Off topic: Ouf! Une taxe de moins pour nous, les pros!
Thread poster: Catherine GUILLIAUMET

Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
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Jun 18, 2011

Bonjour,

C'est tellement rare que ça vaut la peine d'être crié sur les toits :

Le Conseil d'État vient de nous exonérer de la redevance pour copie privée sur les médias vierges et supports de stockage achetés dans le cadre professionnel.

"Mauvaise nouvelle pour les ayants droit : les périphériques de stockage et autres médias vierges (CD, DVD) achetés dans le cadre professionnel ne seront [pas] comptabilisés dans l'assiette de la redevance copie privée. Saisi de la question, le Conseil d'Etat a finalement choisi de se ranger aux conclusions qu'avait émises la Cour européenne de justice quant à la nécessité d'en limiter la portée aux supports et médias véritablement susceptibles d'avoir été achetés à des fins de copie privée."


Je suppose qu'il nous faudra fournir notre n° SIRET aux vendeurs et commerçants, y compris l'e-commerce.

Petit bémol : ce ne sera applicable que dans un délai de 6 mois.
Donc, attendre encore un peu pour renouveler nos DD externes et autres clés USB.

Voir : Copie privée : les professionnels seront exonérés
http://pro.clubic.com/legislation-loi-internet/propriete-intellectuelle/actualite-429328-copie-privee-professionnels-epargnes.html

Bon weekend

Catherine


[Edited at 2011-06-18 10:21 GMT]


 

Sophie Dzhygir  Identity Verified
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Intéressant, mais... Jun 19, 2011

à combien se monte cette taxe ? Par exemple, que va-t-on gagner sur un DD ?

Et as-tu vraiment espoir que les enseignes appliquent ça ? Y compris pour la vente par Internet ?
Je me souviens de l'achat par Internet d'un dico chez un éditeur étranger, qui a refusé de soustraire la TVA pour un client professionnel étranger (=moi). J'étais dans mon droit, mais impossible de le lui faire appliquer : c'est pas prévu et c'est comme ça, soit tu l'achètes quand même, soit tu l'achètes pas.


 

Adrien Esparron
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Les chiffres ici : Jun 19, 2011

Sophie Dzhygir wrote:

à combien se monte cette taxe ? Par exemple, que va-t-on gagner sur un DD ?



À partie de la page 7 si je ne me trompe.

http://www.copieprivee.culture.gouv.fr/IMG/pdf/decision_11_du_17_decembre_2008.pdf

OM


 

Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
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C'est pour le principe ! Jun 19, 2011

Adrien Esparron wrote:

Sophie Dzhygir wrote:

à combien se monte cette taxe ? Par exemple, que va-t-on gagner sur un DD ?



À partie de la page 7 si je ne me trompe.

http://www.copieprivee.culture.gouv.fr/IMG/pdf/decision_11_du_17_decembre_2008.pdf

OM


Merci Adrien pour les tarifs.
1) ils sont un peu dépassés au ministère pour les capacitésicon_smile.gif On compte en téras maintenant !

2) C'est pas vraiment le montant de la taxe qui compte (quoique, dans certains métiers, ça commence à chiffrer), c'est le principe ! Pour moi, c'est ça qui prime

Je précise qu'étant moi-même ayant-droit de la SACEM, je suis pour la défense des droits d'auteur, mais il y a des limites !

[Edited at 2011-06-19 10:30 GMT]


 

Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
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Enseignes Jun 19, 2011

Sophie Dzhygir wrote:



Et as-tu vraiment espoir que les enseignes appliquent ça ? Y compris pour la vente par Internet ?
Je me souviens de l'achat par Internet d'un dico chez un éditeur étranger, qui a refusé de soustraire la TVA pour un client professionnel étranger (=moi). J'étais dans mon droit, mais impossible de le lui faire appliquer : c'est pas prévu et c'est comme ça, soit tu l'achètes quand même, soit tu l'achètes pas.


Les enseignes ? oui pour celles qui ont l'habitude de travailler avec les pros, et oui aussi pour certaines enseignes de l'e-commerce qui ont figuré parmi les plus râleuses contre cette loi et ont déjà exprimé leur satisfaction devant la décision du Conseil d'État. La principale est celle chez qui je me sers le plus souvent, depuis longtemps, qui est très connue bien que les google-cars n'y ait jamais pris aucun clichéicon_wink.gif

Par contre, il ne faudra pas chercher à acheter du matériel dans les super-marchés, je pense.

Ton histoire de TVA ne m'étonne pas du tout ! Moi, ça s'est produit pour un antivirus : le marchand n'acceptait pas mon n° de TVA.

J'ai changé d'antivirus !
Bon dimanche
Catherine


 

Sophie Dzhygir  Identity Verified
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Merci Jun 19, 2011

pour les infos ! icon_smile.gif

 

Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
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Complément d'info: Joyeux Noël à nos ordis ! Aug 17, 2011

Bonjour,

je réanime ce fil car la date exacte à partir de laquelle les pros seront exemptés du paiement de cette taxe est enfin connue :

Ce sera à partir du 17 décembre 2011.

Nous allons pouvoir faire des petits cadeaux de Noël à nos ordis, youpieeicon_biggrin.gif

Source : http://pme.service-public.fr/actualites/breves/exoneration-redevance-pour-copie-privee-produits-acquis-pour-usage-professionnel.html


 

Adrien Esparron
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La vie va trop vite pour les papies... Aug 17, 2011

Salut Catherine et belle journée radieuse (pour une fois ici depuis le début de "l'été"),

En piochant un peu dans les textes, je vois que Motorola est mentionné à certaines reprises.

Bon, il vient de se faire croquer tout cru par Glouglou, cash ???

Le rêve à l'américaine...

Pas sûr pour autant.

Mais certainement pas le rêve européen.

OM


 

Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
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Exonération pour les pros? Oui, MAIS ... Dec 20, 2011

Bonjour,

Voilà une loi qui aura beaucoup fait causer, retoquée à plusieurs reprises, y compris par le Conseil d'État qui a emboîté le pas à la Cour de Justice de l'UE.

Le résultat : une rustine législative d'une validité d'un an, en attendant "mieux".

Pour nous, les pros, pas d'exonération d'office à l'achat, mais la possibilité de se faire rembourser la taxe, sur justificatifs et selon des conditions qui restent à définir par les deux ministères de la Culture et de l'Économie.

En résumé : x formulaires en triple exemplaire pour récupérer 2 €icon_evil.gif !!??

N'importe quoi !

Source : http://www.zdnet.fr/actualites/copie-privee-le-texte-du-gouvernement-adopte-au-parlement-39766673.htm#xtor=EPR-100


Bonne journée quand même

Catherine


 

Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
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Pas de doute, on habite chez Kafkubu !! Dec 27, 2011

Bonjour,

Dans mon dernier message, je suspectais que le remboursement aux professionnels de la taxe pour copie privée donnerait lieu "à x formulaires en triple exemplaire pour récupérer 2 €".

Et bien, je crois que j'étais en dessous de la vérité.

Vous décrire ici les formalités serait trop long, donc reportez-vous à cet article de PC INpact.com, intitulé fort justement Remboursement de la copie privée : entre prime au départ et désincitation

http://www.pcinpact.com/news/67886-copie-privee-remboursement-professionnels-marche.htm

Je pense que je vais m'ouvrir un 2ème compte PayPal, en dollars, pour mes achats.

Texte officiel ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F3344732AF5266C0D93C0F8130874F23.tpdjo07v_3?cidTexte=LEGITEXT000025021552&dateTexte=20111227

Bonne journée,

Catherine


 

Adrien Esparron
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Kafkubu Dec 27, 2011

Jolie carambouille, Catherine !

Je ne sais si je suis concerné par le topo, mais en essayant de comprendre ce qui se passait, j'ai découvert un mot pour moi inconnu, qui est celui de "licéité".

Comme quoi tout n'est pas pourri : on progresse tous les jours.

Bien amicalement,

Olivier

http://scinfolex.wordpress.com/2011/12/01/copie-privee-et-liceite-de-la-source-des-consequences-inattendues-pour-les-bibliotheques/

[Modifié le 2011-12-27 11:37 GMT]


 

Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
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Le Conseil constitutionnel chargé de faire le ménage chez Kafkubu! Feb 11, 2012

Bonjour,

Le feuilleton continue.

Les pros se rebiffent et confient au Conseil constitutionnel la tâche de vérifier la validité de l'une des lois les plus retoquées de l'histoire de la Ve République, celle sur la rémunération pour copie privée :


Selon Edition Multimédi@, les représentants des industriels considèrent que ce système est contraire aux dernières décisions de justice. Ils estiment que : « Cette loi impose aux professionnels d'acquitter une rémunération pour copie privée dont le droit communautaire interdit pourtant qu'ils puissent être débiteurs ». En effet, le Conseil d'Etat avait exonéré les « produits acquis par des professionnels dans un but autre que la copie privée ».

Les industriels ont également prévu de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne puisqu'ils considèrent que la loi entre en conflit avec une décision de ce tribunal. En octobre 2010, la CJUE avait décidé d'exempter de la taxe les professionnels dans son arrêt Padawan.


Voir cet article sur Clubic.com du 10-02-12 :

http://www.clubic.com/internet/actualite-475428-copie-privee-passera-conseil-constitutionnel.html

Attendons la ... ou les suite(s).

Bon week-end

Catherine


 

Catherine GUILLIAUMET  Identity Verified
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Mise à jour des tarifs de la taxe pour les tablettes Feb 22, 2012

Bonjour,

En attendant un éventuel ravalement par le Conseil constit, la Commission copie privée a adopté le barème définitif pour les tablettes tactiles.

Pour le consulter, descendre tout en bas de l'article ci-dessous (Mise à jour) et cliquer sur l'image du tableau pour visualiser celui-ci :

http://pro.clubic.com/legislation-loi-internet/propriete-intellectuelle/droit-auteur/actualite-475154-copie-privee-bareme-definitif-taxation-tablettes.html.

Bonne journée
Catherine

[Edited at 2012-02-22 10:31 GMT]


 


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