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L'auto-entrepreneur et la sous-traitance
Thread poster: Sarah Mathrick

Sarah Mathrick  Identity Verified
France
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Feb 8, 2011

Bonsoir à tous,

Je suis auto-entrepreneur et je commence à recevoir des demandes de traduction de la part de clients directs.
J'aimerai, bien sûr, pouvoir prendre en charge ces projets et dans le cadre d'un service complet, je proposerai la traduction "finie", révisée par un collègue.
J'ai fait quelques recherches sur Internet et il paraît qu'il n'existe pas d'interdiction concernant les auto-entrepreneurs qui souhaitent sous-traiter, tant qu'il n'y a pas de salaire mensuelle, d'horaires précis, bref, tout ce qui pourrait indiquer un salarié.

"Il y a 2 types de sous-traitance possibles pour l'auto-entrepreneuriat :
- Sous-traitance de spécialité : Si un auto-entrepreneur n'a pas le savoir-faire nécessaire, il peut demander à un sous-traitant de l'aider."


Là, j'imagine que le rôle de "proofreader" y rentre.

Je voulais savoir si des autres auto-entrepreneurs ont déjà géré cette question de sous-traitance. Est-ce que vous faites un devis avec les deux services bien mentionnés? Et pour la facture? Est-ce vous mentionnez le prix de la traduction et le prix de la relecture séparément? Et en rentrant le paiement dans le livre des recettes, est-ce qu'il faut rentrer le prix payé par le client ou le prix moins les charges payées au relecteur? Est-ce qu'il me faut une facture de la part du relecteur?

Je vous remercie d'avance pour toute information que vous souhaitez partager avec moi!

Bonne fin de soirée,

Sarah

[Edited at 2011-02-08 21:30 GMT]


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nordiste  Identity Verified
France
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sujet déjà traité : AE pas adapté pour sous-traitance Feb 8, 2011

L'AE est un régime simplifié, adapté pour des situations simples.

En particulier l'AE tient une comptabilité simplifiée avec enregistrement de toutes ses recettes, alors que pour les dépenses il y a application d'un forfait par l'administration.

Donc il faut enregistrer le montant payé par le client, sans pouvoir déduire le montant rétrocédé au collègue.

Le relecteur étant lui-même un professionnel, quel que soit son régime, AE ou non, il doit obligatoirement établir une facture. Attention s'il est lui-même assujetti à la TVA en France il va devoir vous la facturer (il doit la collecter) mais vous ne pourrez en aucun cas la déduire ni vous faire rembourser.

Concernant le fait même de sous-traiter, il faut rappeler qu'en tant que professionnel libéral au régime BNC (bénéfices non commerciaux) le traducteur doit tirer son revenu de son propre travail, et pas de la revente de celui d'un autre. Ce qui interdit la sous-traitance systématique - même si bien sûr il existe une certaine tolérance - le chiffre de 10% du CA est parfois avancé mais il ne s'agit que d'un usage.

Tout ceci pourrait changer prochainement si le projet de rapprochement des régimes BNC et BIC voit le jour.


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Sheila Wilson  Identity Verified
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La sous-traitance de la relecture uniquement Feb 9, 2011

nordiste wrote:

Concernant le fait même de sous-traiter, il faut rappeler qu'en tant que professionnel libéral au régime BNC (bénéfices non commerciaux) le traducteur doit tirer son revenu de son propre travail, et pas de la revente de celui d'un autre. Ce qui interdit la sous-traitance systématique - même si bien sûr il existe une certaine tolérance - le chiffre de 10% du CA est parfois avancé mais il ne s'agit que d'un usage.


Je crois que c'est toléré si le sous-traitant ajoute quelque-chose de valeur intéllectuel. C'est à dire, sous-traiter la traduction n'est pas possible si vous êtes traducteur. Mais vous avez le droit de demander une révision par quelqu'un de langue maternelle ou d'une expérience spécifique.


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Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
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Sheila et Nordiste ont toutes les deux raison Feb 9, 2011

Sheila, parce qu'un professionnel libéral peut s'adjoindre les services d'un autre libéral si ce dernier apporte un savoir-faire différent ou complémentaire de celui qui fait appel à sa collaboration, mais ce n'est en aucun cas de la "sous-traitance".

Nordiste, parce que c'est rentablement, comptablement et réglementairement ridicule de sous-traiter quand on est AE, et elle en a fort bien exposé les raisons.

Pour satisfaire des appétits de sous-traitance, il vaut mieux changer de statut. C'est un très bon signe d'avoir des offres de la part des clients, mais attention aux idées de grandeur, ne se transforme pas techniquement en agence qui veut. La trésorerie sera l'un des problèmes, et non des moindres : comment payer le/la collègue dans les 30 jours si le client vous paye à 60 jours ou ne vous paye pas du tout ? Il faut mûrement peser ses responsabilités.

Bonne journée
Catherine


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Paul VALET  Identity Verified
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Où en est ce projet ? Feb 9, 2011

nordiste wrote:

(...) Tout ceci pourrait changer prochainement si le projet de rapprochement des régimes BNC et BIC voit le jour.


Ce serait bien si nous pouvions avoir des précisions à ce sujet, afin d'exercer les moyens de pression nécessaires au cas où ce projet irait contre nos intérêts ou de l'appuyer dans le cas contraire.

Un rapprochement des régimes BNC et BIC pourrait d'ailleurs n'avoir aucun effet sur le point soulevé plus haut, au cas où les notions de profession libérale et de travail intellectuel, exclusives d'autres activités, seraient toujours constitutives d'un régime particulier, fût-il autre que fiscal.

Paul Valet

[Modifié le 2011-02-10 08:22 GMT]


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Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
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T'es pas le seul à te poser la question :-) Feb 9, 2011

Paul VALET wrote:

nordiste wrote:

(...) Tout ceci pourrait changer prochainement si le projet de rapprochement des régimes BNC et BIC voit le jour.


Ce serait bien si nous pouvions avoir des précisions à ce sujet, afin d'exercer les moyens de pression nécessaires au cas où ce projet irait contre nos intérêts ou de l'appuyer dans le cas contraire.

Paul Valet

[Modifié le 2011-02-09 10:41 GMT]


Même que ça a, une fois de plus, fait l'objet d'une question écrite au gouvernement, hier lors de la traditionnelle séance du mardi à l'Assemblée.

Réponse aux calendes universelles ...


13ème législature
Question N° : 99557 de M. Michel Raison ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Saône ) Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation Ministère attributaire > Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation
Rubrique > impôt sur le revenu Tête d'analyse > BIC et BNC Analyse > unification. conséquences
Question publiée au JO le : 08/02/2011 page : 1115
Texte de la question
M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'éventuel projet du Gouvernement de remplacer les régimes des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) par un régime fiscal unique. Compte tenu de la spécificité de l'activité des professionnels libéraux, cette réforme pourrait affecter la bonne gestion de leur comptabilité. En effet, l'activité commerciale et l'activité libérale comportent des caractéristiques intrinsèques radicalement différentes ; c'est pourquoi le législateur a fait le choix de distinguer deux régimes fiscaux avec des raisonnements et des principes bien adaptés à chaque secteur. Le régime des BNC est un régime simplifié adapté à l'activité libérale dont les revenus relèvent de prestations intellectuelles, tandis que le régime des BIC s'applique à des actes de commerce et exige une comptabilité d'engagements plus complexe nécessitant notamment de dresser un bilan des actifs et des passifs. Si les professions libérales venaient à abandonner le régime des BNC, la complexité administrative qui en découlerait pourrait être assez négative à cette activité dont l'exercice reste majoritairement individuel. Aussi, il souhaite que lui soit précisé les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la réponse


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Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-99557QE.htm

Catherine


[Edited at 2011-02-09 11:47 GMT]

[Edited at 2011-02-09 12:12 GMT]


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Sarah Mathrick  Identity Verified
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Comment procéder? Feb 9, 2011

Re-bonjour,

Merci à tous et à toutes! Vos contributions me sont précieuses

Donc, si j'ai bien compris, ce que je voudrais faire est bien possible mais pas forcément une bonne idée...

Jusqu'à maintenant, en travaillant exclusivement avec des agences, le statut d'auto-entrepreneur me convenait parfaitement. Avec cette question du client direct, je vois donc quelques options:

1) Ne proposer qu'un service de traduction, c'est-à-dire de fournir un document qui n'est pas "pret-à-utiliser" et conseiller le client de le faire relire. Est-ce que cela se fait ou non?

2) M'arranger avec des collègues-amis pour une relecture "gratuite". Et dans ce cas, ne facturer que le prix de la traduction au client???

3) Prendre cette demande comme cas isolé et gérer le mic-mac qui vient avec (comme expliqué par nordiste).

4) Changer de statut...

Je serais intéressée de savoir comment vous gérez les demandes des clients directs, auto-entrepreneur ou non. Est-ce que vous prenez plutôt l'option 1 pour éviter ces idées de grandeur mentionnées par Catherine? Tous les conseils sont les bienvenus!


[Edited at 2011-02-09 17:27 GMT]


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Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
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J'ai toujours rendu une traduction "finie" Feb 9, 2011

En près de 30 ans, je n'ai jamais rendu une traduction non "finie".
Même quand j'étais en micro-entreprise, si j'avais besoin d'un apport de compétences extérieures, le professionnel à qui je confiais la tâche facturait séparément au client final. Sa prestation était incluse dans le devis global, mais avec mention de ses propres coordonnées. Je n'ai jamais voulu jouer les "agences". Je hais la paperasse

Cet apport extérieur ne concernait d'ailleurs que d'éventuels besoins en PAO.

Ce qui me surprend, c'est cette notion de "traduction finie". Il ne me viendrait pas à l'idée de rendre une traduction "non finie"
Catherine


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Sarah Mathrick  Identity Verified
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Enfin... Feb 9, 2011

...oui c'était un peu l'idée que j'essayais d'exprimer, très maladroitement...!

Quand j'ai dit "finie", je voulais tout simplement dire "relue" par un autre professionnel quand il s'agit d'un simple document Word, car je ne me fais pas assez confiance d'envoyer un document qui n'a été relu que par moi-même.

Dans ce cas là, il n'y a aucune question de sous-traitance si je ne me trompe pas. Avec deux factures séparées, ça devrait résoudre le problème...


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Laurent KRAULAND  Identity Verified
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Jouer la *transparence* Feb 9, 2011

Je renvois à ce sujet à ce que l'une de nos collègues (qui se reconnaîtra) disait dans un autre fil de discussion, à savoir :

Il faut jouer la *transparence* pour éviter les embrouilles avec le client et les problèmes avec l'administration.

Pourquoi ne pas mettre cartes sur table et informer précisément le client ?


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Sarah Mathrick  Identity Verified
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Vous avez raison... Feb 9, 2011

Comme (presque) tout dans la vie, "honesty is the best policy".

Je voulais m'assurer qu'il n'y avait pas de procédure "standard" avant de répondre à la demande.

Sarah


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Sheila Wilson  Identity Verified
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J'ai fait cela Feb 9, 2011

Sarah Mathrick wrote:
Quand j'ai dit "finie", je voulais tout simplement dire "relue" par un autre professionnel quand il s'agit d'un simple document Word, car je ne me fais pas assez confiance d'envoyer un document qui n'a été relu que par moi-même.


Quelquefois je travaille avec les clients directs, même les particuliers. Je les donne le choix : traduction et relecture faites par moi pour x€ par mot source ou cela plus relecture par "une deuxième paire d'yeux anglophone" (si cela se dit en français ) pour x+20%. Dans les deux cas, la facture est très claire sur la prestation fournie .


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nordiste  Identity Verified
France
Local time: 06:49
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quelques pistes Feb 9, 2011

1- Passer au régime BNC-réel pour pouvoir déduire les honoraires rétrocédés en dépenses professionnelles, et récupérer la TVA.

Voir différents fils récents à ce sujet sur la supposée complexité de ce régime et de la "paperasse" qu'il occasionne.

2- Mettre en place avec un collègue de confiance un échange de relecture réciproque. Un tableau Excel permet de suivre les volumes assurés et de s'assurer que le volume relu par l'un et l'autre est équivalent.
Avantage : pas d'impact sur la CA
Inconvénients : on ne peut pas véritablement "vendre" ce service au client - de plus je doute que ce soit tout à fait admissible sur le plan fiscal, car ça pourrait être compris comme du travail au noir.
A mon sens, à réserver à quelques cas et à de faibles volumes.

3- Le relecteur facture directement au client, comme le suggère Catherine.
Il faut que tout ceci soit convenu par avance, et que le client soit convaincu de l'intérêt d'une relecture, et qu'il accepte de gérer 2 factures pour le même service.

Je pense que si on veut vendre une prestation avec relecture sur une base régulière il faut passer en 1-

A titre perso, je dirais que mes clients directs, pour qui je traduis des textes très techniques, ne sont pas demandeurs d'une relecture par un autre traducteur - ils préfèrent faire relire chez eux en interne par un ingénieur, uniquement le texte français, pour éventuelles erreurs de terminologie.

C'est sans doute différent pour des textes plus rédactionnels ou destinés à la publication.


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Sarah Mathrick  Identity Verified
France
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Merci à tous... Feb 9, 2011

...avec vos conseils et vos suggestions je vois un peu plus clairement comment je pourrais procéder avec cette demande.

Bonne soirée!

Sarah

[Edited at 2011-02-09 17:28 GMT]


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Paul VALET  Identity Verified
France
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Michel Raison exprime un point de vue partial Feb 9, 2011

Catherine GUILLIAUMET wrote:

(...) "Texte de la question
(...) sur l'éventuel projet du Gouvernement de remplacer les régimes des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) par un régime fiscal unique. Compte tenu de la spécificité de l'activité des professionnels libéraux, cette réforme pourrait affecter la bonne gestion de leur comptabilité".


C'est typique de la gestion à la française, basée sur la fiscalité, comme si ce devait être le premier de nos soucis en termes de gestion.

(...) "En effet, l'activité commerciale et l'activité libérale comportent des caractéristiques intrinsèques radicalement différentes ; c'est pourquoi le législateur a fait le choix de distinguer deux régimes fiscaux avec des raisonnements et des principes bien adaptés à chaque secteur. Le régime des BNC est un régime simplifié adapté à l'activité libérale dont les revenus relèvent de prestations intellectuelles, tandis que le régime des BIC s'applique à des actes de commerce et exige une comptabilité d'engagements plus complexe nécessitant notamment de dresser un bilan des actifs et des passifs."


Ces arguments ne sont que des affirmations d'un seul point de vue.

La gestion d'une profession intellectuelle peut comporter des engagements et en comporte, ne serait-ce que pour les charges sociales et les impôts ou taxes, décalés d'un an. Qui plus est, quand on est confronté à des retards administratifs anormaux, nous disposons alors d'états financiers ne représentant pas la réalité de nos engagements, contrairement à ce que nous aurions avec une comptabilité commerciale classique.

Le système actuel ignore l'avenir (charges à payer ultérieurement, règlements-clients à recevoir ultérieurement, remboursement futur de prêts). Il nous met dans l'impossibilité de provisionner des charges certaines, impliquant des déclarations d'IRPP plus ou moins déconnectées de la réalité économique, d'où des obligations d'y revenir les années ultérieures. Ces décalages peuvent avoir des effets défavorables dans certains cas.

Ce système ne nous procure par conséquent pas des états financiers représentatifs de notre situation réelle, ce qui est un défaut majeur dans la pensée comptable contemporaine.

"Si les professions libérales venaient à abandonner le régime des BNC, la complexité administrative qui en découlerait pourrait être assez négative à cette activité dont l'exercice reste majoritairement individuel. Aussi, il souhaite que lui soit précisé les intentions du Gouvernement en la matière".


C'est le seul argument valable de ce député en faveur des BNC actuels : l'existence d'un système comptable simplifié que beaucoup de libéraux peuvent appliquer sans passer par un tiers. Les obliger à tenir une comptabilité commerciale en amènerait plus d'un an à devoir passer par un expert-comptable, avec les coûts que cela engendrerait.

Cela mériterait un débat.

[Modifié le 2011-02-10 09:33 GMT]


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