Off topic: Tout savoir (enfin) sur le nouveau délit d'usurpation d'identité en ligne
Thread poster: Catherine GUILLIAUMET

Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
Local time: 14:30
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Apr 9, 2011

Bonjour,

Nous savons que plusieurs d'entre nous ont été victimes d'usurpation d'identité en ligne (voir dans les forums ProZ anglophones principalement).

Un avocat, Anthony Bem, a rédigé dans son blog hébergé par la plateforme juridique Net-Iris un article qui décrit très précisément ce nouveau délit, enfin reconnu comme tel par la loi française. Vous y trouverez notamment une définition, les conditions du délit légal, les mesures préventives et l'action pénale ouverte aux victimes.

Au chapitre de la "punition", retenons que :

"Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 EUR d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne."


et que :
Mais l'usurpation d'identité peut également tomber sous le coup des dispositions de la loi Informatique, fichiers et libertés puisqu'elle donne lieu à un traitement de données à caractère personnel d'un individu sans son accord, délit sanctionné pénalement par 5 ans de prison et 300.000 euros d'amende.

Voir l'article : http://www.net-iris.fr/blog-juridique/127-anthony-bem/26884/nouveau-delit-penal-usurpation-identite-sur-internet-et-les-reseaux-sociaux#locate

Bon weekend
Catherine


 


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