Mention des délais de paiement sur un devis
Thread poster: cranium

cranium
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Apr 19, 2011

Bonjour,
J'aimerais une confirmation qu'il est inadmissible qu'un client direct me demande la suppression de la mention des délais de paiement sur mon devis (30 jours après réception de la note d'honoraires).
J'ai trouvé cette référence au Code de Commerce, mais pas de mention des 30 jours. Article L 442-6-1-7
Merci à l'avance!


 

Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
Local time: 19:56
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Abusive et non abusif ! Apr 19, 2011

Abusive, c'est l'attitude de ton client, non-abusif, c'est ton délai !

Voici copie intégrale d'un passage de L’INCIDENCE DE LA LOI NRE SUR
LES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE PROFESSIONNELS


Source : http://www.la-souris-verte.com/la-souris-verte/derriennic/Veilles/DERRIENNICVeille05-09-2001.pdf

NRE = Nouvelles Régulations Économiques




􀂾 Consécration d’un délai de paiement supplétif de
volonté
Un délai de paiement supplétif de volonté est fixé par
l'article L. 441-6, 2° alinéa (nouveau) du Code de
commerce à 30 jours suivant la date de réception des
marchandises ou d'exécution de la prestation demandée
(cf. article 3, 1, b), i) et 3, 1, b), iii) de la directive du 29 juin
2000,) et ne s'applique que dans l'hypothèse où les parties
n’ont pas stipulé de délai dans le corps du contrat ou dans les
conditions générales qui l’accompagnent.
L’article L. 442-6, I, 7° du Code de commerce sanctionne,
en outre, l'imposition de conditions de règlement
manifestement abusives au détriment du créancier. Le
caractère abusif s'apprécie au regard des « bonnes pratiques
» et des usages commerciaux. En outre, le délai même abusif
doit, pour être sanctionné, être supérieur au délai de 30
jours préconisé par l'article L. 441-6 du Code de
commerce et ne doit pas être justifié par des raisons
objectives. L’application de ce texte devrait donc être limitée
aux seuls cas de pratiques véritablement anormales, c'est-àdire
s'écartant de la norme de la profession telle que
constatée par d'éventuels usages commerciaux.


Rappel : c'est toi, le créanciericon_smile.gif

Bon courage
Catherine


 

cranium
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Merci Apr 19, 2011

Comme toujours, Catherine, une réponse claire et détaillée de votre part! Merci beaucoup.

 

Sara Freitas
France
Local time: 19:56
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Tout se négocie...dans le calme et la bonne humeur si possible Apr 20, 2011

Voici un billet qui récapitule les documents commerciaux de base si cela peut vous aider

http://www.sfmtraduction.com/marmite/?p=206

Ensuite, pourquoi votre client souhaite-t-il supprimer cette mention? Nous avons quelques clients (grands groupes ou institutionnels) qui (selon leur politique d'achat) n'ont pas le droit de signer nos devis/cgv. A la place, ils nous fournissent un BDC (qui comporte leur délai de paiement, que nous acceptons ou pas selon plusieurs critères...si le jeu ne vaut pas la chandelle, on ne travaille pas avec, point barre).

S'agit-il d'un problème administratif chez le client (leurs procédures d'achat ne collent pas avec vos procédures de vente)? En général, nous n'acceptons aucun contrat sans signature de NOS devis/cgv, mais nous faisons quelques exceptions après avoir vérifié la fiabilité, la solvabilité et la bonne foi du client. Dans pas mal de cas, votre client est tout simplement quelqu'un qui essaie de faire au mieux son boulot, avec des contraintes qu'il ne maîtrise pas forcément...ça il ne faut pas oublier.

Il me semble que de toute façon, le client accepte le devis (avec ou sans conditions de paiement), vous livrez le travail et vous émettez une facture qui, elle, comporte une date limite de paiement...que le client doit respecter, non?

En tout cas, se braquer ne sert à rien. Essayez de comprendre *pourquoi* votre client a fait cette demande (un peu étrange, j'avoue). Accordez le bénéfice du doute, mais par contre si votre ventre vous dit qu'il n'est pas de bonne foi, passez votre chemin...il y aura d'autres projets!

Là si j'ai bien compris vous avez déjà émis la facture...qui doit être à échéance (ou bientôt) donc essayer de savoir ce que votre client demande réellement...un délai de règlement supplémentaire? Si c'est le cas, obtenez une reconnaissance écrite de sa part ainsi qu'un engagement écrit (sur un échéancier négocié, par ex.). Si vous soupçonnez votre client d'être de mauvaise foi ou d'avoir des problèmes financiers, ne traînez pas...mettez la dette en recouvrement (première demande écrite, LR/AR 8 jours plus tard si pas de règlement, puis injonction de faire payer 8 jours plus tard si toujours pas de règlement) ***dès l'échéance de la facture***. Plus le temps passe, moins vous aurez de chances à récupérer votre argent. A ce stade, modifié un devis déjà accepté pour un travail livré et facturé n'a aucun sens.



[Edited at 2011-04-20 11:54 GMT]

[Edited at 2011-04-20 11:55 GMT]

[Edited at 2011-04-20 11:56 GMT]

Désolée pour les fautes de françaisicon_smile.gif (d'ou les multiples "edit" mais je sais que je ne les ai pas toutes corrigées !)

[Edited at 2011-04-20 11:57 GMT]


 

cranium
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Commentaire pertinent Apr 20, 2011

Sara, merci - certains éléments de votre réponse s'appliquent en effet à cette situation. Je ne soupçonne pas du tout la mauvaise foi. Je demanderai si un BDC peut être livré. PS Accords du participe passé réussis!

 


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