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déclarer mon activité à mon propriétaire????
Thread poster: Madeleine Chevassus

Madeleine Chevassus  Identity Verified
France
Local time: 15:53
Member (2010)
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Jan 26, 2011

bonjour

je viens de me déclarer comme auto-entrepreneur.

j'utilise un petit bureau dans l'appartement dont je suis locataire pour faire mes traductions.

j'ai demandé le prélèvement libératoire et suis donc dispensée de taxe sur le "local professionnel".

Dois-je obligatoirement déclarer à la Régie de mon immeuble mes activités professionnelles dans l'appartement?

merci de me conseiller.

Marie


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xxxmediamatrix
Local time: 11:53
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+ ...
Comment ... Jan 27, 2011

... veux-tu qu'on sache s'il faut déclarer à la régie de ton immeuble tes activités professionnelles dans l'appartement?

C'est toi qui à la copie de ton contrat. Cést toi qui a l'accès privilegié au gérant de l'immeuble pour lui poser ce genre de questions.

MediaMatrix


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Madeleine Chevassus  Identity Verified
France
Local time: 15:53
Member (2010)
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en général est-ce que la question se pose? Jan 27, 2011

en général est-ce que la question se pose? pour une activité moins gênante que de jouer aux jeux video?. C'est le sens de ma question, par rapport à la loi en France.

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Stéphanie Soudais  Identity Verified
France
Local time: 15:53
Member (2006)
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Tant que vous ne recevez pas de clientèle Jan 27, 2011

Bonjour,

Lorsque je me suis installée, il semble que j'avais lu quelque part qu'il fallait que le propriétaire soit au courant de mon activité. J'ai donc toujours dit à mes propriétaires que je travaillais chez moi.

Mais en fait cela concerne plutôt les professionnels qui reçoivent de la clientèle chez eux (dont les allées et venues pourraient par exemple gêner les voisins dans un immeuble), pas les traducteurs, professeurs corrigeant leurs copies chez eux et autres personnes en télétravail travaillant aussi de chez elles.

Mon contrat de location stipule pourtant que je ne peux "exercer une activité professionnelle dans mon logement, même libérale" et on m'a bien confirmé que je n'étais pas concernée et qu'il s'agissait des professionnels recevant leurs clients chez eux.


Stéphanie

[Edited at 2011-01-27 09:04 GMT]


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Adrien Esparron
Local time: 15:53
Member (2007)
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+ ...
Cela dépend Jan 27, 2011

Si vous exercez votre activité à votre domicile, certaines précautions doivent être prises :
- autorisation du propriétaire, si une clause du bail le prévoit,
- autorisation de la copropriété si cette formalité est prévue dans le règlement de copropriété ou si l'immeuble est réservé à l'habitation,
- demande de changement de destination du local dans certains cas, ...


Source : http://www.apce.com/pid224/8-les-formalites-de-creation.html

[Modifié le 2011-01-27 09:03 GMT]


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Adrien Esparron
Local time: 15:53
Member (2007)
German to French
+ ...
Précision utile Jan 27, 2011

Stéphanie Soudais wrote:

Mon contrat de location stipule pourtant que je ne peux "exercer une activité professionnelle dans mon logement, même libérale" et on m'a bien confirmé que je n'étais pas concernée et qu'il s'agissait des professionnels recevant leurs clients chez eux.



Oui, c'est bien ce que le propriétaire et le syndic m'avaient dit quand le cas s'était présenté pour il y a quelques temps : vous ne recevez pas de clientèle, aucun problème. Mais il est donc utile de communiquer sur ce point avec le propriétaire et le syndic.

Devenu copropriétaire ailleurs par la suite, j'ai simplement averti par écrit le syndic. Il ne s'agissait pas d'une demande d'autorisation, juste d'une information.

Dans ce dernier immeuble un médecin, qui avait son cabinet en ville, a souhaité le transérer chez lui : cela changeait la donne puisqu'il y allait avoir du passage dans un immeuble réservé à l'habitation. Seule l'assemblée générale des copropriétaires peut prendre la décision. Nous l'avons accepté dans la mesure où la présence d'interphone permettait de ne pas accepter un libre accès de jour auquel il pouvait prétendre.


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Sophie Dzhygir  Identity Verified
France
Local time: 15:53
Member (2007)
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+ ...
Réception de clientèle Jan 27, 2011

En effet, tant qu'on ne reçoit pas de clientèle, il n'y a aucune formalité.

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Eloïse Notet  Identity Verified
France
Local time: 15:53
Member (2005)
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+ ...
Mon cas.. Jan 27, 2011

Lorsque j'ai déménagé, j'ai tout naturellement informé mon propriétaire de mon activité (comment faire autrement, à vrai dire, sachant qu'il exigeait des bilans comptables pour accepter de me louer son appartement). Avocat de profession (hum..), il m'a contactée peu de temps après pour me préciser qu'il souhaiter rédiger un bail mixte (privé et professionnel, donc), pour "faire les choses en règle", ce qui l'obligeait néanmoins, pour des raisons fiscales soi-disant, à augmenter le loyer.. avant même que j'aie pris possession des lieux.. à prendre ou à laisser.. j'ai pris.

Prudence donc!
Bonne journée

Eloïse


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Madeleine Chevassus  Identity Verified
France
Local time: 15:53
Member (2010)
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Merci beaucoup de vos expériences Jan 28, 2011

après avoir vérifié mon bail, je me contenterai sans doute de faire la déclaration de principe au proprio!

bon week-end à vous!

Marie


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Paul VALET  Identity Verified
France
Local time: 15:53
Il peut être intéressant d'avoir un bail mixte Jan 29, 2011

Eloïse Notet wrote:
(...) Avocat de profession (hum..), il m'a contactée peu de temps après pour me préciser qu'il souhaiter rédiger un bail mixte (privé et professionnel, donc), pour "faire les choses en règle", (...)
Eloïse


En effet, le bail mixte, pour une personne physique n'est pas d'un grand intérêt en soi, si ce n'est que le propriétaire vous devant légalement la "jouissance paisible de la chose louée", il vous doit alors une "jouissance paisible" de votre appartement en tant que traducteur et pas simplement en tant que résident particulier. Il vous doit donc la paix et la tranquillité quasiment 24/24.

Sachant qu'un traducteur a besoin d'un certain calme environnant, cela peut aider le propriétaire à interdire l'apparition de certaines activités bruyantes dans l'immeuble. De même, vous pourriez faire jouer plus facilement cette obligation légale du propriétaire contre ce dernier, accrue du fait de votre métier, dans le cas où des nuisances apparaitraient qui vous empêcheraient de travailler. Il vous serait alors possible de demander réparation d'un préjudice professionnel, ce que vous ne pourriez pas faire sans bail mixte/professionnel.

[Modifié le 2011-01-30 09:15 GMT]


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Madeleine Chevassus  Identity Verified
France
Local time: 15:53
Member (2010)
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bail mixte, deux fois plus cher? Jan 29, 2011

excellente suggestion côté tranquillité, mais mon proprio va-t'il en profiter pour me doubler mon loyer?

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Paul VALET  Identity Verified
France
Local time: 15:53
Vous pouvez toujours poser la question... Jan 29, 2011

... indirectement, en disant par exemple que vous étudiez un projet de création d'entreprise, ou autre astuce du même genre.

Mais étant donné que vous êtes déjà dans l'appartement, il y a peu de chance, à mon avis, que le propriétaire ou le régisseur se lancent dans une modification de bail.

[Modifié le 2011-01-29 21:53 GMT]


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Paris_InterprTr
Local time: 15:53
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+ ...
Est-ce bien la peine de tendre le bâton pour se faire battre? Jan 29, 2011

Franchement, je serais vous, je me garderais d'en parler. Télé-travail, à domicile, point barre.

Ca risque d'être l'engrenage sinon.

L'administration demande probablement ces précisions pour prévenir les litiges. Quels litiges???
Si vous n'avez ni clientèle physique ni visites ni plaques ni atelier clandestin ni rien ça regarde qui? Autant déclarer aussi que vous êtes inscrite sur Proz, sur Facebook, qui vous fréquentez et à quelle heure et pourquoi vous faites une partie de jeux vidéo...

Je crois qu'il faut éviter d'être sur-pointilleux quand on le peut... tant qu'on aura pas une caméra implantée avec un joli code-barre sur le corps.
De plus j'imagine que ça fait des formalités en moins pour les fonctionnaires... "ah je vois travail déclaré... passe-moi le formulaire B221-A... le A tu es sûr? Oui oui... ah mais je suis pas sûr que ça concerne ce type d'emploi... bon dans le doute demande-lui de prouver qu'elle ne reçoit pas de visites à domicile", etc.

L'expérience de Sophie et Stéphanie montre que la loi a quand même prévu de ne pas aller trop loin dans l'aberration...

Amicalement


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xxxNMR
France
Local time: 15:53
French to Dutch
+ ...
Une telle modification bail Jan 30, 2011

supposerait qu'on transforme officiellement une surface habitable en surface professionnelle ou commerciale, ce qui n'est tout simplement pas ou plus possible dans certaines communes. Et s'il s'agit de 20 m² un propriétaire n'irait certainement pas faire toutes les démarches contraignantes pour essayer.

Si vraiment vous vous sentez obligés de mettre le propriétaire au courant (est-ce vraiment nécessaire ? comment font les gens qui font du télétravail ?), la solution est d'insister que vous ne recevez pas de clientèle (contrairement à un médecin), que c'est une activité silencieuse (comme celle d'un écrivain, par exemple) et que vous ne stockez pas denrées périssables ou de matières dangereuses. Et de promettre de chercher un local commercial si l'activité s'agrandit.

Idem pour une copropriété.


[Edited at 2011-01-30 11:30 GMT]


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Paul VALET  Identity Verified
France
Local time: 15:53
Oui.. mais.... arrive un moment où il faut pouvoir vivre debout Jan 30, 2011

NMR wrote:
Une telle modification bail supposerait qu'on transforme officiellement une surface habitable en surface professionnelle ou commerciale, ce qui n'est tout simplement pas ou plus possible dans certaines communes.


Paris_InterprTr wrote:
Franchement, je serais vous, je me garderais d'en parler. Télé-travail, à domicile, point barre.
(...) L'expérience de Sophie et Stéphanie montre que la loi a quand même prévu de ne pas aller trop loin dans l'aberration...
Amicalement


C'est une position dans laquelle on est un peu en "clandestin", c'est-à-dire que l'on n'est que "toléré", sans avoir de droits spécifiques, ce qui peut être dommageable pour soi en cas de troubles venus du voisinage.

N'est-ce pas paradoxal d'être déclaré, de payer des impôts et taxes à titre professionnel et de n'avoir que le droit de se cacher pour travailler dans un appartement? L'Etat ne se préoccupe pas de savoir si vous avez un bail d'une forme ou d'une autre pour vous imposer une taxe professionnelle à raison de votre localisation géographique.

Quand j'ai créé mon activité, j'étais installé dans un petit immeuble, résidentiel pour l'essentiel, qui comprenait également un local d'artisan menuisier, au RDC, lequel n'employait qu'un compagnon. Il n'y avait alors quasiment pas de bruit.

Quelques années plus tard, le menuisier s'est pris de désir d'expansion. Sans demander l'autorisation à personne, il a rempli son atelier de machines. Il en a également installé dans la cour de l'immeuble, dissimulées derrière un auvent. Il en a même fixé au mur, faisant vibrer tout l'immeuble. C'est devenu invivable. Il m'a fallu me battre juridiquement pendant près d'un an pour obtenir une simple modération de sa part. J'ai évalué mon préjudice réel à près de 2 mois d'activité perdue plus les frais juridiques, mais je n'avais aucun droit à dédommagement professionnel, mon bail n'ayant pas été professionnel.

Avec un bail mixte, en un mois l'affaire aurait été réglée ou bien j'aurais été dédommagé.

[Modifié le 2011-01-31 11:59 GMT]


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