Auto-entrepreneurs /CFE: Fou-rire et perte de temps garantis! Lamentable!
Thread poster: Catherine GUILLIAUMET

Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
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Jan 30, 2011

Bonjour,

Un grand merci au SIE d'Aubenas (Ardèche) pour le grand fou-rire qu'ils m'ont offert ce matin !
Pas eu le temps hier d'ouvrir mon courrier. Je trouve donc ce matin un courrier de mon cher SIE intitulé Lettre de rappel.

Vous avez deviné pourquoi : Non paiement de la cotisation foncière des entreprises avec, comme de bien entendu, majoration de 10%.

Je pense que je ne vais pas être la seule à recevoir ce billet doux car je ne crois pas que le fisc ardéchois soit plus nul qu'ailleurs.

Donc, demain, je me défoule sur le fisc - vais pas gâcher mon dimanche pour eux.

Je vais le faire par écrit, et vous invite à faire de même si vous vous retrouvez dans la même situation.

Je vais joindre à mon courrier les documents du Conseil Constitutionnel que je vous avais communiqués dans un précédent fil. Vivement conseillé d'en faire autant.

Pour mémoire, le doc est ici :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-622-dc/decision-n-2010-622-dc-du-28-decembre-2010.51843.html

Les articles 26 à 30 inclus de ce doc sont ceux qui nous concernent.

Perte de temps, une fois de plus, et une fois encore c'est à nous de leur expliquer leur travail. C'est lamentable !

Je préfère en rire, ça m'évite une très grosse colère mauvaise pour la santé.

Bon dimanche quand même.
Catherine

PS: le fil évoqué plus haut est ici :
http://www.proz.com/forum/translation_in_france_la_traduction_en_france/189268-auto_entrepreneurs:_exonération_de_la_cfe_ca_y_est_cest_définitif_:_.html


 

Sheila Wilson  Identity Verified
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Précision - vrai ou faux ? Jan 30, 2011

Je ne sais pas si mon SIE a dit la véritéicon_wink.gif mais on m'a informé que cette exonération ne s'applique qu'aux entreprises AE vraiment nouvelles. J'ai "transféré" mon activité (pendant 11 ans j'étais en micro-entreprise), même si j'ai du suivre toutes les démarches pour créer une entreprise AE, et donc je ne peux pas profiter de cette exonération.

 

Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
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Si on se réfère au Conseil Constitutionnel ... Jan 30, 2011

Sheila Wilson wrote:

Je ne sais pas si mon SIE a dit la véritéicon_wink.gif mais on m'a informé que cette exonération ne s'applique qu'aux entreprises AE vraiment nouvelles. J'ai "transféré" mon activité (pendant 11 ans j'étais en micro-entreprise), même si j'ai du suivre toutes les démarches pour créer une entreprise AE, et donc je ne peux pas profiter de cette exonération.





Bonjour Sheila,

Si on se réfère au Conseil Constitutionnel (CC) et aux 2 articles ci-dessous :

28. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que, d'autre part, le principe d'égalité devant les charges publiques est garanti par l'article 13 de la Déclaration de 1789 ;

29. Considérant qu'en exonérant de cotisation foncière des entreprises, pendant une durée de deux ans à compter de l'année qui suit celle de leur création, les entrepreneurs ayant opté pour le « régime micro-social », le législateur a entendu favoriser la création et le développement des très petites entreprises en allégeant leurs charges fiscales ; qu'au regard des critères et des plafonds de chiffre d'affaires auxquels renvoie l'article L. 131-6-8 du code de la sécurité sociale, le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en lien direct avec l'objet de la loi ; que l'avantage qui en résulte, qui est limité dans le temps, ne crée pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;


en particulier à l'article 29, la base retenue par le CC pour statuer est l'option pour le régime micro-social.

À partir de là, il semble que seule compte cette option, donc tout AE doit pouvoir bénéficier de cette exonération puisqu'il adhère systématiquement au régime micro-social.

L'histoire de la "vraie" création versus le changement de régime jouait avant la réforme de la CFE pour les AE. Il me semble qu'elle est dorénavant obsolète.

Ce serait quand même à vérifier, mais moi, je me contente de lire ce qu'écrit le CC, lequel ne fait aucune différenceicon_biggrin.gif


 

Sheila Wilson  Identity Verified
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Alors Jan 30, 2011

Bonne chance pour demain, Catherine.

Tenez-nous au courant, SVP

Sheila


 

Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
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Confirmation: TOUS les AE Jan 30, 2011

Sheila Wilson wrote:

Je ne sais pas si mon SIE a dit la véritéicon_wink.gif mais on m'a informé que cette exonération ne s'applique qu'aux entreprises AE vraiment nouvelles. J'ai "transféré" mon activité (pendant 11 ans j'étais en micro-entreprise), même si j'ai du suivre toutes les démarches pour créer une entreprise AE, et donc je ne peux pas profiter de cette exonération.





Pour Sheila et tous les collègues concernés :

J'ai trouvé les Observations du Gouvernement sur la décision du Conseil Constitutionnel relative à l'article 137 de la Loi de Finances pour 2011

Je vous mets le texte intégral ci-dessous (pardon pour la prise de têteicon_biggrin.gif )
En gras, les passages qui confirment que même ceux qui ont "glissé" d'un autre régime à l'AE sont concernés par l'exonération.
À soumettre aux SIE éventuellement récalcitrants et, après le courrier que j'ai reçu, je ne crois pas trop m'avancer en disant qu'on a tous du pain sur la planche !

Voici les observations du Gouvernement :

A/ Les auteurs des saisines critiquent l'article 137, qui a pour objet d'étendre l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises jusqu'à présent réservée aux entrepreneurs ayant opté pour le régime du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu à tous les auto-entrepreneurs, au regard du principe d'égalité.
B/ Le grief ainsi soulevé n'est pas fondé.
La loi n °2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a instauré une exonération temporaire de taxe professionnelle pour les « auto-entrepreneurs », c'est-à-dire les entrepreneurs relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (dit « micro-social » simplifié), lors de leur « création ». Cette exonération avait pour objectif d'aider ces très petites entreprises lors de la période de démarrage durant laquelle le besoin en financement est important.
En vertu du régime en vigueur depuis 2009, seuls les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 151-0 du code général des impôts pouvaient bénéficier de l'exonération temporaire de taxe professionnelle(puis de cotisation foncière des entreprises à partir de 2010) prévue à l'article 1464 K du code général des impôts (CGI).
Or, un grand nombre des auto-entrepreneurs n'ont pas exercé l'option pour le versement forfaitaire libératoire et ne bénéficient pas en conséquence de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises.
Comme on le sait, cette cotisation foncière des entreprises ne peut pas être inférieure à une cotisation minimum prévue par l'article 1647 D du CGI. La cotisation minimum est établie à partir de la taxe d'habitation correspondant à un local de référence retenu par le conseil municipal. Depuis la réforme de la taxe professionnelle, sur délibération des conseils municipaux, la base de la cotisation minimum peut être fixée à un montant compris entre 200 et 2 000 euros. La plupart des auto-entrepreneurs ne pouvant bénéficier de l'exonération de l'article 1464 K ont été imposés selon ces modalités.
La réforme du régime de cette exonération a pour but d'uniformiser le traitement des auto-entrepreneurs en supprimant la différence de traitement entre ceux ayant opté pour le prélèvement forfaitaire et ceux n'ayant pas fait ce choix. Cette dernière catégorie représente environ un tiers de ces auto-entrepreneurs. Le changement de critère concernera ainsi environ 130 000 personnes dont 60 000 susceptibles d'être effectivement taxées (sur un total de 600 000), pour un coût de l'ordre de 18 M€. A l'avenir, la loi s'appliquera ainsi de façon homogène à tous les auto-entrepreneurs.
Dans la mesure où tous les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts (régime des micro-entreprises et régime déclaratif spécial) ont la faculté d'opter eux aussi pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle ils souhaitent voir l'option s'appliquer, ils pourront tous bénéficier de l'exonération nouvelle de cotisation foncière des entreprises au cours des deux années suivant leur création.
Contrairement à ce qu'affirment les saisissants, il n'y aura ainsi pas de discrimination entre les entreprises ayant opté pour le régime micro-social et exonérées temporairement de CFE et d'autres entreprises n'ayant pas utilisé cette option, dès lors que toutes celles qui remplissent les conditions pour opter y auront droit.
L'exonération de CFE est par ailleurs proportionnée pour bénéficier aux créateurs dont l'activité reste modeste (comprise dans les seuils du micro-social). Elle confère à ces créateurs un avantage pour deux années afin de les inciter à se lancer dans la création d'entreprise et de les soutenir dans leur phase de démarrage en allégeant leur imposition et en simplifiant leurs démarches, ce qui correspond à la philosophie générale du régime de l'auto-entrepreneur. Les autres entreprises qui, soit ont été créées depuis plus de deux ans, soit se trouvent au-dessus des seuils rendant éligible au régime « micro-social » ne se trouvent pas dans la même situation.
Dans ces conditions, aucune rupture d'égalité ne résulte du régime d'exonération prévu par l'article 137 de la loi déférée.

Le 28 décembre 2010, le Conseil constitutionnel, par ses décisions n° 2010-622 DC et 2010-623 DC, s'est prononcé respectivement sur la loi de finances pour 2011 et la loi de finances rectificative pour 2010. Il avait été saisi de la première par soixante députés et soixante sénateurs et de la seconde par soixante députés.

Les requérants contestaient la procédure d'adoption des articles 21, 22, 35 et 115 de la loi de finances pour 2011. Ils soutenaient également que ses articles 35, 64, 82, 105, 137, 186, 188 et 210 étaient contraires à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a rejeté l'ensemble de ces griefs et jugé conforme à la Constitution chacun des articles contestés.


Source : http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/actualites/regime/29122010/conseil-constitutionnel-valide-lexonération-cfe-autoentrepreneurs


 

Helen B  Identity Verified
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Conditions d'exonération de la CFE Jan 30, 2011

Le site de l'APCE précise parmi les conditions d'exonération que "l'auto-entrepreneur, son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants et descendants ne devaient pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle nouvellement créée.".

Je n'ai trouvé nulle part d'information indiquant que cette disposition avait été modifiée. Un article du site netpme.fr précise ici que seule la condition relative au prélèvement libératoire a été modifiée. Bref, encore une décision d'une grande clarté.


 

Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
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Ce que dit Bercy (c.à.d. le Ministère) soi-même Jan 30, 2011

Helen B wrote:

Le site de l'APCE précise parmi les conditions d'exonération que "l'auto-entrepreneur, son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants et descendants ne devaient pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle nouvellement créée.".

Je n'ai trouvé nulle part d'information indiquant que cette disposition avait été modifiée. Un article du site netpme.fr précise ici que seule la condition relative au prélèvement libératoire a été modifiée. Bref, encore une décision d'une grande clarté.



Sur le site de Bercy, le Ministère "en personne", la Lettre de la DGCIS (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services) de janvier 2011 :


Auto-entrepreneurs : exonération de la CFE
Adoptée en décembre dernier, la loi de finances pour 2011 exonère de cotisation foncière des entreprises (CFE) tous les auto-entrepreneurs l'année de la création de leur activité et les deux années suivantes. Depuis 2009, seuls les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu pouvaient bénéficier d'une exonération temporaire de taxe professionnelle (TP) puis de CFE.
La nouvelle mesure vise donc à supprimer la différence de traitement entre les auto-entrepreneurs ayant choisi le versement libératoire de l'impôt sur le revenu et les autres. Les redevables ayant reçu un avis d'imposition en vertu des dispositions antérieures doivent déposer avant le 31 décembre 2011 une demande d'exonération auprès du service des impôts des entreprises dont ils relèvent.


Ce dernier paragraphe nous intéresse au plus haut point !!

Au vu des deux derniers textes que j'ai cités, je pense qu'il peut arriver que le gouvernement - de temps en tempsicon_smile.gif - sache mieux que certains ce qu'il décideicon_biggrin.gif
C'est toujours le problème d'Internet, sélectionner les sources !

COMPLÉMENT D'INFO :

Voici les références on ne peut plus officielles, puisque sur le site du Conseil Constitutionnel, excusez du peuicon_biggrin.gif, des Observations du gouvernement citées en intégrale dans mon précédent message et qui confirment que ça s'applique même aux anciens "micro, etc."
J'espère avoir levé vos doutesicon_smile.gifhttp://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-622-dc/observations-du-gouvernement.52259.html

(cherchez avec votre browser : "137")

Catherine

Bon dimanche

[Edited at 2011-01-30 14:03 GMT]


 

Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
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Modèle de lettre Jan 30, 2011

Pour ceux que ça peut dépanner, je propose un modèle de lettre.

En fait, c'est la copie de celle que je vais moi-même envoyer. Comme je trouve toute cette histoire pénible, je n'ai aucune intention d'avoir l'air de supplier le SIE de m'accorder une exonération qui m'est légalement due, d'où le style de ma lettreicon_smile.gif

Peut-être l'envoyer en recommandé avec AR.

Si ça peut aider (ou inspirer) certains, c'est avec plaisir :

MODÈLE DE LETTRE AUX SIE , relative à l’exonération de CFE applicable aux AE :


SIE de (ville)
Adresse


Numéro fiscal : *

(Pour ceux ayant reçu une lettre de rappel, ajouter les 2 lignes suivantes en-dessous du n° fiscal :
Référence de l’avis :*
Établi à la date du :*
)

Objet : Exonération de CFE

Madame, Monsieur,

Ayant opté pour le régime de l’Auto-Entrepreneur pour exercer mon activité de traducteur(trice) depuis le (date de création), permettez-moi de vous rappeler que conformément à :

- l’article 137 de la Loi de Finances rectificative pour 2011,
- la décision du Conseil Constitutionnel n° 2010-622-DC, articles 26 à 30 inclus, du 28 décembre 2010, (dont copie jointe)
je suis exonéré(e) du paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) correspondant à l’année de création ( année) et aux deux années suivantes (soit 201. et 201.).

Je vous remercie de bien vouloir en prendre bonne note.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.


---
* = Ces mentions figurent dans l'encadré "Vos références" à la gauche de votre propre adresse.

Et voilà !

Catherine


[Edited at 2011-01-30 14:13 GMT]

[Edited at 2011-01-30 18:27 GMT]


 

Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
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Et ben ... ma lettre a fait son petit effet :-D Feb 7, 2011

Bonsoir,

Je voulais vous tenir au courant du résultat.

Honnêtement, je ne pensais pas que ce serait aussi rapide ! Je suis soufflée.

J'ai posté en recommandé avec AR ma lettre, identique au modèle que je vous ai présenté dans le message précédent, le 1er février.

Tenez-vous bien, ils m'ont répondu le ... 4 février (courrier reçu ce jour 07.02) !!

À croire que la copie du doc du Conseil Constitutionnel, ça les a impressionnésicon_biggrin.gif

Le courrier qu'ils envoient correspond à l'octroi d'un dégrèvement = soit vous n'avez rien du tout à payer et l'affaire s'arrête là si vous n'avez rien versé, soit ils vous remboursent si vous avez déjà versé tout ou partie du montant de la CFE. Vous n'avez rien à faire, ils s'occupent de tout !
C'est y pas merveilleux !

En tout cas, ça marche !

Copie de la lettre du SIE : Cliquez dessus pour agrandir

CFE-DG~1%20copie.jpgDe IMPOTS





[Edited at 2011-02-07 19:33 GMT]

[Edited at 2011-02-07 19:34 GMT]


 

Natasha Dupuy  Identity Verified
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Passage du micro à l'AE Mar 8, 2011

Bonjour,

Je reviens sur ce fil car je viens moi-même de recevoir un avis d'imposition CFE.

Catherine, je viens de lire et relire les passages cités ci-dessus et ils ne parlent en effet que de "création" et non de changement de régime (passage micro > AE).
En ce qui concerne l'égalité des droits, d'après ce que j'ai compris de leurs textes plus qu'opaques, cela ne concerne que les nouveaux AE ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt versus les nouveaux AE qui n'auraient pas opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt.
Rien à voir avec les micro-entreprises existantes ayant changé de régime en 2010.

J'aimerais bien savoir du coup si d'autres personnes passées de la micro-entreprise au régime de l'AE ont réussi à se faire exonérer de la CFE ? Car selon mon interprétation de ces textes, nous sommes bien redevables de cet impôt

Cordialement,

Natasha


 

Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
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Pas du tout !! TOUS LES AE concernés Mar 8, 2011

Natasha Dupuy wrote:

Bonjour,

Je reviens sur ce fil car je viens moi-même de recevoir un avis d'imposition CFE.

Catherine, je viens de lire et relire les passages cités ci-dessus et ils ne parlent en effet que de "création" et non de changement de régime (passage micro > AE).
En ce qui concerne l'égalité des droits, d'après ce que j'ai compris de leurs textes plus qu'opaques, cela ne concerne que les nouveaux AE ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt versus les nouveaux AE qui n'auraient pas opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt.
Rien à voir avec les micro-entreprises existantes ayant changé de régime en 2010.

J'aimerais bien savoir du coup si d'autres personnes passées de la micro-entreprise au régime de l'AE ont réussi à se faire exonérer de la CFE ? Car selon mon interprétation de ces textes, nous sommes bien redevables de cet impôt

Cordialement,

Natasha


Bonjour, je te réponds en vitesse car débordée.

C'est écrit en toutes lettres dans les


 

Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
Local time: 22:50
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Mon message ne s'écrit pas entièrement Mar 8, 2011

Donc, comme j'ai beau éditer, la moitié ne se publie pas bien que visible si je clique sur EDIT,
reporte toi à ce message-là. "Confirmation : TOUS les AE"

Dans la mesure où tous les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts (régime des micro-entreprises et régime déclaratif spécial) ont la faculté d'opter eux aussi pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle ils souhaitent voir l'option s'appliquer, ils pourront tous bénéficier de l'exonération nouvelle de cotisation foncière des entreprises au cours des deux années suivant leur création.

Je sais c'est un pensum, mais tu verras que c'est écrit.
Catherine


 

Sylvain Leray  Identity Verified
Local time: 22:50
Member (2003)
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Erreur de balise Mar 8, 2011

Le message de Catherine au complet - il y avait une erreur de balise

Catherine GUILLIAUMET wrote:


Bonjour, je te réponds en vitesse car débordée.

C'est écrit en toutes lettres dans les Observations du Gouvernement mentionnées précédemment

COMPLÉMENT D'INFO :

Voici les références on ne peut plus officielles, puisque sur le site du Conseil Constitutionnel, excusez du peu, des Observations du gouvernement citées en intégrale dans mon précédent message et qui confirment que ça s'applique même aux anciens "micro, etc."
J'espère avoir levé vos doutes
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-622-dc/observations-du-gouvernement.52259.html

(cherchez avec votre browser : "137")


Je sais que c'est un pensum, mais lis et tu verras que c'est écrit !
Bonne journée


[Edited at 2011-03-08 10:42 GMT]

[Edited at 2011-03-08 10:43 GMT]


 

Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
Local time: 22:50
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MERCI Sylvain !!! Mar 8, 2011

Merci beaucoup, tu es un angeicon_smile.gif

Catherine


[Edited at 2011-03-08 12:43 GMT]


 

Natasha Dupuy  Identity Verified
France
Local time: 22:50
French to English
les observations du gouvernement Mar 8, 2011

J'ai retrouvé ces "observations du Gouvernement" ici :
http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/actualites/regime/29122010/conseil-constitutionnel-valide-lexonération-cfe-autoentrepreneurs

Certes, le texte dit bien :
"Dans la mesure où tous les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts (régime des micro-entreprises et régime déclaratif spécial) ont la faculté d'opter eux aussi pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle ils souhaitent voir l'option s'appliquer, ils pourront tous bénéficier de l'exonération nouvelle de cotisation foncière des entreprises au cours des deux années suivant leur création."

Mais tout en bas, il précise aussi :
"Les autres entreprises qui, soit ont été créées depuis plus de deux ans, soit se trouvent au-dessus des seuils rendant éligible au régime « micro-social » ne se trouvent pas dans la même situation.
Dans ces conditions, aucune rupture d'égalité ne résulte du régime d'exonération prévu par l'article 137 de la loi déférée."

Pour moi c'est très clair. Lorsque ce nouveau régime de l'AE a été instauré, les auto-entrepreneurs avaient deux options :

- soit ils optaient pour un prélèvement fiscal libératoire chaque mois ou trimestre, auquel cas ils étaient exonérés de la taxe pro (à l'époque) / CFE pendant 3 ans,

- soit ils optaient pour une imposition sur la base d'une déclaration de revenus annuelle, auquel cas ils n'étaient pas exonérés de la taxe pro / CFE.

C'est dans ce cas précis qu'il y avait rupture d'égalité : toutes nouvelles activités AE devaient pouvoir bénéficier des mêmes exonérations.

A mon sens donc, les micro-entreprises existant déjà AVANT l'AE (donc depuis plus de deux ans) ne sont pas concernées.


Alors Catherine, je te félicite d'avoir réussi à obtenir un dégreffement, mais maintenant j'aimerais savoir si d'autres personnes qui avaient une micro-entreprise avant de passer au régime de l'AE ont eux aussi réussi à se faire exonérer de la CFE.

Bonne journée à tous

Natasha


 


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