle, alors que la situation économique de ce dernier peut être fragilisée par des investissements trop lourds pour lui.

18- Baisse de prix imposée unilatéralement sur des programmes pluriannuels.
Certains clients imposent à leurs fournisseurs un calendrier de baisses de prix annuelles, sans aucun lien avec leur capacité réelle à dégager des gains de productivité et sans prendre en retour aucun engagement de volume ou de durée.
Par ailleurs, certains donneurs d'ordres, sous prétexte de gains de compétitivité, demandent à leurs sous-traitants une décomposition détaillée de leur structure de coûts (main d'œuvre, matières premières, frais généraux, etc.), ce qui ne peut conduire qu'à amenuiser encore un peu plus leurs marges.

19- Non-respect de la revue d'offre en demandant des gains de productivité annuels sous couvert de directives de la direction des achats.

20- Demande des états financiers de l'entreprise par le donneur d'ordres sous prétexte de vérifier sa solidité et sa pérennité, mais surtout pour définir des objectifs de productivité non contractuels.

21- Clause de compétitivité qui annihile les effets du contrat.

22- Modification du cahier des charges sans réajustement des prix.

23- Incitation du sous-traitant à transférer tout ou partie de son activité à l'étranger.
L'incitation à la délocalisation conduit à la perte de la relation de proximité entre entreprises et la baisse de la qualité des produits constitue à long terme un risque pour les deux parties. Certains sous-traitants l'acceptent toutefois, pour ne pas perdre la relation client-fournisseur avec leur donneur d'ordres, en attendant des jours meilleurs.

24- Délais de paiement.
Bien que non conforme à l'esprit de la loi, la pratique du paiement à 60 jours fin de mois, voire à 90 jours, est une spécificité bien française qui perdure. En Allemagne ou en Autriche, les paiements se font à 30 jours.
Les décalages de facturation et les bons de commandes postérieurs à la livraison sont monnaie courante dans le monde de la sous-traitance. Il existe de nombreux artifices pour contourner la loi française. L'un d'eux consiste à faire passer la commande par une filiale étrangère du donneur d'ordres, ce qui n'empêchera d'ailleurs pas de fixer le lieu de livraison en France.

25- Taux d'escompte excessifs en contrepartie du respect des délais de paiement.

26- Déduction d'office de coûts de réparation des produits.
Certains donneurs d'ordres n'hésitent pas à faire porter le coût d'un défaut de conception de leur fait à leur fournisseur, alors même que ce dernier a scrupuleusement respecté le cahier des charges. De même, ils n'hésitent pas à appliquer unilatéralement des sanctions pour de prétendus défauts de qualité.

27- Escomptes forcés.

28- Escomptes rétroactifs.

29- Avoir d'office non contradictoire.

30- Pénalités de retard abusives.

31- Annulation d'une commande sans indemnité.

32- Fin du contrôle réception prise comme délai de paiement par rapport à la date de livraison.

33- Retour des marchandises dans un délai non acceptable après livraison.

34- Contournement de la loi française par des commandes passées de l'étranger, même si la livraison est en France.

35- Stocks consignation, modalités de prélèvement, facturation".


Paul Valet

[Modifié le 2010-12-10 12:50 GMT]


 


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