Auto-Entrepreneurs: Exonération de la CFE - Ca y est, c'est définitif :-)
Thread poster: Catherine GUILLIAUMET

Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
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Jan 11, 2011

Bonjour,

Comme le sujet précédent [ http://www.proz.com/forum/french/188648-auto_entrepreneurs_:_cest_le_temps_des_étrennes.html ] avait fini par s'élargir plus particulièrement à la suppression du régime BNC, je préfère ouvrir un nouveau fil pour vous annoncer la bonne nouvelle : ça y est, le Conseil Constitutionnel a confirmé la conformité à la Constitution de l'article 137 de la Loi de Finances rectificative pour 2011, conformité contestée par une partie de la représentation nationale, justifiant la saisine du Conseil Constitutionnel.

Donc, cette fois, c'est sûr et certain :
Les AE sont dispensés de la contribution foncière des entreprises (CFE, ex-taxe professionnelle) pour un total de 3 ans, soit l'année de création + 2 ans.


Accessoirement, je ne veux même pas penser au gâchis financier qu'a représenté la mise en place indue de la collecte de cette taxe auprès des AE, sans parler des remboursements à venir aux AE trop empressés de satisfaire à leurs obligations supposées. Car vous devez vous faire rembourser, si vous avez payé la CFE 2010 !!

Pour que les choses soient claires, notamment pour vos SIE, si besoin est, voici le texte intégral de la décision du Conseil Constitutionnel, séance du 28 décembre 2010, décision 2010-622 DC, publication au JO du 30 décembre 2010, page 23190 :

- SUR L'ARTICLE 137 :

26. Considérant que le paragraphe II de l'article 137 de la loi déférée modifie l'article 1464 K du code général des impôts relatif à l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient certaines entreprises pour une durée de deux ans à compter de l'année qui suit celle de leur création ; qu'il prévoit que cette exonération est applicable non plus aux entreprises ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 151-0 du même code mais à celles qui ont choisi le règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants, dit « régime micro-social », prévu par l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ;

27. Considérant que, selon les requérants, l'extension du champ de cette exonération confère un avantage excessif aux entrepreneurs ayant opté pour le « régime micro-social » ; que, dès lors, il méconnaîtrait le principe d'égalité entre contribuables ;

28. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que, d'autre part, le principe d'égalité devant les charges publiques est garanti par l'article 13 de la Déclaration de 1789 ;

29. Considérant qu'en exonérant de cotisation foncière des entreprises, pendant une durée de deux ans à compter de l'année qui suit celle de leur création, les entrepreneurs ayant opté pour le « régime micro-social », le législateur a entendu favoriser la création et le développement des très petites entreprises en allégeant leurs charges fiscales ; qu'au regard des critères et des plafonds de chiffre d'affaires auxquels renvoie l'article L. 131-6-8 du code de la sécurité sociale, le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en lien direct avec l'objet de la loi ; que l'avantage qui en résulte, qui est limité dans le temps, ne crée pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;

30. Considérant que, par suite, l'article 137 doit être déclaré conforme à la Constitution ;


Ca fait plaisir, non ?icon_smile.gif

Très bonne journée
Catherine

PS : J'avais oublié la réf. du doc : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-622-dc/decision-n-2010-622-dc-du-28-decembre-2010.51843.html



[Edited at 2011-01-11 10:31 GMT]

[Edited at 2011-01-11 10:33 GMT]


 

Alison Sabedoria  Identity Verified
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Member (2009)
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Merci, Catherine ! Jan 11, 2011

De bonnes nouvelles, pour une fois !

 

Maéva Orsi  Identity Verified
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Merci Jan 11, 2011

Merci pour la confirmation ! Une bonne nouvelle en ce mois de télédéclarationicon_smile.gif

 

guest1234 (X)  Identity Verified
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merci Jan 11, 2011

thx

 


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